Indivisaires non mariés : Quotité assurance emprunteur

L’essentiel en 30 secondes

• Les indivisaires non mariés, concubins ou partenaires de PACS, suivent les mêmes règles de quotité d’assurance emprunteur que les couples mariés, avec une couverture cumulée minimale de 200 pour cent exigée par la banque.
• La quotité 50/50 minimise la cotisation totale et convient aux couples aux revenus équilibrés, la quotité 100/100 sécurise totalement le survivant au prix d’un surcoût de 30 à 50 pour cent.
• Le statut juridique du couple n’influence pas la quotité retenue mais conditionne les conséquences successorales en cas de décès, avec des droits de succession à 60 pour cent pour les concubins non pacsés.
• La rédaction d’une convention d’indivision ou d’un testament est très majoritairement recommandée pour sécuriser le survivant et coordonner la couverture assurance avec la transmission patrimoniale.
• La loi Lemoine permet en 2026 de revoir à tout moment la répartition des quotités, par substitution sans frais sous réserve d’équivalence des garanties et d’acceptation par la banque.

Sommaire

1. Cadre juridique de l’indivision et co-emprunt en 2026
2. Choix de la quotité selon le statut et la situation patrimoniale
3. Conséquences successorales et fiscalité pour les couples non mariés
4. Stratégies de couverture optimale, 4 profils chiffrés
5. Substitution sous loi Lemoine pour ajuster la quotité
6. FAQ

Cadre juridique de l’indivision et co-emprunt en 2026

L’indivision est définie aux articles 815 et suivants du Code civil comme la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires en commun d’un même bien sans division matérielle. Pour l’achat immobilier financé par un co-emprunt, l’indivision concerne en 2026 majoritairement les couples non mariés, partenaires de PACS ou concubins, et les achats entre amis, frères et sœurs ou parents et enfants. La banque qui consent le prêt traite les co-emprunteurs comme solidairement responsables du remboursement total, indépendamment de la quote part de propriété de chacun dans l’indivision. Voir notre fiche quotité pour la définition technique et notre dossier quotité assurance emprunteur 50 100 pour les règles générales.

La quotité d’assurance emprunteur désigne la part du capital restant dû garantie sur la tête de chaque co-emprunteur. Elle est exprimée en pourcentage et la somme des quotités doit en règle générale atteindre au moins 100 pour cent sur l’ensemble du prêt, et 200 pour cent dans la quasi totalité des cas pour deux co-emprunteurs. Cette exigence des 200 pour cent cumulés vise à garantir le remboursement intégral du prêt en cas de décès de l’un, indépendamment de l’identité du défunt. La fiche Service Public F1671 rappelle ce principe ainsi que la liberté contractuelle dans le choix de la répartition.

Le statut juridique des co-emprunteurs, mariés sous un régime matrimonial, pacsés sous indivision conventionnelle ou simples concubins, n’a aucun impact direct sur les règles de quotité applicables à l’assurance emprunteur. La banque applique la même grille d’exigences et accepte les mêmes répartitions, 50/50, 60/40, 70/30, 80/20 ou 100/100. En revanche, le statut conditionne fortement les conséquences successorales et fiscales en cas de décès, point souvent négligé lors de la souscription initiale. Voir notre dossier assurance emprunteur couple co emprunteurs quotité 2026 pour le détail des configurations de couple.

Choix de la quotité selon le statut et la situation patrimoniale

Le choix de la quotité pour deux indivisaires non mariés en 2026 doit tenir compte de quatre paramètres principaux, le poids relatif des revenus, la présence ou non d’enfants à charge, l’âge et l’état de santé des co-emprunteurs et le niveau de risque patrimonial accepté en cas de décès de l’un. Chaque paramètre tire la quotité optimale dans une direction différente, ce qui justifie une réflexion préalable structurée plutôt qu’un choix par défaut. Voir notre fiche délégation assurance pour la mise en concurrence des contrats.

