Questionnaire de santé, définition

Le questionnaire de santé est le document médical rempli par l’emprunteur lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Il sert à l’assureur à évaluer le risque médical et à déterminer la tarification (prime de base, surprime éventuelle, exclusions ciblées).

Suppression par la loi Lemoine sous conditions

La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

1. Part assurée par emprunteur < 200 000 euros
2. Fin du prêt avant le 60e anniversaire de l’emprunteur

Pour un couple en quotité 50/50 sur un prêt de 380 000 euros, chaque emprunteur est assuré pour 190 000 euros, donc sous le seuil. La dispense s’applique pour les deux.

Cas où le questionnaire reste exigé

• Capital assuré > 200 000 euros par emprunteur
• Fin de prêt après le 60e anniversaire
• Prêts professionnels (hors champ loi Lemoine)
• Prêts à la consommation (hors champ)

Sincérité de la déclaration

Lorsque le questionnaire est exigé, l’emprunteur doit répondre avec sincérité et exactitude. Toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L. 113-8 du Code des assurances), avec conséquence majeure en cas de sinistre, l’assureur peut refuser l’indemnisation.

Articulation avec le droit à l’oubli

Lorsque le questionnaire est exigé, l’emprunteur n’a aucune obligation de déclarer une pathologie couverte par le droit à l’oubli (cancer ou hépatite C avec rémission > 5 ans depuis la loi Lemoine). L’assureur ne peut pas exiger d’information sur ces pathologies anciennes.

Articulation avec la convention AERAS

Si la déclaration médicale entraîne une surprime, une exclusion ou un refus, le dossier bascule en convention AERAS pour examen renforcé sur trois niveaux progressifs.

Cadre juridique

Article L. 113-8 du Code des assurances (sincérité), article L. 113-12-2 du Code des assurances (substitution loi Lemoine), loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (suppression questionnaire sous conditions). Voir Service-Public.fr F22250.