Convention AERAS, qui peut en bénéficier et comment en 2026

L’essentiel en 30 secondes

• La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur des personnes ayant un risque aggravé de santé (pathologies chroniques, antécédents lourds, handicap).
• Le dossier passe par trois niveaux d’examen progressifs (assureur initial, BCAC service médical, pool d’assureurs partenaires) ; environ 75 pour cent aboutissent à une proposition.
• La loi Lemoine a réduit le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
• Pour les revenus modestes, la surprime est plafonnée à 1,4 point de TAEG additionnel maximum.
• L’examen AERAS est strictement gratuit ; toute facturation est illégale.

Sommaire

1. Qu’est-ce que la convention AERAS
2. Qui peut bénéficier de la convention
3. Les trois niveaux d’examen
4. Droit à l’oubli, ce que la loi Lemoine a changé
5. Grille de référence des pathologies éligibles
6. Plafonnement de la surprime pour revenus modestes
7. Comment monter un dossier AERAS pas à pas
8. Recours en cas de refus
9. FAQ

Qu’est-ce que la convention AERAS {#definition}

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord interprofessionnel signé entre l’État, les fédérations bancaires (FBF), les fédérations d’assurance (FFA, GEMA), et les associations de malades. Elle organise depuis 2007 l’examen progressif des demandes d’assurance emprunteur des personnes présentant un risque médical aggravé.

Selon le site officiel aeras-infos.fr, la convention couvre quatre familles de pathologies :

• Les pathologies cancéreuses anciennes ou en cours
• Les maladies chroniques (diabète, sclérose en plaques, VIH, hépatites virales, maladies auto-immunes)
• Les handicaps (moteur, sensoriel, cognitif)
• Les antécédents cardiovasculaires lourds (infarctus, AVC, valvulopathies)

Bon à savoir. La convention AERAS est obligatoirement appliquée par l’ensemble des acteurs du marché bancaire et assurantiel français pour tout prêt immobilier ou professionnel. Aucun établissement ne peut s’en exonérer. Source, Service-Public.fr.

Qui peut bénéficier de la convention {#beneficiaires}

Quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour bénéficier de l’examen AERAS :

1. Avoir un projet de prêt immobilier (résidence principale, secondaire, locative) ou de prêt professionnel
2. Présenter un risque aggravé au sens des barèmes des assureurs (refus, surprime, exclusion par les contrats standards)
3. Être âgé de moins de 71 ans à la signature de l’offre de prêt (pour les prêts immobiliers)
4. Demander un prêt n’excédant pas 420 000 euros par emprunteur (plafond 2026)

Attention. Au delà de 420 000 euros par emprunteur, la convention AERAS ne s’applique pas et l’examen relève du droit commun assurantiel. Pour les couples, le plafond est par tête, donc 840 000 euros cumulés théoriquement.

Cas particuliers

• Personnes en ALD (affection longue durée) : éligibles dès qu’un assureur applique une surprime ou un refus
• Anciens malades du cancer ou de l’hépatite C : éligibles avec dispense de déclaration au titre du droit à l’oubli après 5 ans
• Personnes vivant avec le VIH : grille spécifique négociée, propositions standardisées sous conditions
• Sportifs de haut niveau ou professions à risque : examen AERAS si refus pour le risque non médical mais professionnel

Les trois niveaux d’examen {#niveaux}

Lorsqu’un assureur classe le dossier en risque aggravé, la convention AERAS organise un examen progressif sur trois niveaux successifs.

Niveau 1, examen standard par l’assureur initial

L’assureur sollicité examine d’abord le dossier selon ses propres barèmes. S’il accepte (avec ou sans surprime, avec ou sans exclusion), le processus s’arrête. S’il refuse, le dossier bascule automatiquement au niveau 2 sans démarche supplémentaire de l’emprunteur.

Niveau 2, examen par le BCAC

Le BCAC (Bureau commun des assurances collectives) regroupe une trentaine d’assureurs membres. Il dispose d’un service médical spécialisé qui réexamine les dossiers refusés au niveau 1. Le délai d’instruction est généralement de 3 semaines.

