AERAS : Niveaux 1, 2, 3 d'examen des risques aggravés

L’essentiel en 30 secondes

• La convention AERAS examine les dossiers à risque aggravé de santé sur trois niveaux successifs, du plus standard au pool des risques très lourds.
• Niveau 1, examen classique. Niveau 2, expertise médicale renforcée. Niveau 3, mutualisation des risques très aggravés via un pool de réassurance interprofessionnel.
• Délai maximum, 5 semaines côté assureur plus 3 semaines côté banque pour une décision globale en 8 semaines.
• La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire santé sous 200 000 euros par tête et avant 60 ans à l’échéance, ce qui sort une partie des dossiers du circuit AERAS.
• Issues possibles, acceptation standard, surprime, exclusions, ou refus avec recours possibles (médiation, délégation, alternatives).

Sommaire

1. À qui s’adresse la convention AERAS
2. Niveau 1, l’examen standard
3. Niveau 2, l’expertise médicale renforcée
4. Niveau 3, le pool des risques très aggravés
5. Délais et calendrier réel
6. Issues possibles et recours en cas de refus
7. FAQ

À qui s’adresse la convention AERAS

La convention AERAS, signée entre l’État, les fédérations bancaires, les assureurs et les associations de patients et de consommateurs, encadre l’accès à l’assurance emprunteur des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s’applique pour un crédit immobilier ou un crédit professionnel, dans la limite d’un encours global de 420 000 euros par assuré et d’une fin de remboursement avant 71 ans.

Tous les dossiers ne passent pas par AERAS. Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé lorsque le capital assuré par tête reste sous 200 000 euros et que le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Les profils concernés sortent alors du circuit médical de l’assureur, et donc de la procédure AERAS. Le cadre des conditions d’accès est détaillé dans notre dossier sur la convention AERAS, bénéficiaires et démarches.

La procédure AERAS se déclenche dès lors que l’assureur identifie, après lecture du questionnaire, un facteur de risque significatif. Ce peut être une pathologie chronique, des antécédents lourds, un cumul de facteurs (poids, tabac, comorbidité) ou un traitement en cours. Le dossier n’est jamais jugé sur un seul critère, mais sur une appréciation globale par le médecin conseil. Pour un panorama du dispositif depuis la loi Lemoine, voyez notre analyse risque aggravé de santé et loi Lemoine en 2026.

Niveau 1, l’examen standard

Tout dossier qui passe par un questionnaire de santé commence au niveau 1. C’est l’examen classique réalisé par les équipes de souscription de l’assureur, à partir des réponses au questionnaire et, le cas échéant, de pièces médicales complémentaires.

Trois issues sont possibles à ce stade.

• Acceptation aux conditions standard. Le risque est jugé conforme au tarif standard, aucune surprime ni exclusion spécifique. C’est l’issue de la majorité des dossiers, y compris pour des antécédents bénins ou anciens.
• Acceptation avec surprime ou exclusion. Le risque est mesuré mais déjà identifié. L’assureur propose une majoration tarifaire (la surprime médicale) ou une exclusion de garantie pour la pathologie concernée. La proposition est notifiée par écrit avec sa motivation.
• Renvoi au niveau 2. Le médecin conseil estime que le dossier mérite une analyse approfondie, hors du circuit standard. Le passage est automatique, sans démarche supplémentaire de l’emprunteur.

Le niveau 1 mobilise des règles de souscription automatisées, parfois assistées par scoring médical, et l’avis d’un médecin conseil pour les cas non standards. La majeure partie des dossiers AERAS s’arrête ici, soit en acceptation standard, soit en proposition avec aménagement. Selon le rapport annuel de la convention rendu public sur le portail AERAS, environ huit dossiers sur dix se règlent au premier niveau.

Niveau 2, l’expertise médicale renforcée

Quand le niveau 1 ne peut pas trancher aux conditions standard, le dossier monte au niveau 2. Il est alors confié à un service médical spécialisé de l’assureur, qui dispose d’un barème adapté aux risques aggravés. Les médecins conseils croisent le questionnaire, les pièces médicales et leurs grilles techniques pour calibrer un tarif et des garanties.

Le niveau 2 introduit un examen plus fin, en plusieurs dimensions.

• Évaluation du risque réel, sur la base d’études actuarielles dédiées aux pathologies chroniques, en cohérence avec les recommandations de l’HAS sur l’évolution clinique attendue.
• Calibrage de la surprime, souvent exprimée en pourcentage de la prime de base ou en taux additionnel sur le capital assuré.
• Définition d’éventuelles exclusions, par exemple sur l’invalidité liée à une pathologie déjà connue, dans le respect des règles d’équivalence CCSF.
• Demande de pièces complémentaires si nécessaire, comme un compte rendu d’hospitalisation, un bilan biologique récent ou un avis spécialisé.

L’issue du niveau 2 prend l’une des trois formes suivantes, acceptation avec surprime ou exclusion encadrée, refus motivé avec passage automatique au niveau 3, ou demande de précisions différant la décision. À ce stade, l’emprunteur dispose d’un droit d’accès à son dossier médical et peut demander, via son médecin traitant, la communication des éléments retenus, dans le cadre des règles de secret médical.

Avant de signer, vérifiez que la liste des garanties exigées par la banque (la fiche standardisée d’information) reste couverte par la proposition. C’est sur ce point que se joue l’équivalence avec le contrat groupe, abordée dans notre dossier sur les 18 critères CCSF de la délégation.

Niveau 3, le pool des risques très aggravés

Le niveau 3 est l’étage le plus singulier de la convention. Il intervient lorsque le niveau 2 a conclu à l’impossibilité d’accepter le dossier aux conditions de marché. Plutôt que de refuser, l’assureur le transmet à un pool de réassurance mutualisé, alimenté collectivement par les assureurs et réassureurs adhérents à AERAS.

