Loi Hamon, définition

La loi Hamon du 17 mars 2014 (loi n° 2014-344 sur la consommation) est une étape importante de la libéralisation de l’assurance emprunteur en France.

Apport principal

L’article L. 313-30 du Code de la consommation issu de la loi Hamon a permis à l’emprunteur de résilier son assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois du prêt, sans frais ni pénalité. Cette possibilité s’ajoutait au principe de délégation initial posé par la loi Lagarde de 2010.

Conditions d’application

• Demande dans les 12 mois suivant la signature du prêt
• Préavis de 15 jours avant la date d’effet souhaitée
• Équivalence des garanties sur les 11 critères CCSF retenus dans la FSI

Limites observées

La fenêtre temporelle de 12 mois s’est révélée insuffisante :

• Manque de temps pour comparer sereinement après la signature du prêt
• Calendrier mal informé par les banques
• Effet d’aubaine bancaire quand la fenêtre se fermait sans action emprunteur

Statut en 2026

La loi Hamon reste juridiquement en vigueur mais elle est sans objet pratique depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine (1er septembre 2022). La loi Lemoine est plus favorable, elle autorise la résiliation à tout moment, sans contrainte de fenêtre temporelle.

Pourquoi ne pas l’invoquer en 2026

En 2026, n’invoquez plus jamais la loi Hamon dans vos courriers de demande de substitution. Citez exclusivement la loi Lemoine et l’article L. 113-12-2 du Code des assurances. C’est juridiquement plus solide et plus efficace.

Place dans la chronologie

Quatre lois successives ont libéralisé l’assurance emprunteur en France :

• Loi Lagarde (2010) : principe de délégation à la souscription
• Loi Hamon (2014) : résiliation 12 premiers mois
• Amendement Bourquin (2017) : résiliation annuelle date anniversaire
• Loi Lemoine (2022) : résiliation à tout moment

Cadre juridique

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ancien article L. 313-30 du Code de la consommation. Voir Légifrance loi Hamon.