Niveau 3, examen par un pool d’assureurs partenaires AERAS

Si le BCAC refuse, le dossier passe au pool d’assureurs partenaires AERAS, qui mutualisent le risque pour proposer une couverture, parfois partielle ou avec exclusions ciblées. Délai d’instruction, 4 à 6 semaines.

Bon à savoir. Environ 75 pour cent des dossiers passés en AERAS aboutissent à une proposition d’assurance, selon les statistiques annuelles publiées par la commission de suivi AERAS. Le quart restant se voit proposer des solutions alternatives (caution bancaire, nantissement patrimonial).

Tableau, durée et taux d’aboutissement par niveau

Source, statistiques AERAS commission de suivi 2024, agrégées sur l’ensemble des dossiers reçus.

Droit à l’oubli, ce que la loi Lemoine a changé {#droit-oubli}

Le droit à l’oubli permet à un ancien malade de ne plus déclarer sa pathologie passée à l’assureur, après un certain délai depuis la fin du protocole thérapeutique. La loi Lemoine du 28 février 2022 a apporté trois évolutions majeures :

1. Réduction du délai à 5 ans (au lieu de 10) pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C
2. Application immédiate sans attendre la grille de référence
3. Sanctions renforcées en cas de demande abusive d’information médicale par l’assureur

Le droit à l’oubli est codifié à l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique. Au delà du délai applicable, l’assureur ne peut plus :

• Exiger d’information sur l’ancienne pathologie
• Appliquer de surprime liée à cette pathologie
• Imposer d’exclusion de garantie liée à cette pathologie

À éviter. Continuer à déclarer une ancienne pathologie par excès de prudence après le délai légal. Cette sur-déclaration peut générer une surprime indue. Vérifiez toujours la date de fin de protocole et le délai applicable avant de remplir un questionnaire de santé.

Grille de référence des pathologies éligibles {#grille-reference}

La grille de référence AERAS est mise à jour régulièrement (dernière révision majeure 2025). Elle liste les pathologies éligibles au droit à l’oubli avec un délai inférieur à 5 ans pour certaines, ainsi que les conditions de souscription standardisées (sans surprime ou avec surprime plafonnée) pour d’autres pathologies actives.

Exemples de pathologies couvertes par la grille (extrait, non exhaustif)

• Cancers du sein (stade non métastatique) : droit à l’oubli à 1 an pour certains profils
• Cancers du testicule : droit à l’oubli à 3 ans selon stade
• Mélanomes invasifs : conditions standardisées si protocole respecté
• Hépatite C virale soignée : droit à l’oubli à 5 ans (loi Lemoine)
• VIH avec charge virale indétectable depuis plus de 2 ans : grille spécifique
• Diabète de type 1 et 2 équilibré : conditions standardisées avec surprime plafonnée
• Sclérose en plaques (forme rémittente stable) : conditions standardisées

La grille complète et actualisée est consultable sur aeras-infos.fr/grille-de-reference.

Plafonnement de la surprime pour revenus modestes {#plafonnement}

Pour les emprunteurs aux revenus modestes (référence INSEE), la convention AERAS plafonne la surprime médicale à un certain seuil au delà duquel un mécanisme de mutualisation (financé par les assureurs) prend en charge l’excédent.

Plafonds 2026

• Plafond de revenus pour bénéficier du mécanisme : 38 040 euros nets imposables pour une personne seule, majoré selon la composition du foyer
• Plafond de surprime : 1,4 point de TAEG additionnel maximum sur le coût total du crédit
• Calcul : si la surprime AERAS dépasse ce plafond, l’assureur applique le plafond et la mutualisation absorbe l’excédent

Exemple concret

Capital 220 000 euros sur 22 ans, taux nominal 3,75 pour cent, surprime médicale calculée par l’assureur à 200 pour cent (donc TAEA majoré). Si le TAEA additionnel dépasse 1,4 point, l’emprunteur paie au plafond 1,4 point soit environ 80 euros de prime mensuelle additionnelle, et l’excédent (parfois 30 à 50 euros par mois selon le risque) est pris en charge par la mutualisation AERAS.

Bon à savoir. Le mécanisme de mutualisation est financé par une cotisation prélevée par les assureurs membres AERAS sur l’ensemble de leurs contrats, sans répercussion explicite sur les emprunteurs sains. C’est un dispositif solidaire intersectoriel.

