IPP (Invalidité Permanente Partielle), définition

L’IPP (Invalidité Permanente Partielle) couvre les invalidités dont le taux médical reconnu est entre 33 et 66 pour cent. Elle est généralement optionnelle dans les contrats standards et exigée par environ 30 pour cent des banques, surtout pour les profils à risque professionnel.

Critères de qualification

• Taux d’invalidité entre 33 et 66 pour cent (seuil inférieur, en deçà aucune indemnisation ; seuil supérieur, bascule en IPT)
• Caractère permanent confirmé après consolidation médicale
• Définition de l’incapacité : profession exercée OU toute profession selon contrat

Mode d’indemnisation

L’IPP est généralement indemnisée proportionnellement au taux d’invalidité reconnu. Exemple, taux 50 pour cent reconnu, l’assureur verse 50 pour cent de la mensualité contractuelle pendant la durée prévue.

Quand exiger l’IPP

L’IPP est particulièrement pertinente pour :

• Profession physique (BTP, soignant, manutentionnaire, artisan)
• Profession à risque accidentogène (transport, sécurité, chantier)
• Sport intensif régulier (semi-professionnel)
• Antécédent personnel d’événement traumatique potentiellement séquellaire

Coût additionnel

Inclure l’IPP au contrat majore la prime de base d’environ 10 à 25 pour cent, selon le profil professionnel et l’âge. Pour un emprunteur avec activité physique, ce surcoût est largement justifié au regard du risque réel.

Articulation avec IPT et invalidité Sécurité sociale

L’IPP comble l’écart entre l’incapacité légère (en deçà de 33 pour cent, non couverte) et l’invalidité totale (≥ 66 pour cent, couverte par IPT). Elle se cumule sans double indemnisation avec la rente invalidité Sécurité sociale (catégorie 1 et 2).

Cadre juridique

Cadre commun des garanties de personnes (article L. 113-1 du Code des assurances) et grille des 18 critères du CCSF (arrêté du 29 avril 2015). Pour le détail, consulter Service-Public.fr F22250.