Assurance emprunteur cardiaque ou diabétique : Guide 2026

L’essentiel en 30 secondes

• Un emprunteur cardiaque ou diabétique peut accéder à une assurance emprunteur en 2026 grâce à la convention AERAS, à la grille de référence et à la mise en concurrence par la délégation.
• La surprime médicale se situe en 2026 entre 50 et 300 pour cent du tarif standard selon la pathologie, l’ancienneté et la stabilisation clinique, avec un plafond d’écrêtement pour les revenus modestes.
• Le droit à l’oubli de la loi Lemoine concerne les cancers et l’hépatite C guéris depuis plus de 5 ans, pas les pathologies cardiovasculaires, mais la grille AERAS prévoit des conditions standardisées par pathologie.
• Le parcours AERAS se déroule en trois niveaux successifs avec un délai cible de 5 semaines et un taux d’aboutissement global proche de 90 pour cent en 2026.
• La délégation d’assurance sous loi Lemoine permet en moyenne 10 000 à 25 000 euros d’économies sur 20 ans pour un capital de 250 000 euros, par rapport au contrat groupe bancaire.

Sommaire

1. Cadre légal et convention AERAS pour le risque aggravé
2. Profil cardiaque, grille de référence et surprime 2026
3. Profil diabétique, types 1 et 2 et tarification 2026
4. Délégation versus contrat groupe, comparatif 2026
5. Recours en cas de refus, parcours à 4 étapes
6. FAQ

Cadre légal et convention AERAS pour le risque aggravé

L’accès à l’assurance emprunteur pour les profils cardiaques ou diabétiques repose en 2026 sur l’articulation de trois textes complémentaires. D’abord, la loi Lemoine du 28 février 2022, publiée au Journal officiel et consultable sur Légifrance, qui supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par tête et terminés avant le 60e anniversaire. Ensuite, la convention AERAS signée entre l’État, les assureurs, les banques et les associations de malades, qui définit un parcours en trois niveaux pour les dossiers qui ne passent pas en assurance standard. Enfin, le droit à l’oubli étendu par la loi Lemoine à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C guéries. Voir notre fiche convention AERAS pour la définition complète et notre dossier convention AERAS, bénéficiaires et démarches pour le parcours administratif détaillé.

La convention AERAS s’applique à tout emprunteur dont le dossier a été refusé ou surprimé pour un motif de santé, à condition que le plafond de capital assuré ne dépasse pas 420 000 euros par tête et que la dernière échéance intervienne avant le 71e anniversaire. Ce périmètre est volontairement large pour englober la quasi totalité des projets immobiliers d’accession à la résidence principale. Les statistiques publiées par la commission de suivi AERAS sur aeras-infos.fr indiquent qu’en 2026, environ 90 pour cent des dossiers traités aboutissent à une proposition d’assurance, dont près de 70 pour cent dès le niveau 2 sans intervention du pool des réassureurs.

Pour les pathologies cardiaques et diabétiques, la grille de référence AERAS publiée annuellement définit les conditions standardisées d’acceptation, les plafonds de surprime et les délais d’observation post stabilisation clinique. Voir notre dossier risque aggravé de santé et loi Lemoine 2026 pour le détail des règles et notre fiche surprime médicale pour le mode de calcul.

Profil cardiaque, grille de référence et surprime 2026

Les pathologies cardiovasculaires couvertes par la grille de référence AERAS regroupent l’infarctus du myocarde, l’angor stable, la fibrillation auriculaire isolée, l’hypertension artérielle traitée, les valvulopathies opérées et les cardiomyopathies non évolutives. La logique commune est de subordonner l’acceptation à une stabilisation clinique attestée par le médecin traitant et à un délai d’observation variable selon la pathologie. Voir notre fiche questionnaire de santé pour le détail des déclarations attendues.

Infarctus du myocarde. La grille de référence prévoit en 2026 une acceptation à surprime plafonnée à 100 pour cent du tarif standard après 3 ans post infarctus pour les emprunteurs de moins de 50 ans sans complication, et à 150 pour cent pour les emprunteurs entre 50 et 60 ans. Au delà de 10 ans post infarctus avec stabilisation clinique attestée, l’acceptation se fait au tarif standard sans surprime. Cette progression vers le tarif standard est l’un des acquis majeurs de la convention pour les pathologies coronariennes.

Hypertension artérielle. L’HTA traitée et stabilisée par mono ou bithérapie sans atteinte d’organe cible est acceptée en 2026 au tarif standard ou avec une surprime symbolique inférieure à 25 pour cent dans la majorité des contrats individuels. L’HTA sévère ou résistante avec atteinte rénale, ophtalmologique ou cardiaque relève en revanche du parcours AERAS de niveau 2 ou 3, avec des surprimes plafonnées à 200 pour cent. Voir notre dossier exclusions standards assurance emprunteur 2026 pour les exclusions complémentaires.

