Équivalence garanties CCSF 2026, les 18 critères à connaître pour la délégation

L’essentiel en 30 secondes

• La grille CCSF comporte 18 critères au total, 11 principaux plus 7 accessoires, parmi lesquels chaque banque doit choisir un sous-ensemble de 11 maximum au moment de la signature du prêt.
• La sélection des 11 critères retenus est figée dans la fiche standardisée d’information (FSI) remise à l’emprunteur, conformément à l’article L. 313-8 du Code de la consommation.
• L’équivalence des garanties se vérifie critère par critère sur cette grille, avec comparaison binaire pour les critères chiffrés et comparaison sémantique pour les critères textuels.
• Toute exigence ajoutée en cours de prêt par la banque, hors FSI initiale, est inopposable et signalable à l’ACPR.
• Le refus de délégation doit être motivé critère par critère au sens de l’article L. 113-12-2 du Code des assurances, sinon il est contestable devant le médiateur bancaire.

Sommaire

1. La grille CCSF, origine et portée juridique
2. Les 11 critères principaux de garanties
3. Les 7 critères accessoires de garanties
4. Tableau récapitulatif des 18 critères 2026
5. Méthode de contrôle d’équivalence critère par critère
6. Erreurs fréquentes sur l’équivalence et recours possibles
7. Comparatif des formules calibrées vs formules premium 18 critères
8. FAQ

La grille CCSF, origine et portée juridique

La grille des 18 critères d’équivalence publiée par le Comité consultatif du secteur financier dans son avis du 13 janvier 2015 constitue la pierre angulaire du contrôle de la délégation d’assurance emprunteur en France. Sa portée juridique a été consolidée par l’arrêté du 29 avril 2015 disponible sur Légifrance, qui a rendu cette liste opposable aux banques pour toutes les substitutions d’assurance intervenant après le 1er octobre 2015. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine du 28 février 2022, l’usage de cette grille s’est généralisé à 100 pour cent des dossiers de substitution, qu’ils interviennent au moment de la signature initiale du prêt ou en cours de remboursement.

Le mécanisme protecteur est triple. Premièrement, il impose à la banque de chiffrer ses exigences par écrit au moment de la signature du prêt, dans la fiche standardisée d’information (FSI) prévue à l’article L. 313-8 du Code de la consommation. Deuxièmement, il plafonne le nombre de critères que la banque peut opposer à 11 maximum, ce qui empêche les pratiques d’exigence extensive observées avant 2015. Troisièmement, il stabilise dans le temps la liste retenue, qui ne peut plus être modifiée unilatéralement en cours de prêt par la banque. Voir notre fiche dédiée à la grille CCSF et à l’équivalence des garanties.

Selon le rapport d’information du Sénat n° 367, la généralisation de cette grille a contribué à doubler le taux de délégation observé entre 2015 et 2024, passé d’environ 8 pour cent à plus de 16 pour cent du marché global. La marge de progression reste néanmoins considérable puisque les contrats groupe bancaires captent encore plus de 84 pour cent des encours d’assurance emprunteur, malgré un écart tarifaire moyen de 64 pour cent en faveur de la délégation pour un profil de 35 ans non fumeur, selon l’étude UFC Que Choisir 2024.

Les 11 critères principaux de garanties

Les 11 critères principaux portent sur les paramètres structurants des garanties dites de couverture, c’est-à-dire les événements assurés et les modalités de leur prise en charge. Une banque ne peut en exiger plus de 11 simultanément, mais elle peut en sélectionner librement le sous-ensemble dans le respect des règles fixées par l’arrêté du 29 avril 2015. Voir aussi notre dossier complet garanties DC PTIA IPT IPP ITT en 2026 pour le détail des cinq garanties principales.

Critère 1, la définition du décès. Couverture des décès toutes causes, à l’exception des exclusions légales (guerre, fait intentionnel de l’assuré, suicide pendant la première année). Voir notre fiche garantie DC.

Critère 2, la perte totale et irréversible d’autonomie ou PTIA. Couverture de l’incapacité totale à exercer toute activité rémunératrice et nécessité d’assistance pour 3 des 4 actes de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer). Voir notre fiche garantie PTIA.

Critère 3, le seuil et la définition de l’invalidité permanente totale ou IPT. Couverture des invalidités d’un taux supérieur ou égal à 66 pour cent, mesurées selon le barème croisé fonctionnel et professionnel.

