DC (Décès), définition
Garantie décès, rembourse à la banque le capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur, dans la limite de la quotité assurée.
La garantie DC (Décès) est la garantie pivot de tout contrat d’assurance emprunteur. Elle est exigée par 100 pour cent des banques lors de la souscription d’un prêt immobilier.
Mécanisme
En cas de décès de l’emprunteur, l’assureur verse à la banque le capital restant dû à la date du décès, dans la limite de la quotité assurée sur la tête du défunt. Le ou les co emprunteurs survivants n’ont plus de mensualités à rembourser sur la part couverte.
Causes prises en charge
La garantie DC couvre tout décès, qu’il soit accidentel ou par maladie, sous réserve des exclusions générales prévues à l’article L. 113-1 du Code des assurances.
Exclusions courantes
- Suicide la première année du contrat (article L. 132-7 du Code des assurances)
- Faits intentionnels de l’assuré
- Guerres et risques nucléaires (sans impact pratique en France)
- Activités professionnelles ou sportives à risque non déclarées
Délai d’indemnisation
L’assureur dispose généralement de 30 à 60 jours pour verser le capital après réception du dossier complet (acte de décès, justificatifs médicaux, attestation banque).
Articulation avec les autres garanties
La garantie DC s’articule avec la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), juridiquement assimilée au décès. Lorsque l’emprunteur est en PTIA, la prise en charge équivaut à un décès, le capital restant dû est intégralement remboursé.
Cadre juridique
Le Code des assurances (article L. 113-1 et suivants) encadre les garanties de personnes. Pour le détail de l’application en assurance emprunteur, voir la fiche Service-Public.fr F22250.
Source officielle : www.service-public.fr
Définition rédigée et vérifiée par Marie Dubois, courtière en assurance emprunteur indépendante (IOBSP niveau 2, ORIAS).