Comment monter un dossier AERAS pas à pas {#monter-dossier}

1. Compromis de vente signé : démarrez la procédure dès la signature du compromis, jamais après l’offre de prêt. Délai à anticiper, 5 à 12 semaines pour l’instruction complète.
2. Sollicitez plusieurs assureurs en parallèle. Trois devis minimum avec déclaration honnête de la pathologie. Les barèmes diffèrent significativement entre assureurs.
3. Préparez le dossier médical complet : compte-rendu opératoire, comptes-rendus des consultations spécialisées, ordonnances en cours, dernier bilan biologique daté.
4. Si refus au niveau 1, demandez confirmation écrite à l’assureur que le dossier est transmis au niveau 2 BCAC. Cette transmission est automatique mais demandez confirmation.
5. Notez les délais : si le niveau 2 dépasse 4 semaines sans réponse, relancez le BCAC par courrier. Le silence prolongé n’est pas une réponse négative légale.
6. Au niveau 3, le pool peut proposer une couverture partielle (par exemple DC seulement, sans IPT/ITT) ou avec exclusions ciblées sur la pathologie. Acceptez si la couverture résiduelle suffit, négociez un report en cas de refus de la banque.
7. Conservez tous les courriers pendant la durée du prêt et 5 ans après. Toute facturation d’instruction est illégale et donne droit au remboursement intégral plus indemnisation par l’ACPR.

Recours en cas de refus {#recours}

Si les trois niveaux aboutissent à un refus définitif, plusieurs options :

• Garantie alternative : nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou d’un patrimoine financier équivalent au capital emprunté. Demandez à votre banque la procédure spécifique.
• Caution bancaire : Crédit Logement, BPCE Caution ou Crédit Mutuel Cautionnement peuvent se substituer à l’assurance pour la fraction non assurable, sous conditions de patrimoine.
• Co emprunteur sans risque aggravé : couverture intégrale (100 / 0) sur le co emprunteur sain peut suffire à boucler le dossier banque.
• Médiation de l’assurance : si vous estimez que le refus est abusif (notamment si la pathologie est éligible au droit à l’oubli), saisissez la médiation gratuite.
• Signalement ACPR : pour refus systémiques ou abusifs sur des pathologies pourtant éligibles à la grille.

Pour aller plus loin

• Pillar du cluster, Loi Lemoine 2026, changer d’assurance emprunteur à tout moment
• Surprime médicale, Surprime médicale en assurance emprunteur, comprendre et négocier
• En cas de refus banque, Refus d’assurance emprunteur, recours et alternatives
• Glossaire, Convention AERAS, droit à l’oubli médical, surprime médicale, questionnaire de santé

FAQ {#faq}

Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Une situation médicale qui amène l’assureur à appliquer une surprime, une exclusion ou un refus par rapport à un dossier standard. La convention AERAS organise l’examen renforcé pour ces dossiers.

Quels sont les plafonds de revenus pour la surprime AERAS ?

38 040 euros nets imposables pour une personne seule en 2026, majoré selon la composition du foyer. Source, aeras-infos.fr.

Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les pathologies ?

Non, principalement cancers et hépatite C avec délai de 5 ans depuis la loi Lemoine. La grille AERAS étend progressivement à d’autres pathologies.

Combien de temps prend l’instruction d’un dossier AERAS ?

5 à 12 semaines selon le nombre de niveaux requis et la complexité médicale.

Que faire en cas de refus AERAS au troisième niveau ?

Solutions alternatives, nantissement, caution bancaire, co emprunteur sain à 100 pour cent, médiation. Le refus reste exceptionnel (environ 25 pour cent).

La convention AERAS est-elle gratuite ?

Oui, strictement gratuite. Toute facturation est illégale et signalable à l’ACPR.

Sources et références

• AERAS, site officiel de la convention
• Service-Public.fr, page sur la convention AERAS
• Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022
• Légifrance, article L. 1141-5 du Code de la santé publique
• INCa, droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer
• ACPR, position 2017-P-04

Mis à jour le 16 mai 2026 par Marie Dubois (IOBSP niveau 2, ORIAS). Reviewed by équipe éditoriale Assurance Emprunteur Rapide. Temps de lecture estimé, 12 minutes.