Surprime médicale en assurance emprunteur, comprendre et négocier 2026

L’essentiel en 30 secondes

• La surprime médicale est un supplément de cotisation appliqué en cas de risque aggravé de santé identifié au questionnaire médical.
• Pour les revenus modestes (38 040 euros pour une personne seule en 2026), la surprime AERAS est plafonnée à 1,4 point de TAEG additionnel.
• La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par emprunteur remboursés avant 60 ans.
• Le droit à l’oubli (5 ans depuis la fin du protocole pour cancer et hépatite C) supprime toute surprime liée à la pathologie passée.
• La surprime fumeur est quasi-systématique (50 à 80 pour cent), supprimable après 24 mois sans tabac via un nouveau contrat.

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’une surprime médicale
2. Les pathologies les plus susceptibles de déclencher une surprime
3. Mode de calcul de la surprime
4. Plafonnement AERAS pour les revenus modestes
5. La surprime fumeur, cas particulier
6. Le droit à l’oubli, suppression automatique
7. Négocier une surprime trop élevée
8. Contester une surprime abusive
9. Cas pratiques chiffrés
10. FAQ

Qu’est-ce qu’une surprime médicale {#definition}

La surprime médicale est un supplément de cotisation appliqué par l’assureur emprunteur lorsque le questionnaire médical révèle un risque aggravé de santé. Elle s’exprime de deux façons :

• En pourcentage de la prime de base (par exemple +50 pour cent, +100 pour cent, +200 pour cent)
• En montant fixe additionnel par mois (par exemple +25 euros / mois)

La surprime peut s’accompagner d’exclusions de garantie ciblées (par exemple, exclusion de toute pathologie cardio-vasculaire pour un emprunteur ayant un antécédent d’infarctus). Dans certains cas extrêmes, l’assureur préfère exclure que surprimer.

Bon à savoir. La surprime s’applique sur la base de barèmes assureurs propres, mis à jour régulièrement selon les progrès médicaux. Deux assureurs peuvent surprimer le même dossier de manière très différente, jusqu’à 100 pour cent d’écart. Solliciter 3 à 5 devis est essentiel.

Les pathologies les plus susceptibles de déclencher une surprime {#pathologies}

Source, barèmes consolidés par les courtiers IOBSP au premier trimestre 2026, fourchettes indicatives.

Mode de calcul de la surprime {#mode-calcul}

Deux modes principaux selon les contrats.

Mode pourcentage de la prime de base

Le plus fréquent. La surprime est exprimée en pourcentage additionnel de la prime de base. Exemple :

• Prime de base : 30 euros / mois
• Surprime : +100 pour cent
• Prime totale : 60 euros / mois

Mode montant fixe additionnel

Plus rare, utilisé pour des risques spécifiques. La surprime est un montant fixe en euros par mois ou par an, indépendant de la prime de base.

• Prime de base : 30 euros / mois
• Surprime : +25 euros / mois
• Prime totale : 55 euros / mois

Calcul sur la durée du prêt

Pour un prêt de 250 000 euros sur 22 ans avec une prime de base de 30 euros et une surprime à +100 pour cent :

• Coût total prime de base sur 22 ans : 30 × 12 × 22 = 7 920 euros
• Coût total surprime sur 22 ans : 30 × 12 × 22 = 7 920 euros (équivalent au montant de base)
• Coût total contrat avec surprime : 15 840 euros

Attention. Une surprime de +200 pour cent triple la prime de base. Sur la durée d’un prêt long (20-25 ans), l’impact cumulé peut représenter 10 000 à 30 000 euros de surcoût. Justifier l’impact avant signature est essentiel.

Plafonnement AERAS pour les revenus modestes {#plafonnement-aeras}

La convention AERAS plafonne la surprime médicale pour les emprunteurs à revenus modestes.

Plafonds 2026

• Plafond de revenus pour bénéficier du mécanisme : 38 040 euros nets imposables pour une personne seule, majoré selon la composition du foyer (par exemple 57 060 pour un couple)
• Plafond de surprime applicable : maximum 1,4 point de TAEG additionnel sur le coût total du crédit
• Mécanisme de mutualisation : si la surprime dépasserait le plafond, l’excédent est pris en charge par un fonds mutualisé inter-assureurs

Exemple concret

Capital 220 000 euros sur 22 ans, taux nominal 3,75 pour cent, profil emprunteur ancienne malade cancer en rémission depuis 4 ans (non éligible droit à l’oubli, surprime applicable).

