Refus d'assurance emprunteur, recours et alternatives 2026

L’essentiel en 30 secondes

• Un refus d’assurance emprunteur peut venir de la banque (substitution loi Lemoine) ou de l’assureur (souscription initiale).
• Un seul motif légal de refus banque, la non-équivalence des garanties sur les 11 critères CCSF (article L. 113-12-2 du Code des assurances).
• Quatre voies de recours banque, réponse argumentée, médiation bancaire, médiation de l’assurance, signalement ACPR.
• Trois alternatives quand l’assurance est définitivement refusée, convention AERAS, nantissement d’un actif financier, caution bancaire Crédit Logement.
• Selon le rapport sénatorial n° 829, environ 5 pour cent des demandes de substitution font l’objet d’un refus initial. La médiation débloque 60 à 70 pour cent des cas contestés.

Sommaire

1. Les deux types de refus, banque ou assureur
2. Refus banque lors d’une substitution Lemoine
3. Quatre voies de recours contre un refus banque
4. Refus assureur lors d’une souscription initiale
5. La convention AERAS pour les risques aggravés
6. Le nantissement comme garantie alternative
7. La caution Crédit Logement
8. Co-emprunteur sans risque aggravé
9. Modèle de courrier de contestation de refus
10. FAQ

Les deux types de refus, banque ou assureur {#deux-types}

Avant d’engager un recours, il est essentiel de distinguer les deux types de refus, car les voies de remontée diffèrent radicalement.

Refus banque

La banque refuse votre nouveau contrat alors que vous demandez une substitution dans le cadre de la loi Lemoine (substitution en cours de prêt). Le motif légal unique est la non-équivalence des garanties sur les 11 critères CCSF retenus dans la FSI initiale du prêt.

Refus assureur

L’assureur sollicité pour la souscription d’un contrat individuel refuse de vous couvrir, généralement pour cause de risque médical aggravé au sens de ses propres barèmes. Ce refus peut bloquer initialement l’accès au crédit, ou empêcher la délégation faute de contrat alternatif disponible.

Bon à savoir. Les deux types de refus peuvent se combiner. Un emprunteur peut être refusé d’abord par un assureur (cas 1), trouver un autre assureur via AERAS (cas 1 résolu), puis se voir refuser par la banque pour non-équivalence (cas 2). La cohérence FSI / nouveau contrat doit être validée avant tout envoi à la banque.

Refus banque lors d’une substitution Lemoine {#refus-banque}

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution. Le silence vaut acceptation tacite (article L. 113-12-2 du Code des assurances).

Motifs de refus légaux

Un seul motif légalement admissible, la non-équivalence des garanties sur les 11 critères CCSF que la banque a retenus dans la FSI initiale du prêt.

Motifs de refus illégaux

Tout refus invoquant un motif autre que la non-équivalence est abusif :

• Refus commercial (préférence pour conserver son contrat groupe)
• Antécédents bancaires de l’emprunteur
• Profil jugé « risqué » sans démonstration critère par critère
• Refus en bloc sans motivation détaillée
• Demande de justificatifs supplémentaires non prévus par la FSI

Attention. Un refus non motivé critère par critère est juridiquement nul et peut être contesté immédiatement auprès du médiateur bancaire. Conservez précieusement le courrier de refus, l’absence de motivation détaillée est un argument décisif.

Reconnaître un refus motivé valable

Un refus valable cite précisément les critères CCSF non couverts par votre nouveau contrat, par exemple :

« Le contrat alternatif présente une franchise ITT de 180 jours alors que la FSI exige 90 jours. Ce critère n’est pas couvert. »

Ce type de refus est techniquement légitime mais reste contournable en revoyant les options du contrat alternatif (passer la franchise à 90 jours moyennant surprime).

Quatre voies de recours contre un refus banque {#voies-recours}

Voie 1, réponse argumentée écrite

Première étape, répondre à la banque par lettre recommandée en citant la grille des 18 critères du CCSF et en démontrant point par point que le contrat alternatif satisfait l’équivalence sur les 11 critères discutés.

Délai de réponse banque : 30 jours. Si refus maintenu, passer à la voie 2.

Voie 2, médiation bancaire interne

Toute banque a un médiateur interne dont les coordonnées figurent sur les conditions générales du contrat de prêt et sur le site web de la banque. La saisine est gratuite, par courrier recommandé ou formulaire en ligne.

Délai de réponse : 90 jours en moyenne. La médiation aboutit dans 60 à 70 pour cent des cas à un déblocage du dossier. La décision est non contraignante pour la banque mais largement suivie en pratique.

Voie 3, médiation de l’assurance

Si la médiation bancaire échoue, saisir la Médiation de l’assurance, gratuite également. La saisine se fait en ligne avec dépôt des pièces.