Quotité 50/50. Cette répartition couvre la moitié du capital restant dû sur chaque tête. Elle minimise la cotisation totale de 30 à 50 pour cent par rapport à une couverture 100/100, ce qui représente plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée du prêt. Elle convient aux couples aux revenus équilibrés sans enfants à charge et avec un patrimoine ou une capacité d’épargne suffisants pour absorber la moitié du capital restant en cas de décès de l’un. En 2026, environ 35 pour cent des couples co-emprunteurs choisissent la 50/50 selon les données publiées par les courtiers spécialisés.

Quotité 100/100. Cette répartition couvre la totalité du capital restant dû sur chacune des deux têtes. Elle solde intégralement le prêt au décès de l’un, ce qui constitue le niveau de sécurité maximal pour le survivant. Son coût total est supérieur de 30 à 50 pour cent à la 50/50, mais elle reste très majoritairement recommandée pour les couples avec enfants ou en cas de revenus déséquilibrés. Environ 45 pour cent des couples co-emprunteurs optent pour la 100/100 en 2026. Voir notre dossier taux assurance prêt immobilier 2026 pour les barèmes de référence.

Quotités intermédiaires 70/30, 60/40. Ces répartitions adaptent la couverture au poids des revenus, en couvrant davantage le co-emprunteur dont le décès aurait le plus fort impact financier pour le survivant. Une quotité 70/30 par exemple est souvent retenue lorsque l’un des co-emprunteurs apporte 70 pour cent des revenus du foyer, ce qui aligne la couverture sur la capacité réelle de remboursement post décès. Le total reste à 100 pour cent au minimum ou 130 pour cent si la 70/30 est complétée par une garantie supplémentaire. Voir notre dossier quotité parent isolé assurance emprunteur 2026 pour les configurations atypiques.

Le tableau de référence publié par l’UFC Que Choisir dans son dossier annuel sur l’assurance emprunteur recommande une adaptation systématique de la quotité au profil du couple, plutôt qu’un choix standard par défaut proposé par la banque. La banque oriente fréquemment vers une 100/100 par sécurité commerciale, sans toujours expliquer les alternatives possibles. Voir notre fiche questionnaire de santé pour l’impact du profil médical sur la tarification.

Conséquences successorales et fiscalité pour les couples non mariés

Le statut juridique des indivisaires non mariés a des conséquences successorales et fiscales très différentes en cas de décès de l’un, qui doivent être anticipées lors du choix de la quotité. Le PACS et le concubinage simple sont en effet traités très différemment par le droit successoral français, ce qui peut générer des situations financièrement délicates pour le survivant si la coordination assurance et succession n’a pas été pensée en amont.

Partenaires de PACS. Le partenaire survivant n’est pas héritier de plein droit en l’absence de testament en sa faveur, contrairement au conjoint marié. Toutefois, lorsque le défunt a légué sa part par testament au partenaire de PACS, ce dernier bénéficie d’une exonération totale de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, comme rappelé dans la fiche Service Public F2841. La part indivise transmise au partenaire survivant ne génère donc aucune fiscalité, ce qui simplifie significativement la situation post décès lorsque la quotité assurance est de 100 pour cent.

Concubins non pacsés. Le concubin survivant n’est jamais héritier légal, et la transmission par testament est taxée au taux de 60 pour cent au titre des droits de succession entre non parents, avec un abattement très limité. Cette fiscalité confiscatoire est l’un des principaux risques juridiques de l’indivision en concubinage. Pour limiter ce risque, plusieurs outils sont disponibles, la convention d’indivision avec attribution préférentielle au survivant, la clause de tontine dans l’acte d’achat ou la souscription d’une assurance vie au profit du survivant. Voir notre fiche pratique de l’INC Conso sur l’indivision et l’achat immobilier pour le détail des outils.

