FSI (Fiche Standardisée d'Information), définition

La fiche standardisée d’information (FSI) est le document de référence imposé par la grille des 18 critères du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Elle est remise obligatoirement par la banque à l’emprunteur lors de la signature du prêt immobilier.

Contenu de la FSI

La FSI synthétise les exigences minimales de la banque sur chacune des garanties (DC, PTIA, IPT, IPP, ITT, perte d’emploi le cas échéant). Elle liste précisément :

• Les 11 critères retenus par la banque parmi les 18 disponibles
• La quotité assurée par emprunteur (50/50, 100/100, etc.)
• Les garanties exigées (DC, PTIA quasi systématiquement ; IPT, ITT très fréquemment)
• Le délai de franchise ITT (typiquement 90 jours)
• Le mode d’indemnisation (indemnitaire ou forfaitaire)
• La définition de l’invalidité (profession exercée ou toute profession)
• Le plafond d’âge de couverture (65, 70, 75 ans selon contrats)

Caractère obligatoire

L’arrêté du 29 avril 2015 impose à la banque de remettre la FSI lors de la signature du prêt. Si vous l’avez perdue, votre banque doit vous en remettre une copie sur simple demande, au titre de l’article L. 313-8 du Code de la consommation.

Utilité pour la délégation

La FSI est indispensable pour vérifier l’équivalence des garanties lors d’une demande de délégation ou de substitution loi Lemoine. Sans la FSI, aucune comparaison rigoureuse n’est possible et le risque de refus pour non-équivalence augmente fortement.

Comment l’obtenir

Un simple mail à votre conseiller bancaire suffit dans la majorité des cas. Comptez 48 à 72 heures de réception. Conservez-la précieusement pendant toute la durée du prêt et deux ans après son extinction.

Cadre juridique

Arrêté du 29 avril 2015 portant homologation des recommandations du CCSF, article L. 313-8 du Code de la consommation, article L. 113-12-2 du Code des assurances (substitution loi Lemoine). Voir Légifrance arrêté FSI.