• Surprime calculée par l’assureur : +250 pour cent (prime base 35 euros, surprime 87,50 euros, total 122,50 euros mensuels)
• TAEG additionnel calculé : 1,8 point
• Si emprunteur revenu < 38 040 euros (revenus modestes), application du plafond AERAS : 1,4 point maximum
• Surprime effectivement payée par l’emprunteur : prime ramenée à environ 100 euros mensuels
• Excédent (22,50 euros mensuels) pris en charge par mutualisation AERAS

Bon à savoir. Le mécanisme de mutualisation est financé par une cotisation prélevée par les assureurs membres AERAS sur l’ensemble de leurs contrats, sans répercussion explicite sur les emprunteurs sains. C’est un dispositif solidaire intersectoriel obligatoire.

La surprime fumeur, cas particulier {#surprime-fumeur}

La surprime fumeur est appliquée par la quasi-totalité des assureurs avec une fréquence et un poids significatifs.

Définition du statut fumeur

Selon les définitions consolidées des barèmes assureurs :

• Fumeur : consomme au moins 1 cigarette par jour ou équivalent (cigare, cigarillo, pipe, cigarette électronique avec nicotine) dans les 24 derniers mois
• Non fumeur : aucune consommation de tabac depuis au moins 24 mois consécutifs

Niveau de surprime fumeur

Variable selon assureur, généralement entre +50 et +80 pour cent sur la prime de base. Pour un profil 35 ans :

• TAEA non fumeur : 0,12 pour cent
• TAEA fumeur : 0,21 pour cent (soit +75 pour cent)

Suppression de la surprime après arrêt

Une fois 24 mois écoulés sans tabac, vous pouvez :

1. Souscrire un nouveau contrat déclarant le statut non fumeur (substitution loi Lemoine)
2. Demander une renégociation auprès de votre assureur actuel (rare, mais possible)

L’attestation médicale de non-tabagisme peut être demandée par l’assureur (test cotinine urinaire) pour valider le statut.

À éviter. Continuer à payer la surprime fumeur des années après l’arrêt du tabac. Sur 15 ans résiduels, l’écart entre 0,21 pour cent fumeur et 0,12 pour cent non fumeur représente environ 4 500 à 9 000 euros d’économies.

Le droit à l’oubli, suppression automatique {#droit-oubli}

Le droit à l’oubli (article L. 1141-5 du Code de la santé publique) permet à un ancien malade de ne plus déclarer sa pathologie passée à l’assureur après un certain délai.

Pathologies concernées

• Cancer : droit à l’oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (loi Lemoine)
• Hépatite C virale : droit à l’oubli 5 ans après guérison documentée
• Autres pathologies : la grille de référence AERAS étend progressivement à d’autres affections (mélanomes, lymphomes, cancers du sein selon stade)

Effet juridique

Au delà du délai applicable, l’assureur ne peut plus :

• Exiger d’information sur l’ancienne pathologie
• Appliquer de surprime liée à cette pathologie
• Imposer d’exclusion de garantie liée à cette pathologie

Comment activer le droit à l’oubli

Concrètement, à l’expiration du délai, souscrivez un nouveau contrat (substitution loi Lemoine) sans déclarer la pathologie. La nouvelle souscription bénéficie automatiquement du droit à l’oubli.

Bon à savoir. Si votre contrat initial date d’avant la loi Lemoine et applique encore une surprime de 30 à 80 pour cent pour une pathologie ancienne désormais couverte par le droit à l’oubli, la substitution peut générer 3 000 à 15 000 euros d’économies sur la durée résiduelle.

Négocier une surprime trop élevée {#negocier}

Démarche en 5 étapes

1. Demander la motivation détaillée de la surprime à l’assureur, en demandant communication du barème médical applicable
2. Solliciter 3 à 5 devis concurrents en parallèle, déclaration honnête de la pathologie. Les écarts entre assureurs peuvent atteindre 100 pour cent
3. Vérifier l’éligibilité à la grille de référence AERAS sur aeras-infos.fr/grille-de-reference, qui peut imposer une tarification standardisée plafonnée
4. Si pathologie active, demander à passer en convention AERAS (niveaux 2 et 3) qui peut aboutir à une proposition mieux calibrée que le barème commercial standard
5. Négocier les exclusions plutôt que la surprime, parfois plus efficace (exclure une garantie spécifique pour réduire la prime globale)

Exemple de négociation réussie

Profil 47 ans, antécédent infarctus 6 ans, demande prêt 200 000 euros sur 18 ans.