Héritiers réservataires du défunt. En présence d’enfants nés d’une union précédente ou de parents survivants, la réserve héréditaire s’impose au défunt et limite la part librement transmissible par testament. Le survivant en indivision peut donc se retrouver en indivision contrainte avec les héritiers réservataires du défunt, ce qui complique la jouissance du bien et peut conduire à un partage judiciaire. Cette situation est rendue plus complexe lorsque la quotité d’assurance était de 50 pour cent seulement, car le survivant doit assumer le remboursement de la part non assurée tout en gérant l’indivision avec les héritiers.

Choix coordonné assurance et succession. Pour deux concubins simples sans testament, la quotité 100/100 combinée à un testament en faveur du survivant et à une convention d’indivision est la configuration la plus sécurisante en 2026. Le coût supplémentaire de la quotité 100/100 par rapport à la 50/50 est compensé par la simplification successorale et l’évitement de la fiscalité confiscatoire à 60 pour cent. Voir notre dossier assurance emprunteur décès remboursement capital 2026 pour le détail du fonctionnement de la garantie décès.

Stratégies de couverture optimale, 4 profils chiffrés

Quatre profils typiques d’indivisaires non mariés permettent d’illustrer les stratégies de couverture optimale en 2026, à partir d’un capital emprunté de référence de 250 000 euros sur 20 ans. Les chiffres présentés sont des ordres de grandeur indicatifs et doivent être validés par une simulation personnalisée auprès de plusieurs assureurs.

Profil 1, couple PACS jeune sans enfant, revenus équilibrés. Co-emprunteurs de 30 ans en bonne santé, revenus mensuels de 3 200 et 3 000 euros. La quotité 50/50 est recommandée car le survivant peut absorber la moitié du capital restant. Le coût total de l’assurance se situe en délégation autour de 7 800 à 9 500 euros sur 20 ans, contre 15 600 à 19 000 euros en quotité 100/100. L’économie de 8 000 à 10 000 euros sur la durée justifie pleinement la 50/50 pour ce profil. Voir notre dossier comparatif TAEA banque vs délégation 2026 économies profil emprunteur.

Profil 2, concubins avec enfants, revenus très déséquilibrés. Co-emprunteurs de 35 et 33 ans, revenus mensuels de 4 500 et 1 800 euros, deux enfants en bas âge. La quotité 80/20 ou 100/100 est recommandée pour couvrir prioritairement le revenu principal du foyer. La 100/100 reste préférée car elle évite toute charge résiduelle au survivant en cas de décès du co-emprunteur principal. Le coût total se situe entre 18 000 et 23 000 euros sur 20 ans en délégation, mais sécurise la stabilité du foyer monoparental potentiel.

Profil 3, achat entre frères et sœurs, indivision simple. Co-emprunteurs de 40 ans, achat d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif partagé. La quotité 50/50 est la norme dans ce cas, chaque co-emprunteur assurant uniquement sa propre quote part. La couverture cumulée à 100 pour cent suffit à valider le prêt et chaque co-emprunteur reste responsable de sa propre part en cas de décès, transmise à ses propres héritiers. Voir notre dossier assurance emprunteur investissement locatif 2026.

Profil 4, achat parent enfant, financement intergénérationnel. Un parent de 60 ans et un enfant de 30 ans co-empruntent pour l’acquisition d’un bien destiné à l’enfant à terme. La quotité 50/50 ou 20/80 est généralement retenue, en couvrant majoritairement le parent dont l’âge augmente le risque assurantiel. La recommandation ACPR 2017-R-01 précise les obligations d’information sur la surprime liée à l’âge. Voir notre dossier assurance emprunteur senior 60 ans solutions et notre fiche surprime médicale pour les modalités tarifaires.

Dans chacun de ces profils, le passage par la délégation sous loi Lemoine permet une économie moyenne de 30 à 50 pour cent par rapport au contrat groupe bancaire, soit plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt. Voir notre dossier économies cumulées 25 ans délégation assurance emprunteur pour la méthode de calcul actuariel et notre fiche TAEA pour l’indicateur de comparaison normalisé.