Critère 4, le seuil et la définition de l’invalidité permanente partielle ou IPP. Couverture des invalidités d’un taux compris entre 33 et 66 pour cent, le cas échéant avec prise en charge proportionnelle.

Critère 5, la définition de l’incapacité temporaire totale ou ITT. Couverture des arrêts de travail temporaires médicalement justifiés empêchant l’exercice de la profession habituelle ou de toute profession selon la formulation contractuelle. Voir notre fiche garantie ITT.

Critère 6, la durée de franchise applicable à l’ITT. Délai entre l’arrêt de travail et le début de la prise en charge, standard à 90 jours, parfois descendu à 30, 60, 120 ou 180 jours selon les contrats.

Critère 7, la durée d’indemnisation maximale. Période sur laquelle l’assureur prend en charge les mensualités au titre de l’ITT, généralement 1 095 jours soit 3 ans, parfois 1 825 jours soit 5 ans pour les formules étendues.

Critère 8, la définition de la profession exercée ou de toute profession. Soit la garantie couvre uniquement l’incapacité d’exercer la profession habituelle au moment du sinistre (formule plus protectrice), soit elle exige une incapacité d’exercer toute profession (formule plus restrictive).

Critère 9, le mode d’indemnisation indemnitaire ou forfaitaire. Indemnitaire, l’assureur verse l’écart entre les revenus avant arrêt et les indemnités sécurité sociale plus prévoyance. Forfaitaire, l’assureur verse la mensualité contractuelle peu importe les revenus. Voir notre comparatif détaillé dans l’article taux assurance prêt immobilier 2026.

Critère 10, le délai de carence à l’entrée du contrat. Période initiale pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore actives, généralement 1 mois pour le décès, 3 à 6 mois pour l’ITT, jusqu’à 12 mois pour les affections psychiatriques.

Critère 11, la limite d’âge de couverture. Âge à partir duquel les garanties s’éteignent automatiquement, classiquement 65 ans pour l’ITT, 70 ou 75 ans pour le décès, parfois 90 ans pour les formules seniors haut de gamme. Voir notre dossier dédié assurance emprunteur senior 60 ans, solutions.

Les 7 critères accessoires de garanties

Les 7 critères accessoires portent sur des options de couverture qui ne relèvent pas du tronc commun des garanties principales mais peuvent être exigées par certaines banques pour des profils spécifiques, indépendants, professions à risque, sportifs amateurs. Une banque peut en exiger jusqu’à 7 simultanément si elle a déjà retenu les 4 critères principaux les plus fréquents (DC, PTIA, IPT, ITT), mais en pratique la sélection médiane observée sur le marché en 2026 retient 1 à 3 critères accessoires sur 7.

Critère 12, la garantie perte d’emploi. Couverture du chômage suivant un licenciement pour cause réelle et sérieuse, hors démission et rupture conventionnelle. Réservée aux salariés en CDI hors période d’essai. Voir notre dossier garantie perte d’emploi 2026.

Critère 13, la garantie temps partiel thérapeutique. Prise en charge partielle des mensualités pendant les périodes de reprise progressive du travail prescrites médicalement, calculée au prorata du temps non travaillé.

Critère 14, l’exonération de cotisations pendant le sinistre. Suspension automatique du paiement des primes d’assurance pendant les périodes d’indemnisation au titre de la PTIA, l’IPT ou l’ITT, l’assureur s’acquittant lui-même de la prime sur ses propres provisions techniques.

Critère 15, la garantie maladies non objectivables. Couverture des affections sans substrat anatomique mesurable, principalement les lombalgies non herniaires, les cervicalgies, les fibromyalgies. Cette garantie est exclue par défaut dans la majorité des contrats standards.

Critère 16, la garantie maladies psychiques. Couverture des arrêts de travail liés aux pathologies psychiatriques, dépression, troubles bipolaires, troubles anxieux, troubles du sommeil. Cette garantie est également exclue par défaut dans la plupart des contrats standards et fait l’objet d’options spécifiques.

Critère 17, la garantie dos. Couverture des affections du rachis non herniaires et non opérées, particulièrement pertinente pour les professions sollicitant le dos, BTP, soignants, manutentionnaires, conducteurs poids lourds.