• Devis assureur 1 : +180 % surprime sur DC/PTIA, +250 % sur IPT/ITT, total prime 95 euros/mois
• Devis assureur 2 : +120 % surprime sur DC/PTIA, exclusion totale IPT/ITT, total prime 65 euros/mois
• Devis assureur 3 (passage AERAS niveau 2) : +90 % surprime sur DC/PTIA, +150 % sur IPT/ITT (avec exclusion sur récidive cardiaque uniquement), total prime 72 euros/mois
• Choix retenu : assureur 3 (couverture IPT/ITT préservée), économie vs assureur 1 sur 18 ans = 4 968 euros

Contester une surprime abusive {#contester}

Si la surprime appliquée vous semble disproportionnée ou non motivée :

1. Demande de motivation écrite à l’assureur
2. Saisine du médiateur de l’assureur (gratuite, délai 90 jours)
3. Saisine de la médiation de l’assurance (en cas d’échec niveau 1)
4. Signalement ACPR pour pratiques systémiques abusives

L’ACPR a sanctionné plusieurs assureurs depuis 2020 pour application de barèmes médicaux non transparents ou non actualisés selon les progrès médicaux.

Cas pratiques chiffrés {#cas-pratiques}

Cas 1, ancienne malade cancer du sein, 39 ans

Capital 220 000 euros sur 22 ans, rémission depuis 6 ans (éligible droit à l’oubli loi Lemoine).

• Souscription contrat groupe banque (sans application droit à l’oubli) : surprime +120 %, prime totale 65 euros/mois
• Substitution Lemoine via nouveau contrat sans déclaration pathologie : prime non fumeuse standard 22 euros/mois
• Économie sur 22 ans : (65-22) × 12 × 22 = 11 352 euros

Cas 2, ancien fumeur, 36 ans

Capital 250 000 euros sur 25 ans, arrêt tabac depuis 30 mois (statut non fumeur acquis).

• Contrat initial signé en tant que fumeur : prime 75 euros/mois
• Substitution Lemoine en tant que non fumeur : prime 32 euros/mois
• Économie sur 23 ans restants : (75-32) × 12 × 23 = 11 868 euros

Cas 3, diabétique de type 2 équilibré, 44 ans

Capital 200 000 euros sur 18 ans, diabète stabilisé, IMC normal, pas de complications.

• Contrat groupe avec surprime +80 % : prime 95 euros/mois
• Substitution Lemoine via assureur appliquant grille AERAS : prime 50 euros/mois (surprime +20 % sur prime de base 40 euros)
• Économie sur 18 ans : (95-50) × 12 × 18 = 9 720 euros

Pour aller plus loin

• Pillar du cluster, Loi Lemoine 2026, changer d’assurance emprunteur à tout moment
• Convention AERAS détaillée, Convention AERAS bénéficiaires et démarches
• En cas de refus définitif, Refus d’assurance emprunteur, recours et alternatives
• Calculer vos économies, Calculer ses économies en changeant d’assurance emprunteur
• Glossaire, surprime médicale, Convention AERAS, droit à l’oubli médical, questionnaire de santé

FAQ {#faq}

Qu’est-ce qu’une surprime médicale en assurance emprunteur ?

Supplément de cotisation appliqué pour risque aggravé de santé identifié au questionnaire médical, en pourcentage de la prime ou montant fixe.

Quels sont les plafonds de surprime AERAS ?

Pour les revenus modestes (38 040 euros maximum pour une personne seule), 1,4 point de TAEG additionnel maximum, l’excédent étant pris en charge par mutualisation.

Comment contester une surprime que je juge excessive ?

Demande de motivation détaillée, devis concurrents, vérification grille AERAS, passage en convention AERAS niveaux 2 ou 3.

La surprime peut-elle être supprimée après la signature du prêt ?

Oui, par substitution loi Lemoine via nouveau contrat (changement de barème assureur ou expiration droit à l’oubli).

Le droit à l’oubli supprime-t-il toute surprime ?

Oui, à l’expiration du délai (5 ans cancer et hépatite C). Souscrire un nouveau contrat sans déclarer la pathologie active la suppression.

Y a-t-il une surprime tabac systématique ?

Oui, +50 à +80 pour cent quasi-systématique. Supprimable après 24 mois sans tabac via un nouveau contrat.

Sources et références

• Service-Public.fr, fiche F22228 convention AERAS
• AERAS, site officiel et grille de référence
• Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022
• Légifrance, article L. 1141-5 Code de la santé publique
• ACPR, position 2017-P-04 motivation des refus
• INCa, droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer
• CCSF, grille des 18 critères d’équivalence

Mis à jour le 16 mai 2026 par Marie Dubois (IOBSP niveau 2, ORIAS). Reviewed by équipe éditoriale Assurance Emprunteur Rapide. Temps de lecture estimé, 12 minutes.