Substitution sous loi Lemoine pour ajuster la quotité

La loi Lemoine du 28 février 2022, publiée au Journal officiel et consultable sur Légifrance, autorise la résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur et sa substitution par un nouveau contrat, sous réserve d’équivalence des garanties sur les 11 critères de la fiche standardisée d’information. Cette faculté offre aux indivisaires non mariés une opportunité de réajustement de la quotité en cours de prêt, sans frais ni pénalité.

Cas d’usage typiques. Plusieurs situations justifient en 2026 une révision de la quotité initiale par substitution. La naissance d’un enfant justifie souvent un passage de la 50/50 à la 100/100 pour sécuriser le foyer. L’évolution des revenus vers un déséquilibre marqué entre co-emprunteurs peut justifier le passage d’une 50/50 à une 70/30 ou 80/20. La rupture du couple entraîne en pratique une reprise du prêt par l’un des co-emprunteurs avec une quotité 100 pour cent unique. Voir notre fiche loi Lemoine et notre dossier loi Lemoine 2026 résilier infra annuelle sans frais.

Procédure de substitution. La substitution avec modification de quotité suit la procédure standard de la loi Lemoine. L’emprunteur souscrit le nouveau contrat avec la répartition souhaitée, transmet la demande à la banque accompagnée de la fiche standardisée d’information du nouveau contrat, et la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour notifier sa décision. L’acceptation est obligatoire si l’équivalence des garanties est respectée sur les 11 critères. La modification de la quotité ne dispense pas de l’examen de l’équivalence. Voir notre dossier équivalence garanties CCSF 18 critères délégation 2026.

Refus motivé de la banque. Le refus de la substitution doit être motivé par écrit dans le délai de 10 jours ouvrés. Les motifs valables sont limitativement énumérés, principalement le défaut d’équivalence sur l’un des critères choisis dans la fiche standardisée et le dépassement de la quotité maximale cumulée. Tout refus pour un autre motif est abusif et peut être contesté auprès de la médiation ACPR. Voir notre fiche médiation ACPR et notre dossier refus délégation banque motifs valables abusifs 2026.

Coordination avec la convention d’indivision. Lorsque les indivisaires non mariés ont signé une convention d’indivision chez le notaire, la modification de la quotité d’assurance peut nécessiter une mise à jour de la convention pour rester cohérente avec la stratégie patrimoniale convenue. Cette coordination est particulièrement importante en cas de pacte tontinier ou de clause d’attribution préférentielle au survivant. Voir notre dossier contrat groupe vs contrat individuel assurance emprunteur 2026 pour les modalités contractuelles.

En résumé

Les indivisaires non mariés, qu’ils soient concubins ou partenaires de PACS, suivent en 2026 les mêmes règles de quotité d’assurance emprunteur que les couples mariés, avec une couverture cumulée minimale de 200 pour cent exigée par la banque. Le choix entre 50/50, 100/100 ou répartitions intermédiaires dépend des revenus, de la situation familiale et du niveau de sécurité patrimoniale recherché. Le statut juridique du couple n’influence pas la quotité retenue mais conditionne fortement les conséquences successorales en cas de décès, avec une fiscalité à 60 pour cent pour les concubins non pacsés contre une exonération totale pour les partenaires de PACS testamentaires. La rédaction coordonnée d’une convention d’indivision, d’un testament et d’une quotité d’assurance adaptée constitue le triptyque de sécurisation patrimoniale optimal pour les couples non mariés. La loi Lemoine permet par ailleurs de réajuster la quotité à tout moment du prêt par substitution sans frais ni pénalité, sous réserve d’équivalence des garanties et d’acceptation par la banque. La connaissance précise de ces règles évite les mauvaises surprises successorales et permet d’optimiser le coût total de l’assurance sur la durée du prêt.

FAQ