Critère 18, la garantie sport. Couverture des accidents survenant lors de la pratique de sports dits à risque, parachutisme, plongée tek au-delà de 30 mètres, alpinisme haute altitude, course automobile, sports aériens. Cette garantie est typiquement souscrite en option contre surprime.

Tableau récapitulatif des 18 critères 2026

Ce tableau de synthèse couvre l’intégralité du périmètre normatif posé par la grille CCSF et l’arrêté du 29 avril 2015. Le détail technique de chaque critère est disponible auprès du Comité consultatif du secteur financier ainsi que sur la fiche officielle du site service-public.fr.

Bon à savoir. La banque ne peut jamais cocher les 18 critères simultanément. Le plafond de 11 critères est absolu et résulte d’une volonté explicite du législateur de garantir l’effectivité de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. Si vous lisez une FSI mentionnant plus de 11 critères, exigez une rectification écrite immédiate.

Méthode de contrôle d’équivalence critère par critère

Le contrôle d’équivalence est l’étape la plus technique de la délégation d’assurance emprunteur, car c’est sur cette base que la banque accordera ou refusera la substitution dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du dossier complet. Voir notre dossier méthodologique complet délégation assurance emprunteur en 7 étapes et notre calcul d’économies de changement d’assurance. La méthode de contrôle se déploie en trois temps successifs, l’extraction de la grille bancaire, la comparaison ligne à ligne, la documentation des éventuelles différences.

Étape 1, l’extraction de la grille bancaire. Récupérez votre FSI auprès de la banque, par mail à votre conseiller ou par lettre recommandée si le mail reste sans réponse au-delà de 72 heures. Identifiez la liste précise des 11 critères retenus parmi les 18 disponibles, avec pour chaque critère son paramètre chiffré ou textuel exact. Reproduisez cette liste dans un tableau à trois colonnes intitulé numéro de critère, intitulé exact, valeur exigée par la banque. La précision de cette première étape conditionne entièrement la fiabilité du contrôle.

Étape 2, la comparaison ligne à ligne avec le contrat alternatif. Pour chaque critère chiffré, franchise, plafond d’âge, durée d’indemnisation, la comparaison est binaire et arithmétique, le contrat alternatif satisfait ou ne satisfait pas le seuil. Pour chaque critère textuel, définition de l’autonomie, mode d’indemnisation, profession exercée, la comparaison exige une lecture sémantique fine des conditions générales du nouveau contrat, mot à mot. Tout doute sémantique doit être levé par une question écrite à l’assureur alternatif et la réponse conservée par mail comme preuve en cas de contentieux ultérieur.

Étape 3, la documentation des différences éventuelles. Si un critère semble divergent, deux solutions s’offrent à vous. Première solution, demander à l’assureur alternatif une option ou un avenant comblant l’écart, généralement disponible contre une majoration de prime de 5 à 15 pour cent. Deuxième solution, changer de contrat alternatif en repartant sur un comparateur ou un courtier IOBSP. Voir notre fiche courtier IOBSP. Ne jamais envoyer une demande de substitution avec un écart non documenté, vous vous exposeriez à un refus motivé de la banque parfaitement justifié.

Une fois ces trois étapes franchies, la demande de substitution peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la banque, accompagnée du certificat d’adhésion au nouveau contrat et de la FSI du nouveau contrat. Le délai légal de réponse de la banque est de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet, le silence valant acceptation tacite au sens de l’article L. 113-12-2 du Code des assurances disponible sur Légifrance.

Erreurs fréquentes sur l’équivalence et recours possibles

Malgré près de dix ans d’application de la grille CCSF, certaines pratiques bancaires non conformes subsistent en 2026 et appellent une réponse standardisée de la part de l’emprunteur. Voir notre dossier refus d’assurance emprunteur, recours et alternatives pour la méthodologie complète de contestation et notre fiche médiation ACPR. Trois erreurs reviennent régulièrement.

Première erreur, le refus motivé par un critère absent de la FSI. La banque oppose une exigence (par exemple une garantie perte d’emploi ou une garantie maladies psychiques) qui ne figure pas dans la FSI remise à la signature du prêt. Réponse type, exiger la copie de la FSI d’origine, citer l’article L. 313-8 du Code de la consommation et l’article L. 113-12-2 du Code des assurances, demander le retrait du refus et l’instruction au fond du dossier sur la seule équivalence des critères effectivement listés. Le taux de succès observé sur ce type de contestation dépasse 90 pour cent selon les associations de consommateurs.

