Droit à l'oubli médical, définition

Le droit à l’oubli médical est codifié à l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique. Il permet à un ancien malade de ne plus déclarer sa pathologie passée à l’assureur emprunteur après un certain délai depuis la fin du protocole thérapeutique.

Réforme par la loi Lemoine

La loi Lemoine du 28 février 2022 a apporté trois évolutions majeures :

1. Réduction du délai à 5 ans (au lieu de 10) pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C
2. Application immédiate sans attendre la grille de référence
3. Sanctions renforcées en cas de demande abusive d’information médicale par l’assureur

Effet juridique

Au delà du délai applicable, l’assureur ne peut plus :

• Exiger d’information sur l’ancienne pathologie
• Appliquer de surprime liée à cette pathologie
• Imposer d’exclusion de garantie liée à cette pathologie

Pathologies concernées

• Cancer : droit à l’oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique
• Hépatite C virale : droit à l’oubli 5 ans après guérison documentée
• Autres pathologies : la grille de référence AERAS étend progressivement à d’autres affections (mélanomes invasifs, certains lymphomes, cancers du sein selon stade)

Activation pratique

Concrètement, à l’expiration du délai, souscrivez un nouveau contrat (substitution loi Lemoine) sans déclarer la pathologie. La nouvelle souscription bénéficie automatiquement du droit à l’oubli, sans surprime ni exclusion.

Sous-utilisation

Selon les associations de patients (Ligue contre le cancer, AIDES), le droit à l’oubli est encore largement sous-utilisé en pratique. De nombreux anciens malades continuent à payer une surprime ou à subir une exclusion alors que le délai légal est dépassé. Une revue annuelle de votre contrat est recommandée si vous avez un antécédent.

Cadre juridique

Article L. 1141-5 du Code de la santé publique (réformé par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine). Voir Légifrance article L. 1141-5 et la documentation INCa sur le droit à l’oubli.