Délai de réponse : 90 jours. Avis non contraignant mais très suivi par les assureurs.

Voie 4, signalement à l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est la régulatrice du secteur bancaire et assurantiel. Elle ne traite pas les litiges individuels (rôle de la médiation) mais peut sanctionner les pratiques systémiques.

Un signalement individuel reste utile pour alimenter la veille de l’ACPR et déclencher des contrôles ciblés sur l’établissement bancaire si les refus abusifs sont récurrents. Adresse, acpr.banque-france.fr.

Bon à savoir. Les saisines de l’ACPR ont conduit à plusieurs sanctions disciplinaires majeures depuis 2020 (amendes pluri-million euros pour des établissements bancaires reconnus coupables de pratiques abusives sur la délégation d’assurance). C’est un levier de pression important dans la durée.

Tableau, comparatif des voies de recours

Refus assureur lors d’une souscription initiale {#refus-assureur}

Un refus de l’assureur intervient généralement pour risque médical aggravé ou risque professionnel non couvert par les barèmes standards.

Démarche immédiate, sollicitez plusieurs assureurs

Les barèmes diffèrent significativement entre assureurs. Un refus de Generali ne signifie pas refus de Cardif ou MetLife. Sollicitez 3 à 5 devis en parallèle avec déclaration honnête de la pathologie.

Si tous refusent, basculer en convention AERAS

La convention AERAS organise un examen renforcé sur trois niveaux progressifs. Voir notre article dédié Convention AERAS, qui peut en bénéficier et comment.

Si AERAS refuse définitivement, garanties alternatives

Trois solutions de remplacement, présentées ci-dessous.

La convention AERAS pour les risques aggravés {#aeras}

La convention AERAS est obligatoirement appliquée par tous les assureurs et banques agréés en France. Elle organise l’examen progressif sur trois niveaux :

• Niveau 1 : assureur initial
• Niveau 2 : BCAC (Bureau commun des assurances collectives), service médical mutualisé
• Niveau 3 : pool d’assureurs partenaires AERAS

Selon les statistiques de la commission de suivi AERAS, environ 75 pour cent des dossiers aboutissent à une proposition d’assurance, parfois avec surprime ou exclusion ciblée.

Pour les revenus modestes (38 040 euros nets imposables maximum pour une personne seule en 2026), la surprime est plafonnée à 1,4 point de TAEG additionnel maximum, l’excédent étant pris en charge par un mécanisme de mutualisation.

Le nantissement comme garantie alternative {#nantissement}

Le nantissement consiste à donner en garantie un actif financier au profit de la banque, en remplacement total ou partiel de l’assurance emprunteur.

Actifs nantissables

• Assurance-vie (le plus fréquent), valeur de rachat équivalente au capital restant dû
• Portefeuille titres (PEA, compte-titres ordinaire), valeur de marché actualisée
• Dépôt à terme ou compte sur livret, montant équivalent
• Bien immobilier déjà détenu (hypothèque), valeur expertise indépendante

Conditions générales

• Valeur du nantissement ≥ capital emprunté (parfois majoré de 110 à 120 pour cent pour couvrir l’éventuelle évolution défavorable de l’actif)
• Conservation jusqu’au remboursement complet du prêt
• Revenus de l’actif (intérêts, dividendes) restent à l’emprunteur

Avantages

• Pas d’assurance emprunteur à payer
• Solution patrimoniale pour les emprunteurs disposant d’un actif financier conséquent
• Pas de questionnaire de santé, pas de surprime médicale

Inconvénients

• Immobilisation patrimoniale sur toute la durée du prêt
• Perte d’opportunité si l’actif aurait pu être arbitré pendant la période
• Risque résiduel : en cas de décès, l’actif est mobilisé pour rembourser le prêt et n’entre pas dans la succession transmise

Bon à savoir. Le nantissement est particulièrement adapté aux emprunteurs ayant constitué un patrimoine financier conséquent (héritage, vente précédente, épargne longue) et pour qui l’assurance emprunteur représenterait une dépense disproportionnée par rapport au risque réel.

La caution Crédit Logement {#caution}

Crédit Logement est un organisme de cautionnement mutuel français créé en 1975. Il peut se substituer à l’assurance emprunteur pour la fraction non assurable, sous conditions de patrimoine et de revenus.

Conditions d’éligibilité

• Revenus stables (CDI, retraite, professions libérales établies)
• Patrimoine net positif (déduction faite de l’endettement)
• Apport personnel d’au moins 10 pour cent du prix d’acquisition
• Quotité d’endettement inférieure à 35 pour cent

Coût

• Commission unique : environ 0,80 à 1,2 pour cent du capital emprunté
• Restitution partielle : 75 pour cent de la commission est restituée en fin de prêt si aucun sinistre n’est survenu

Limites

• Réservée aux profils stables financièrement
• Ne couvre pas les sinistres médicaux (décès, invalidité), uniquement la défaillance de remboursement
• Décision discrétionnaire de Crédit Logement

Attention. La caution Crédit Logement n’est pas un substitut intégral à l’assurance emprunteur. Elle couvre le risque de défaillance financière, pas les sinistres médicaux. En cas de décès, votre conjoint conserve la dette intégrale du capital restant dû. À combiner avec une assurance individuelle même partielle si possible.

