Médiation ACPR, définition

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est l’autorité administrative française chargée de la régulation des secteurs bancaire et assurantiel. Adossée à la Banque de France, elle a un rôle de surveillance, de sanction et de protection de la clientèle.

Compétences

• Agrément des banques et assureurs opérant en France
• Surveillance prudentielle (solvabilité, liquidité, risques)
• Protection de la clientèle, notamment en matière de pratiques commerciales
• Sanctions disciplinaires en cas de manquement

Recours individuel ou collectif

L’ACPR ne traite pas les litiges individuels (rôle de la médiation bancaire ou de l’assurance). Elle peut toutefois être saisie pour signalement afin d’alimenter sa veille et déclencher des contrôles ciblés sur des établissements aux pratiques abusives systémiques.

Position 2017-P-04

La position ACPR 2017-P-04 précise les modalités d’examen des demandes de substitution d’assurance emprunteur par les banques. Elle impose la motivation critère par critère des refus et liste les motifs irrecevables.

Recommandation 2017-R-01

La recommandation 2017-R-01 porte sur le devoir de conseil des distributeurs d’assurance. Elle reste pleinement applicable depuis l’adoption de la loi Lemoine.

Comment saisir l’ACPR

• Signalement en ligne via le site officiel acpr.banque-france.fr
• Courrier adressé à l’ACPR, Direction du contrôle des pratiques commerciales, 4 place de Budapest, 75009 Paris
• Espace dédié sur le site ABE Info Service (Assurance Banque Épargne)

Articulation avec les médiations

Avant la saisine de l’ACPR, l’emprunteur doit avoir épuisé les voies de médiation interne (médiateur de la banque ou de l’assureur, gratuit, délai 90 jours) et de médiation de l’assurance (mediation-assurance.org). L’ACPR intervient en complément, pour les pratiques systémiques ou récurrentes.

Sanctions notables

L’ACPR a sanctionné plusieurs établissements depuis 2020 pour pratiques abusives en assurance emprunteur, avec des amendes pluri-million euros. Ces décisions sont publiques et consultables sur le site officiel.

Cadre juridique

Code monétaire et financier articles L. 612-1 et suivants. Voir acpr.banque-france.fr.