Loi Lemoine 2026, changer d'assurance emprunteur à tout moment, le guide complet

L’essentiel sur la loi Lemoine

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite « loi Lemoine », autorise tout emprunteur à résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, à condition que le nouveau contrat respecte l’équivalence de garanties exigée par la banque. Cette réforme s’applique à tous les prêts immobiliers, anciens et nouveaux, depuis le 1er septembre 2022. Elle supprime également le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par emprunteur remboursés avant 60 ans, et raccourcit le droit à l’oubli à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.

Ce que change concrètement la loi Lemoine

La loi Lemoine remplace les régimes successifs des lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et Bourquin (2017). Avant elle, l’emprunteur ne pouvait changer son assurance que pendant la première année du prêt (loi Hamon) ou à la date anniversaire (loi Bourquin), ce qui laissait souvent passer des fenêtres réglementaires sans action. Désormais la résiliation est ouverte à tout moment, sans formalisme contraignant. Concrètement, voici les trois apports majeurs du texte tels que rappelés par Service Public et la position de l’ACPR :

1. Résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur, sans frais ni pénalité, dès lors que le nouveau contrat offre un niveau de garantie équivalent.
2. Suppression du questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée reste inférieure à 200 000 euros par emprunteur, à condition que le crédit soit remboursé avant le 60e anniversaire de l’assuré.
3. Réduction du droit à l’oubli à 5 ans (au lieu de 10) après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, dans le cadre de la convention AERAS.

Bon à savoir. Les prêts professionnels, les crédits à la consommation et le rachat de crédits ne sont pas concernés par la loi Lemoine. Seuls les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ouvrent droit à la substitution sans condition de date.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur en 2026

L’assurance emprunteur représente en moyenne 25 à 35 pour cent du coût total d’un crédit immobilier, selon le rapport 2024 du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). C’est souvent le poste le plus négociable du dossier, car les contrats groupe proposés par les banques sont mutualisés sur une population large (jeunes, séniors, fumeurs, professions à risque), donc rarement compétitifs pour un emprunteur jeune et en bonne santé. La délégation d’assurance, individualisée selon votre profil, divise fréquemment le coût par deux ou par trois.

L’étude UFC Que Choisir publiée en 2024 montre que sur le marché des contrats individuels, l’écart moyen avec les contrats groupe bancaires atteint 64 pour cent en faveur de la délégation, pour un profil de 35 ans non fumeur. Selon le rapport d’information du Sénat n° 829, les banques captent encore environ 84 pour cent du marché de l’assurance emprunteur en France, malgré l’ouverture juridique progressive depuis 2010.

Tableau comparatif, économies réelles selon l’âge

Source, taux observés par les courtiers IOBSP sur la base des fiches FSI publiques et des grilles tarifaires assureurs en mars 2026. Les fourchettes intègrent l’écart entre quotité 100 pour cent et quotité 50 50 pour un couple.

Comment changer d’assurance emprunteur en 5 étapes

La procédure tient en cinq étapes simples, à suivre dans l’ordre. Comptez 10 à 15 jours ouvrés en moyenne entre la souscription du nouveau contrat et la prise d’effet de la substitution.

1. Comparer les contrats sur les 11 critères CCSF retenus par votre banque, listés dans la fiche standardisée d’information (FSI) qui vous a été remise lors de la signature du prêt. Si vous l’avez perdue, votre banque doit vous en remettre une copie sur simple demande (article L. 313-8 du Code de la consommation).
2. Souscrire le nouveau contrat auprès de l’assureur retenu, en demandant une date d’effet correspondant à votre objectif de substitution (généralement 15 jours après l’envoi à la banque pour laisser le temps de la procédure).
3. Adresser à votre banque une demande de substitution par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du certificat d’adhésion au nouveau contrat et de la fiche standardisée d’information du nouveau contrat.
4. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Sa réponse doit être motivée critère par critère en cas de refus. À défaut de réponse dans ce délai, l’acceptation est tacite.
5. En cas d’acceptation, l’avenant au contrat de prêt est édité et l’ancienne assurance est résiliée à la date de prise d’effet de la nouvelle. Vérifiez le prélèvement effectif de la nouvelle prime sur votre relevé bancaire le mois suivant.

Attention. Ne résiliez jamais l’ancien contrat d’assurance emprunteur avant l’acceptation formelle de la banque. Une période de découvert assurance, même de quelques jours, peut entraîner la déchéance du prêt. Toujours laisser l’enchaînement s’opérer via l’avenant bancaire.