Co-emprunteur sans risque aggravé {#co-emprunteur}

Si vous empruntez à deux et que l’un est refusé pour risque aggravé, une solution simple est de couvrir le co-emprunteur sain à 100 pour cent du capital. La banque accepte généralement ce montage si le co-emprunteur sain dispose de revenus suffisants pour porter seul le remboursement théorique en cas de décès du co-emprunteur refusé.

Conditions d’acceptation banque

• Revenus du co-emprunteur sain ≥ mensualités du prêt avec marge de sécurité (35 % maximum d’endettement)
• Quotité 100 pour cent sur le co-emprunteur sain
• Couverture résiduelle ou caution pour le co-emprunteur refusé (parfois exigée)

Cette solution évite la procédure AERAS et débloque rapidement le dossier banque, à condition que la situation financière du co-emprunteur sain soit suffisamment solide.

Modèle de courrier de contestation de refus {#modele-courrier}

[Vos nom, prénom, adresse]
[Numéro de prêt]

[Banque, agence, adresse]

Objet, contestation du refus de substitution d'assurance emprunteur
Lettre recommandée avec accusé de réception
Référence votre courrier du [date]

Madame, Monsieur,

Par courrier du [date], vous avez refusé ma demande de substitution d'assurance emprunteur
attachée au prêt n° [numéro], au motif [résumer le motif invoqué].

Je conteste ce refus pour les raisons suivantes :

1. Le motif invoqué [le cas échéant : n'est pas suffisamment motivé critère par critère]
   au regard des exigences de l'article L. 113-12-2 du Code des assurances et de la position
   ACPR 2017-P-04.

2. Le contrat alternatif souscrit auprès de [assureur] couvre intégralement les 11 critères
   d'équivalence retenus par votre établissement dans la fiche standardisée d'information
   du prêt initial. Vous trouverez ci-joint le détail de la couverture critère par critère
   en regard de chaque exigence FSI.

Je vous remercie de bien vouloir reconsidérer votre décision et m'adresser l'avenant
correspondant dans un délai de 15 jours.

À défaut de réponse favorable, je saisirai successivement le médiateur de votre
établissement, la médiation de l'assurance, et l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution conformément aux dispositions du Code des assurances.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]
[Date]

Pour aller plus loin

• Pillar du cluster, Loi Lemoine 2026, changer d’assurance emprunteur à tout moment
• Procédure complète, Délégation d’assurance emprunteur, étapes 2026
• AERAS détaillé, Convention AERAS bénéficiaires et démarches
• Surprime médicale, Surprime médicale en assurance emprunteur
• Glossaire, équivalence des garanties, médiation ACPR, Convention AERAS, FSI

FAQ {#faq}

Quels sont les motifs légaux de refus de la banque ?

Un seul, la non-équivalence des garanties sur les 11 critères CCSF retenus dans la FSI. Tout autre motif est illégal.

Quelle différence entre refus banque et refus assureur ?

Refus banque, lors d’une substitution Lemoine. Refus assureur, lors d’une souscription initiale. Recours différents.

Combien coûte la médiation de l’assurance ?

Strictement gratuite. Délai 90 jours en moyenne. 75 pour cent d’avis favorables suivis par les assureurs.

Le nantissement, comment ça marche ?

Donner en garantie un actif financier (assurance-vie, titres, dépôt). Conservation jusqu’au remboursement complet. Revenus restent à l’emprunteur.

Qu’est-ce que la caution Crédit Logement ?

Cautionnement mutuel à 0,80-1,2 % du capital, en partie restitué en fin de prêt. Ne couvre que la défaillance, pas les sinistres médicaux.

Mon refus est-il fréquent ou marginal ?

Environ 5 pour cent des demandes Lemoine refusées initialement. 60-70 pour cent débloquent via la médiation.

Sources et références

• Service-Public.fr, fiche F22250 assurance emprunteur
• AERAS, site officiel
• ACPR, position 2017-P-04
• Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022
• Légifrance, article L. 113-12-2 Code des assurances
• Médiation de l’assurance, site officiel
• Sénat, rapport d’information n° 829

Mis à jour le 16 mai 2026 par Marie Dubois (IOBSP niveau 2, ORIAS). Reviewed by équipe éditoriale Assurance Emprunteur Rapide. Temps de lecture estimé, 13 minutes.