Ce pool a une logique inverse de la concurrence. Au lieu de répartir un risque entre quelques porteurs, il mutualise un risque très aggravé à l’échelle du marché. La prime supplémentaire reste élevée, parce que le risque l’est, mais elle est calibrée pour ne pas devenir prohibitive. Le niveau 3 ne garantit pas l’acceptation, il garantit une dernière chance d’examen approfondi par un comité spécialisé.

Pour les emprunteurs modestes, un mécanisme d’écrêtement solidaire vient en plus limiter l’impact financier. Quand le revenu fiscal de référence reste sous un plafond annuel et que le capital assuré n’excède pas un seuil défini, la convention prévoit une prise en charge partielle de la surprime liée au risque aggravé. Cette aide ne supprime pas la majoration, elle la rend supportable. Les modalités précises sont publiées chaque année sur le portail officiel AERAS et sur service-public.fr.

Les pathologies typiquement orientées vers le niveau 3 incluent, sans liste exhaustive, certaines formes graves de cancer en phase active, les pathologies cardiovasculaires lourdes, certaines maladies neurologiques évolutives, les greffes récentes ou les cumuls de facteurs de risque significatifs. Pour les profils déjà stabilisés, le droit à l’oubli peut court-circuiter cette étape, sujet détaillé dans notre article sur le droit à l’oubli cancer en 2026.

Délais et calendrier réel

La convention fixe deux délais maximaux, à compter de la constitution d’un dossier complet.

• 5 semaines côté assureur pour rendre sa décision.
• 3 semaines côté banque pour notifier la position globale (acceptation du financement, conditions, garanties).
• Soit 8 semaines maximum entre dépôt complet et réponse définitive.

Ces plafonds sont des engagements, pas des indications. En pratique, le niveau 1 est tranché en quelques jours, le niveau 2 prend deux à trois semaines, et le niveau 3 peut consommer une large part de l’enveloppe.

Côté calendrier d’achat, la conséquence est concrète. Si vous signez un compromis de vente avec une condition suspensive d’obtention de prêt de 45 ou 60 jours, une procédure AERAS lourde peut s’inscrire en limite, voire au-delà. Trois précautions limitent ce risque.

1. Lancer la demande d’assurance dès la signature du compromis, sans attendre l’offre de prêt définitive. Une délégation d’assurance externe peut être instruite en parallèle de l’assurance groupe.
2. Négocier dès le départ une condition suspensive longue auprès du notaire si le profil santé suggère un parcours AERAS. Une marge de 75 à 90 jours sécurise l’opération.
3. Préparer un dossier médical structuré, comptes rendus récents, bilans, ordonnances en cours, prêt à transmettre en une seule fois pour éviter les allers-retours qui décalent les délais.

Pour les obligations déclaratives elles-mêmes, leur portée est expliquée dans notre guide comment déclarer une maladie au questionnaire de santé en 2026.

Issues possibles et recours en cas de refus

Au terme du parcours, quatre issues principales se présentent.

• Acceptation standard. Tarif marché, aucune limitation. C’est la situation cible, atteinte le plus souvent au niveau 1 ou après écrêtement au niveau 3 pour les ménages éligibles.
• Acceptation avec surprime. Majoration tarifaire calculée selon le barème de l’assureur. Vérifiez son impact sur le coût total via le TAEA, en gardant en tête que cette donnée figure obligatoirement dans la fiche standardisée. Une comparaison avec une délégation reste pertinente pour vérifier si une autre compagnie propose un meilleur calibrage du risque.
• Acceptation avec exclusion. Une ou plusieurs garanties (souvent l’invalidité liée à la pathologie déjà identifiée) sont retirées du périmètre. L’équivalence demandée par la banque doit néanmoins être respectée, ce qui peut conduire la banque à refuser le contrat si l’exclusion porte sur une garantie exigée. Sur ce point sensible, voyez aussi les motifs valables et abusifs de refus de délégation.
• Refus de l’assureur après les trois niveaux. Situation rare mais possible. L’emprunteur garde plusieurs leviers, saisir la commission de médiation AERAS, solliciter un autre assureur (notamment ceux spécialisés dans les profils complexes via la délégation), ou explorer des garanties alternatives comme un nantissement, une hypothèque seule ou la caution d’un tiers, dans le cadre négocié avec la banque.

En cas de désaccord persistant, deux voies de recours sont ouvertes. La médiation AERAS examine les contestations relatives au respect de la convention. La médiation de l’assurance traite les litiges contractuels classiques. Le médiateur ne se substitue pas à la décision technique de l’assureur, mais peut faire rejouer un dossier si la procédure n’a pas été correctement suivie. Pour une vision d’ensemble du recours, notre dossier sur la médiation ACPR en assurance emprunteur détaille la saisine.

Enfin, gardez en tête que la loi Lemoine autorise la résiliation à tout moment, sans frais. Une fois le prêt en cours, si votre situation médicale s’améliore (rémission, fin de traitement, atteinte du seuil de droit à l’oubli), vous pouvez relancer une délégation pour réduire la surprime ou supprimer une exclusion. Cette possibilité n’apparaît pas souvent dans les courriers initiaux, mais elle constitue un levier majeur sur la durée du prêt, notamment au regard des taux d’assurance prêt immobilier 2026.

FAQ

Les réponses détaillées figurent dans le bloc questions ci-dessus, elles couvrent les critères d’orientation vers le niveau 3, les délais d’examen, la portée exacte de la dispense de questionnaire prévue par la loi Lemoine, le mécanisme d’écrêtement solidaire des surprimes pour les revenus modestes et la marche à suivre en cas de refus au terme du parcours.