Glossaire de l'assurance emprunteur
20 termes essentiels pour décoder un contrat d'assurance emprunteur, comprendre la loi Lemoine et négocier la délégation avec votre banque.
- CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier)
Instance consultative française regroupant professionnels et consommateurs, à l'origine de la grille des 18 critères d'équivalence en assurance emprunteur.
- Convention AERAS
Convention facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes à risque aggravé de santé. Plafonne la surprime et le droit à l'oubli.
- DC (Décès)
Garantie décès, rembourse à la banque le capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur, dans la limite de la quotité assurée.
- Délégation d'assurance
Faculté pour l'emprunteur de choisir une assurance emprunteur autre que celle de sa banque, à condition de respecter l'équivalence de garanties.
- Droit à l'oubli médical
Droit pour un ancien malade de ne plus déclarer sa pathologie après 5 ans depuis la fin du protocole pour cancer et hépatite C (loi Lemoine).
- Équivalence des garanties
Le prêteur examine le niveau de garantie du contrat proposé par rapport aux exigences qu’il a retenues pour votre dossier.
- FSI
La fiche standardisée d’information présente une proposition d’assurance de prêt immobilier. Elle se distingue de la fiche personnalisée du prêteur.
- IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement)
Statut professionnel réglementé en France pour exercer le courtage en crédit ou en assurance emprunteur, immatriculation obligatoire à l'ORIAS.
- IPP (Invalidité Permanente Partielle)
Garantie d'assurance emprunteur couvrant les invalidités d'un taux entre 33 et 66 pour cent reconnu par expertise médicale.
- IPT (Invalidité Permanente Totale)
Garantie d'assurance emprunteur couvrant les invalidités d'un taux supérieur ou égal à 66 pour cent reconnu par expertise médicale.
- ITT (Incapacité Temporaire Totale)
Garantie prenant en charge les mensualités en cas d'arrêt de travail total, après une franchise contractuelle généralement de 90 jours.
- Loi Bourquin (amendement Sapin 2)
Amendement de 2016 (loi Sapin 2) introduisant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, supplanté par la loi Lemoine en 2022.
- Loi Hamon
Loi du 17 mars 2014 introduisant la résiliation de l'assurance emprunteur les 12 premiers mois du prêt, supplantée par la loi Lemoine en 2022.
- Loi Lemoine
Loi du 28 février 2022 permettant de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, et supprimant le questionnaire de santé sous conditions.
- Médiation ACPR
Voie de recours pour signaler à l'ACPR les pratiques abusives de banques ou assureurs en matière d'assurance emprunteur.
- PTIA
Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : garantie de l'assurance emprunteur couvrant l'incapacité définitive d'exercer une activité et de vivre seul.
- Questionnaire de santé
Document médical rempli à la souscription d'une assurance emprunteur, supprimé par la loi Lemoine sous conditions de capital et d'âge.
- Quotité
La quotité est la part assurée pour une personne et une garantie. Les exigences du prêteur et les conditions du contrat doivent être vérifiées.
- Surprime médicale
Supplément de cotisation appliqué en cas de risque aggravé de santé identifié au questionnaire médical, plafonné par AERAS si revenus modestes.
- TAEA
Le taux annuel effectif de l’assurance est un indicateur du coût de l’assurance emprunteur. Il se lit avec les garanties, les montants et les périodes.