Loi Bourquin (amendement Sapin 2), définition

L’amendement Bourquin, intégré à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 (loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), a constitué une étape clé de la libéralisation de l’assurance emprunteur entre les lois Hamon (2014) et Lemoine (2022).

Apport principal

L’amendement Bourquin a modifié l’article L. 313-30 du Code de la consommation pour permettre à l’emprunteur de résilier annuellement son assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat, sans frais ni pénalité, sous réserve d’équivalence des garanties.

Calendrier d’effectivité

• 22 février 2017 : application aux nouveaux contrats de prêt
• 1er janvier 2018 : application à tous les contrats d’assurance emprunteur en cours

Conditions d’application

• Demande chaque année à la date anniversaire du contrat d’assurance
• Préavis de 2 mois avant la date anniversaire
• Équivalence des garanties sur les 11 critères CCSF retenus dans la FSI

Limites observées

• Date anniversaire mal identifiée par les emprunteurs (date de signature du prêt vs date d’effet du contrat assurance)
• Préavis de 2 mois strict, raté entraînait perte de l’année
• Refus banques sur les motifs techniques de date

Statut en 2026

L’amendement Bourquin reste juridiquement en vigueur mais il est supplanté en intérêt par la loi Lemoine, qui supprime la contrainte de date anniversaire et de préavis.

Pourquoi ne pas l’invoquer en 2026

En 2026, n’invoquez plus jamais l’amendement Bourquin dans vos courriers de demande de substitution. Citez exclusivement la loi Lemoine et l’article L. 113-12-2 du Code des assurances, qui couvre largement le périmètre Bourquin sans aucune contrainte temporelle.

Place dans la chronologie

Quatre lois successives ont libéralisé l’assurance emprunteur en France :

• Loi Lagarde (2010) : principe de délégation à la souscription
• Loi Hamon (2014) : résiliation 12 premiers mois
• Amendement Bourquin (2017) : résiliation annuelle date anniversaire
• Loi Lemoine (2022) : résiliation à tout moment

Cadre juridique

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2), ancien article L. 313-30 du Code de la consommation. Voir Légifrance loi Sapin 2.