Quelles garanties exiger pour rester équivalent

Les quatre garanties socle d’un contrat d’assurance emprunteur sont systématiquement demandées par les banques :

• DC (décès) : capital remboursé à la banque en cas de décès de l’emprunteur, dans la limite de la quotité assurée.
• PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) : assimilée au décès, garantit le remboursement total si l’emprunteur ne peut plus exercer aucune activité ni accomplir seul les actes essentiels de la vie quotidienne.
• IPT (invalidité permanente totale) : taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 pour cent, prend en charge tout ou partie des mensualités selon le contrat.
• ITT (incapacité temporaire totale) : arrêt de travail total, prise en charge des mensualités après une franchise généralement de 90 jours.

Certaines banques exigent en plus :

• IPP (invalidité permanente partielle) : taux d’invalidité entre 33 et 66 pour cent.
• Perte d’emploi : facultative, plus rarement exigée mais parfois conditionnante pour un primo accédant.

La FSI fournie par votre banque liste précisément les critères exigés sur la grille des 18 critères publiée par le CCSF (arrêté du 29 avril 2015). Le nouveau contrat doit couvrir au minimum ces critères pour être considéré comme équivalent.

Comprendre la fiche standardisée d’information (FSI)

La fiche standardisée d’information est le document de référence imposé par la grille des 18 critères du CCSF. Elle synthétise les exigences minimales de la banque sur chacune des garanties. Voici les principaux items à vérifier sur la FSI lorsque vous comparez deux contrats :

• Niveau de couverture des garanties IPT et ITT, notamment les exclusions (sports à risque, affections psychiatriques, lombalgies, maladies non objectivables).
• Délai de franchise ITT, en général 90 jours, parfois 30 ou 180 selon le contrat.
• Modalités d’indemnisation, indemnitaire (basé sur la perte de revenus réelle) ou forfaitaire (basé sur le capital assuré).
• Couverture du capital pendant la période ITT, certaines banques exigent que le capital reste constant.
• Définition de l’invalidité, profession exercée à la date du sinistre ou toute profession.
• Plafond d’âge, fin de couverture à 65, 70 ou 75 ans selon les contrats.

Bon à savoir. Pour un médecin libéral, un avocat, un commercial à objectifs, la définition « profession exercée » est cruciale. La banque exigeant « toute profession » via le contrat groupe peut être remise en cause à hauteur de votre vraie spécialité, sous réserve d’un argumentaire IOBSP solide.

Convention AERAS, ce que change la loi Lemoine

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque médical jugé aggravé par les barèmes assureurs. La loi Lemoine a renforcé deux points :

• Réduction du droit à l’oubli à 5 ans pour le cancer et l’hépatite C, sans surprime ni exclusion liée à la pathologie passée.
• Suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par emprunteur, remboursés avant 60 ans, ce qui évite à l’assureur de rejeter ou tarifer un risque non révélé.

Pour les pathologies non éligibles au droit à l’oubli (diabète, sclérose en plaques, antécédents cardiovasculaires, etc.), la convention AERAS prévoit une procédure d’examen renforcé en deux puis trois niveaux, qui aboutit dans la majorité des cas à une proposition d’assurance, parfois avec surprime plafonnée. Le site officiel aeras-infos.fr recense les pathologies éligibles à la grille de référence et les plafonds de surprime applicables aux revenus modestes.

Quotité, comment la répartir entre co emprunteurs

La quotité est la part du capital emprunté assurée sur la tête de chaque co emprunteur. Elle se répartit librement entre 100 pour cent (pour un seul) et un mixte (50 50, 70 30, 100 100, etc.). Le total doit atteindre au moins 100 pour cent.

À éviter. La quotité 50 50 par défaut quand un seul des deux conjoints porte la majorité des revenus. En cas de décès du conjoint « principal », la moitié restant due peut mettre le foyer en difficulté.

Comment réagir face à un refus de la banque

Le refus de substitution doit être strictement motivé, critère par critère, sur la base de la grille des 18 critères du CCSF. Tout refus invoquant un motif commercial ou subjectif est illégal. La position ACPR 2017-P-04 précise les modalités de motivation et la liste des motifs irrecevables.