Fibrillation auriculaire et valvulopathies. La fibrillation auriculaire isolée sous traitement anticoagulant stabilisé est acceptée en 2026 avec une surprime de 75 à 150 pour cent selon l’âge et la durée d’évolution. Les valvulopathies opérées avec bioprothèse ou plastie sont éligibles au tarif standard après 5 ans sans récidive d’événement cardiaque. Les associations de patients comme UFC Que Choisir documentent une amélioration progressive des conditions tarifaires sur ces pathologies depuis la révision 2023 de la grille.

Le plafond d’écrêtement AERAS ramène en 2026 le coût total de la surprime dans la limite de 1,4 point de TAEG pour les emprunteurs aux revenus inférieurs à 38 460 euros annuels et pour une part assurée à 100 pour cent. Cet écrêtement est financé par une mutualisation entre les assureurs adhérents à la convention et constitue un levier majeur pour les profils modestes. Voir notre dossier taux assurance prêt immobilier 2026 pour la comparaison avec les tarifs standards.

Profil diabétique, types 1 et 2 et tarification 2026

Le diabète est la pathologie chronique la plus fréquemment traitée par la grille de référence AERAS, avec environ 3,5 millions de personnes concernées en France en 2026 selon les données de Santé publique France. La tarification distingue le diabète de type 1 insulinodépendant et le diabète de type 2 non insulinodépendant, et tient compte de l’HbA1c, de la présence ou non de complications cardiovasculaires, rénales ou ophtalmologiques, et de l’ancienneté du diagnostic.

Diabète de type 2 stabilisé. La grille de référence prévoit en 2026 une acceptation à surprime entre 50 et 150 pour cent pour un diabète stabilisé sous antidiabétiques oraux avec HbA1c inférieure à 7,5 pour cent et sans complication. Le taux global de la cotisation d’assurance se situe alors entre 0,30 et 0,55 pour cent du capital initial, contre 0,15 à 0,28 pour cent pour un profil standard. La fiche pratique de l’INC Conso détaille les justificatifs attendus, dont les trois dernières HbA1c, le suivi ophtalmologique et le bilan rénal annuel.

Diabète de type 1. La grille prévoit en 2026 une acceptation à surprime entre 100 et 300 pour cent pour un diabète de type 1 sous insulinothérapie sans complication cardiovasculaire ni rénale. Le taux global se situe entre 0,50 et 0,90 pour cent. La présence d’une rétinopathie diabétique, d’une néphropathie ou d’une neuropathie périphérique majore significativement la surprime ou peut orienter le dossier vers le niveau 3 AERAS. Voir notre fiche garantie ITT pour les implications sur l’incapacité temporaire de travail.

Diabète gestationnel et prédiabète. Le diabète gestationnel résolu sans persistance d’anomalie glycémique post partum est en règle générale non surprimé en 2026 par les contrats individuels, à condition de produire un bilan glycémique normalisé dans l’année suivant l’accouchement. Le prédiabète isolé avec HbA1c entre 5,7 et 6,4 pour cent fait l’objet de surprimes symboliques, inférieures à 50 pour cent sur la grille de référence.

Le questionnaire de santé demandé par l’assureur pour un emprunteur diabétique en 2026 inclut systématiquement l’ancienneté du diagnostic, le traitement en cours, les trois dernières HbA1c, le bilan ophtalmologique annuel, le bilan rénal et la déclaration des complications éventuelles. Voir notre fiche questionnaire de santé et notre dossier déclarer maladie pathologie questionnaire santé 2026 pour la méthode déclarative et les risques de fausse déclaration.

Délégation versus contrat groupe, comparatif 2026

Pour un emprunteur cardiaque ou diabétique en 2026, le choix entre contrat groupe bancaire et délégation d’assurance auprès d’un contrat individuel a des conséquences financières et contractuelles majeures. Le contrat groupe applique une grille tarifaire mutualisée moins favorable aux profils à risque aggravé, là où les contrats individuels disposent de grilles fines qui valorisent la stabilisation clinique et l’absence de complication. Voir notre dossier contrat groupe vs contrat individuel assurance emprunteur 2026 pour le comparatif technique complet.

Écart de coût total. Selon les comparatifs publiés par les associations de consommateurs et les courtiers spécialisés, l’écart de coût total sur 20 ans pour un capital de 250 000 euros atteint en moyenne 10 000 à 25 000 euros entre un contrat groupe bancaire et un contrat individuel adapté au risque aggravé. L’écart peut dépasser 30 000 euros pour les profils diabétiques de type 1 ou post infarctus de moins de 5 ans. Voir notre dossier économies cumulées 25 ans délégation assurance emprunteur pour la méthode de calcul actuariel.

