Loi Lemoine, définition
Loi du 28 février 2022 permettant de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, et supprimant le questionnaire de santé sous conditions.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite « loi Lemoine », a réformé l’assurance emprunteur en France.
Trois apports majeurs
- Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, sans frais.
- Suppression du questionnaire de santé sous conditions (part assurée < 200 000 € et fin du prêt avant 60 ans).
- Droit à l’oubli ramené à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
Source officielle : www.legifrance.gouv.fr
Référence entité : Wikidata (Q1568567)
Définition rédigée et vérifiée par Marie Dubois, courtière en assurance emprunteur indépendante (IOBSP niveau 2, ORIAS).