Si la banque oppose un refus contestable, suivez ce parcours :

1. Réponse argumentée écrite à la banque, citant la grille des 18 critères et précisant en quoi le contrat alternatif satisfait l’équivalence sur les critères discutés.
2. Saisine du médiateur de la banque (gratuite, délai de réponse de 90 jours en moyenne).
3. Saisine du médiateur de l’assurance (gratuite également, en cas d’échec de la première médiation).
4. Signalement à l’ACPR pour les refus systémiques ou abusifs (autorité de régulation, peut sanctionner l’établissement).

Le rapport du Sénat n° 829 a documenté que les refus abusifs persistent malgré le cadre légal, notamment sur les profils à risque ou les contrats récents. La saisine du médiateur reste la voie la plus efficace pour débloquer un dossier dans 60 à 70 pour cent des cas.

Loi Hamon, loi Bourquin, loi Lemoine, qu’est ce qui reste utile à connaître ?

La loi Lemoine (2022) absorbe les dispositifs précédents :

• Loi Lagarde (2010) : a posé le principe de la délégation d’assurance dès la souscription du prêt. Reste pleinement en vigueur pour la première souscription.
• Loi Hamon (2014) : autorisait la substitution pendant la première année du prêt. Désormais sans objet pratique, supplantée par la loi Lemoine.
• Loi Bourquin (2017) : autorisait la substitution à la date anniversaire annuelle. Idem, supplantée par la loi Lemoine.

Concrètement, en 2026 il vous suffit d’invoquer la loi Lemoine, sans vous référer aux dispositifs antérieurs. La banque ne peut plus opposer une fenêtre temporelle restrictive.

Sénior emprunteur, points d’attention

Pour les emprunteurs de plus de 60 ans, la loi Lemoine ne dispense pas du questionnaire de santé (le seuil des 200 000 euros par emprunteur reste, mais la condition « remboursé avant 60 ans » est rarement satisfaite). Trois axes prioritaires :

• Plafond d’âge des contrats : la plupart des contrats individuels couvrent jusqu’à 75 ou 85 ans, contre 70 ans pour les contrats groupe. Vérifiez la borne avant de comparer le tarif.
• Surprime éventuelle : la délégation peut sembler plus chère au premier abord, mais l’écart se résorbe rapidement à mesure que l’âge augmente.
• Convention AERAS : applicable dès lors qu’un antécédent médical est déclaré, même léger. Permet de plafonner la surprime aux barèmes officiels.

Erreurs fréquentes à éviter

• Résilier avant l’acceptation bancaire. Toujours attendre l’avenant signé, jamais l’inverse.
• Choisir un contrat sur le seul tarif sans vérifier l’équivalence des 11 critères CCSF imposés par la banque. Un refus pour non équivalence vous fait perdre du temps et parfois la fenêtre tarifaire de l’assureur alternatif.
• Sous estimer la franchise ITT. Une franchise à 90 jours convient à un salarié bien couvert en prévoyance, pas à un indépendant.
• Mal calibrer la quotité. La quotité 50 50 par défaut n’est presque jamais optimale.
• Oublier le droit à l’oubli. Pour le cancer et l’hépatite C anciens, vous n’avez plus à les déclarer après 5 ans, ne déclarez pas par excès de prudence.

Cas pratiques, trois profils types

Pour rendre la mécanique tangible, voici trois profils représentatifs traités dans le cabinet IOBSP, anonymisés mais conformes aux ordres de grandeur observés sur l’année 2025.

Profil 1, jeune cadre primo accédant 32 ans

Capital emprunté 240 000 euros sur 25 ans, taux nominal 3,55 pour cent, contrat groupe à 0,38 pour cent (TAEA), prime mensuelle 76 euros. Substitution opérée 18 mois après signature pour un contrat individuel à 0,11 pour cent (TAEA), nouvelle prime 22 euros. Économie sur 23 ans et demi restants, environ 15 200 euros. Procédure standard, aucun refus, délai bancaire 8 jours ouvrés. Frais de dossier réclamés par la banque 50 euros, intégralement remboursés après signalement à l’ACPR.

Profil 2, sénior 58 ans en rachat de crédit

Capital emprunté 180 000 euros sur 12 ans, taux nominal 3,90 pour cent, contrat groupe à 0,72 pour cent, prime mensuelle 108 euros. Délégation refusée une première fois pour défaut d’équivalence sur la garantie ITT (franchise 60 jours vs 90 jours sur le contrat alternatif). Renégociation auprès de l’assureur alternatif pour aligner la franchise à 90 jours, deuxième demande acceptée. Nouvelle prime 51 euros. Économie sur la durée restante 8 200 euros nets. Délai total de la procédure, 6 semaines incluant l’aller retour FSI.