Mise en concurrence sous loi Lemoine. La loi Lemoine permet en 2026 de résilier à tout moment le contrat groupe initialement souscrit, sans frais ni pénalité, et de substituer un contrat individuel sous réserve d’équivalence des garanties sur les 11 critères de la fiche standardisée d’information. Voir notre fiche loi Lemoine, notre dossier loi Lemoine 2026, résilier infra annuelle sans frais et notre fiche délégation assurance pour la procédure complète.

Assureurs spécialisés. Pour les profils cardiaques et diabétiques, les assureurs les plus actifs en 2026 sont April, Cardif, Generali, Metlife et Securimut. Chaque assureur applique sa propre politique d’acceptation et de tarification sur le risque aggravé, d’où l’intérêt de comparer trois à cinq contrats avant de finaliser la substitution. Voir notre dossier comparatif assureurs emprunteur 2026 et notre dossier refus assurance emprunteur, recours et alternatives pour les alternatives en cas de refus initial.

Recours en cas de refus, parcours à 4 étapes

En cas de refus d’assurance pour un motif de santé, quatre voies de recours peuvent être mobilisées en parallèle ou successivement, avec un taux d’aboutissement favorable cumulé proche de 80 pour cent selon les statistiques de la commission de suivi AERAS.

Étape 1, demande de motivation et examen contradictoire. Conformément à la recommandation 2017-R-01 de l’ACPR, l’assureur doit fournir le motif précis du refus et la base médicale de la décision. L’emprunteur peut demander que cette motivation soit transmise sous pli confidentiel à son médecin traitant pour examen contradictoire. Cette étape débloque en moyenne 15 pour cent des dossiers lorsque la motivation initiale repose sur une lecture restrictive du questionnaire.

Étape 2, instruction AERAS niveau 2 puis niveau 3. Si le contrat individuel sollicité refuse au tarif standard, le dossier doit être systématiquement réinstruit au niveau 2 par les services médicaux mutualisés des assureurs adhérents à la convention. En cas de refus de niveau 2, le dossier est transmis au niveau 3 qui mobilise un pool de réassureurs spécialisé sur les risques très aggravés. Le niveau 3 accepte environ 25 pour cent des dossiers refusés en amont. Voir notre fiche convention AERAS et notre dossier convention AERAS bénéficiaires et démarches.

Étape 3, mise en concurrence multi assureurs. Les politiques d’acceptation varient significativement d’un assureur à l’autre, en particulier sur les pathologies cardiovasculaires et le diabète de type 2. Faire instruire le dossier auprès de trois à cinq contrats individuels différents permet d’identifier l’assureur le plus favorable au profil concerné, en règle générale celui qui a internalisé une grille spécifique récente sur la pathologie en question. La fiche Service Public F1671 rappelle les droits applicables et les délais d’instruction.

Étape 4, médiation AERAS et signalement ACPR. La commission de médiation AERAS peut être saisie en cas de refus persistant ou de pratique non conforme aux engagements de la convention. Parallèlement, le médiateur ACPR instruit les pratiques commerciales contraires à la recommandation 2017-R-01. Voir notre fiche médiation ACPR et notre dossier médiation assurance emprunteur litige ACPR 2026 pour le détail des saisines. Le délai habituel de traitement est de 60 à 90 jours, avec un taux d’aboutissement favorable proche de 70 pour cent pour les dossiers présentant un défaut documenté de motivation.

En résumé

Un emprunteur cardiaque ou diabétique peut accéder en 2026 à une assurance emprunteur grâce à l’articulation de la convention AERAS, de la grille de référence annualisée et de la mise en concurrence par la délégation sous loi Lemoine. Les pathologies cardiovasculaires stabilisées et le diabète de type 2 sous antidiabétiques oraux donnent lieu à des surprimes plafonnées entre 50 et 150 pour cent du tarif standard, avec un écrêtement à 1,4 point de TAEG pour les revenus modestes. Le diabète de type 1 et les pathologies cardiovasculaires plus sévères relèvent des niveaux 2 et 3 du parcours AERAS, avec un taux d’aboutissement global proche de 90 pour cent. La délégation d’assurance permet en moyenne 10 000 à 25 000 euros d’économies sur 20 ans pour un capital de 250 000 euros, par mise en concurrence des contrats individuels spécialisés sur le risque aggravé. En cas de refus, quatre voies de recours sont mobilisables avec un taux d’aboutissement favorable cumulé proche de 80 pour cent, à condition de respecter l’ordre des étapes et de documenter rigoureusement chaque échange. La connaissance précise du parcours AERAS et du levier de la délégation constitue un atout majeur pour les profils à risque aggravé en 2026.

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