Glossaire de l'assurance emprunteur

20 termes essentiels pour décoder un contrat d'assurance emprunteur, comprendre la loi Lemoine et négocier la délégation avec votre banque.

• CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier)

  Instance consultative française regroupant professionnels et consommateurs, à l'origine de la grille des 18 critères d'équivalence en assurance emprunteur.

• Convention AERAS

  Convention facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes à risque aggravé de santé. Plafonne la surprime et le droit à l'oubli.

• DC (Décès)

  Garantie décès, rembourse à la banque le capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur, dans la limite de la quotité assurée.

• Délégation d'assurance

  Faculté pour l'emprunteur de choisir une assurance emprunteur autre que celle de sa banque, à condition de respecter l'équivalence de garanties.

• Droit à l'oubli médical

  Droit pour un ancien malade de ne plus déclarer sa pathologie après 5 ans depuis la fin du protocole pour cancer et hépatite C (loi Lemoine).

• Équivalence des garanties

  Principe selon lequel le contrat de substitution doit couvrir au minimum les 11 critères CCSF retenus par la banque dans la FSI.

• FSI (Fiche Standardisée d'Information)

  Document remis par la banque à la signature du prêt, listant les 11 critères CCSF retenus parmi les 18 critères d'équivalence.

• IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement)

  Statut professionnel réglementé en France pour exercer le courtage en crédit ou en assurance emprunteur, immatriculation obligatoire à l'ORIAS.

• IPP (Invalidité Permanente Partielle)

  Garantie d'assurance emprunteur couvrant les invalidités d'un taux entre 33 et 66 pour cent reconnu par expertise médicale.

• IPT (Invalidité Permanente Totale)

  Garantie d'assurance emprunteur couvrant les invalidités d'un taux supérieur ou égal à 66 pour cent reconnu par expertise médicale.

• ITT (Incapacité Temporaire Totale)

  Garantie prenant en charge les mensualités en cas d'arrêt de travail total, après une franchise contractuelle généralement de 90 jours.

• Loi Bourquin (amendement Sapin 2)

  Amendement de 2016 (loi Sapin 2) introduisant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, supplanté par la loi Lemoine en 2022.

• Loi Hamon

  Loi du 17 mars 2014 introduisant la résiliation de l'assurance emprunteur les 12 premiers mois du prêt, supplantée par la loi Lemoine en 2022.

• Loi Lemoine

  Loi du 28 février 2022 permettant de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, et supprimant le questionnaire de santé sous conditions.

• Médiation ACPR

  Voie de recours pour signaler à l'ACPR les pratiques abusives de banques ou assureurs en matière d'assurance emprunteur.

• PTIA

  Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : garantie de l'assurance emprunteur couvrant l'incapacité définitive d'exercer une activité et de vivre seul.

• Questionnaire de santé

  Document médical rempli à la souscription d'une assurance emprunteur, supprimé par la loi Lemoine sous conditions de capital et d'âge.

• Quotité

  Part du capital emprunté assurée sur la tête de chaque co emprunteur, exprimée en pourcentage. Le total cumulé doit atteindre au moins 100 pour cent.

• Surprime médicale

  Supplément de cotisation appliqué en cas de risque aggravé de santé identifié au questionnaire médical, plafonné par AERAS si revenus modestes.

• TAEA

  Taux Annuel Effectif d'Assurance, indicateur normalisé du coût de l'assurance emprunteur exprimé en pourcentage annuel pour comparer deux contrats.