Profil 3, profession à risque (BTP) 41 ans

Capital emprunté 320 000 euros sur 22 ans, taux nominal 3,75 pour cent. Refus initial de la délégation par la banque au motif d’un taux d’IPT exigé à 50 pour cent au lieu des 66 pour cent standards (clause spécifique aux conducteurs d’engins de chantier). Recours auprès du médiateur bancaire avec démonstration de l’équivalence des 11 critères CCSF retenus. Acceptation après 11 semaines. Économie consolidée sur la durée restante 11 800 euros. Coût opportunité du retard 800 euros (3 mois de surprime non récupérée).

Calendrier réglementaire, les évolutions à surveiller

Le cadre juridique de l’assurance emprunteur est appelé à continuer d’évoluer. Voici les points de vigilance à horizon 2026 à 2028 :

• Mise à jour de la grille CCSF des 18 critères, dernière révision 2018, une consultation publique pourrait intervenir d’ici fin 2026 selon les annonces du Sénat (rapport n° 829).
• Extension de la grille AERAS à de nouvelles pathologies (cancers gynécologiques, mélanomes invasifs, certains lymphomes), travaux en cours à la commission de suivi AERAS.
• Transposition de la directive européenne IDD2 sur la distribution d’assurance, calendrier 2027, qui devrait renforcer le devoir de conseil et la transparence des commissions sur les contrats groupe.
• Application progressive du règlement européen DORA sur la résilience opérationnelle, avec impact sur les outils de souscription en ligne et la traçabilité des contrats.

Indicateurs à suivre dans la durée

Une fois la substitution réalisée, trois points méritent un suivi annuel :

1. Mise à jour des garanties au regard des évolutions de votre situation professionnelle ou familiale (changement de métier, naissance, séparation, maladie déclarée).
2. Vérification de l’évolution du capital restant dû sur le tableau d’amortissement, certains contrats appliquent une prime sur capital restant dû (CRD), d’autres sur capital initial. La différence devient significative au delà de la 12e année du prêt.
3. Comparaison annuelle avec le marché par un devis indicatif. Le marché évolue, votre âge avance, le rapport coût bénéfice peut justifier une seconde substitution si vous trouvez 25 pour cent moins cher à garanties équivalentes.

Ce que disent les autorités

La position 2017-P-04 de l’ACPR sur les délégations d’assurance emprunteur précise les modalités d’examen des demandes de substitution par les banques. Sa recommandation 2017-R-01 sur le devoir de conseil reste pleinement applicable depuis l’adoption de la loi Lemoine. Le rapport sénatorial n° 829 documente que 84 pour cent du marché reste capté par les contrats groupe bancaires en 2024, malgré l’ouverture juridique accumulée depuis 2010 (Lagarde, Hamon, Bourquin, Lemoine). UFC Que Choisir appelle régulièrement à un encadrement plus strict des refus de délégation par les banques.

Conclusion, prochaine étape

La loi Lemoine a définitivement ouvert le marché de l’assurance emprunteur. En 2026, il n’existe plus aucun obstacle juridique à changer de contrat à tout moment, sans frais. Le frein principal reste informationnel, comparer correctement les garanties et tenir tête aux refus parfois abusifs des banques. Pour aller plus loin, consultez notre glossaire des termes clés (TAEA, quotité, AERAS, FSI, équivalence de garanties) et notre page de sources autoritatives regroupant les références Légifrance, CCSF, ACPR, AERAS et ORIAS sur lesquelles repose chacun de nos articles.

Si vous avez un crédit immobilier en cours, vérifiez aujourd’hui le coût mensuel de votre assurance emprunteur sur votre tableau d’amortissement, comparez à un devis individuel adapté à votre profil, et engagez la procédure de substitution si l’écart dépasse 30 pour cent. Dans la majorité des cas, vous économiserez entre 5 000 et 18 000 euros sur la durée restante du prêt.

Bilan rédactionnel. Ce guide est mis à jour semestriellement. La prochaine revue éditoriale est programmée en novembre 2026 par Marie Dubois (IOBSP niveau 2), avec intégration des évolutions de la grille CCSF si publiées et des décisions ACPR significatives.