CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), définition

Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) est une instance consultative française créée en 2003 et placée auprès de la Banque de France. Il regroupe des représentants des professionnels (banques, assureurs, courtiers) et des consommateurs.

Missions principales

• Élaboration de recommandations sur les pratiques commerciales du secteur financier
• Avis sur les évolutions législatives et réglementaires
• Médiation sectorielle entre professionnels et consommateurs
• Travaux de standardisation (notamment fiches d’information normalisées)

La grille des 18 critères d’équivalence

L’arrêté du 29 avril 2015 a homologué la grille des 18 critères du CCSF sur l’équivalence des garanties d’assurance emprunteur. Cette grille est aujourd’hui le document de référence pour la vérification de l’équivalence en cas de délégation ou de substitution loi Lemoine.

Sélection des 11 critères par chaque banque

Chaque banque sélectionne parmi les 18 critères les 11 critères qu’elle exige pour ses propres prêts. Cette sélection est consignée dans la fiche standardisée d’information (FSI) remise lors de la signature du prêt.

Rapports annuels du CCSF

Le CCSF publie chaque année un rapport sur l’assurance emprunteur qui suit l’évolution du marché, les pratiques observées, l’application de la loi Lemoine et les éventuels axes d’amélioration. Le rapport 2024 documente notamment la part de marché persistante des contrats groupe (84 pour cent) et l’écart tarifaire moyen (64 pour cent en faveur de la délégation).

Mise à jour de la grille

La grille des 18 critères n’a pas été révisée depuis 2018. Une consultation publique est attendue d’ici fin 2026 pour adapter les critères aux pratiques actuelles (couverture télétravail, sports émergents, pathologies psychiatriques).

Cadre juridique

Code monétaire et financier articles L. 614-1 et suivants. Arrêté du 29 avril 2015 portant homologation des recommandations CCSF. Voir ccsfin.fr.