Deuxième erreur, le refus motivé par un défaut d’équivalence non détaillé. La banque indique un défaut d’équivalence sans préciser le ou les critères concernés. Réponse type, exiger une motivation point par point sur la grille des 11 critères retenus, conformément à la position ACPR 2017-P-04 sur la motivation des refus. Sans cette précision écrite, le refus est considéré comme non motivé et peut être contesté devant le médiateur bancaire dans le délai de 15 jours suivant la notification définitive.

Troisième erreur, le refus motivé par une exigence durcie en cours de prêt. La banque oppose un seuil ou une définition plus contraignante que celle figurant dans la FSI initiale (par exemple une franchise ITT portée de 90 à 60 jours, ou un mode d’indemnisation passé de forfaitaire à indemnitaire). Réponse type, citer la stabilité contractuelle de la FSI initiale, joindre la copie de la FSI d’origine, demander la rectification écrite du refus. La stabilité de la grille initiale est constamment confirmée par la jurisprudence depuis 2015 et par l’ACPR dans ses publications annuelles.

En cas de résistance bancaire prolongée, trois voies de recours cumulatives sont mobilisables. Le médiateur bancaire de l’établissement saisi dans le délai de 15 jours suivant le refus définitif, dont le taux d’aboutissement favorable à l’emprunteur dépasse 65 pour cent sur les contestations d’équivalence selon le rapport du Sénat n° 367. L’ACPR via son formulaire de signalement en ligne sur acpr.banque-france.fr, qui peut déclencher un contrôle thématique du réseau bancaire concerné. Les associations de consommateurs, principalement UFC Que Choisir et INC Conso, qui peuvent regrouper les signalements et engager des actions de groupe en cas de pratique généralisée d’un même établissement.

Comparatif des formules calibrées vs formules premium 18 critères

Le marché français des contrats individuels d’assurance emprunteur offre en 2026 deux grandes familles de formules, les formules dites calibrées sur 11 critères et les formules dites premium couvrant 18 critères. L’arbitrage entre les deux dépend essentiellement de la qualité de la FSI dont vous disposez, de votre tolérance au risque de contestation par la banque, et de l’écart tarifaire entre les deux types de formules pour votre profil personnel.

La formule calibrée 11 critères consiste à souscrire un contrat individuel dont les paramètres collent au plus près des 11 critères effectivement retenus par votre banque dans la FSI. L’avantage tarifaire est significatif, environ 8 à 18 pour cent moins cher qu’une formule premium pour un même profil emprunteur, selon les barèmes constatés en 2026 chez April, Cardif Libertés Emprunteur, Generali Vivons mieux et MetLife. L’inconvénient est l’exposition à un refus de la banque si un critère non retenu venait à être contesté ultérieurement, ce qui reste statistiquement rare mais possible sur les dossiers à forte densité documentaire.

La formule premium 18 critères consiste à souscrire un contrat couvrant l’intégralité du périmètre normatif posé par la grille CCSF, indépendamment du sous-ensemble retenu par votre banque. L’avantage est la sécurité maximale, aucun refus de substitution n’est juridiquement possible sur le motif d’équivalence puisque le contrat couvre tous les critères imaginables. L’inconvénient est le surcoût tarifaire de 8 à 18 pour cent et l’éventualité de payer pour des garanties que vous n’utiliserez jamais, par exemple la garantie sport si vous ne pratiquez aucune activité à risque.

L’arbitrage médian observé sur le marché en 2026 retient la formule calibrée pour 70 pour cent des dossiers, principalement les profils emprunteurs jeunes (25 à 45 ans), en CDI, sans antécédent médical et sans activité à risque. La formule premium est retenue pour 30 pour cent des dossiers, principalement les profils complexes, indépendants, cadres dirigeants à hauts revenus, sportifs amateurs, professions à sollicitation physique intense. Voir notre comparatif des assureurs emprunteur 2026 pour le détail tarifaire par opérateur.

En résumé

La grille des 18 critères du CCSF constitue l’outil normatif central de l’équivalence des garanties en assurance emprunteur. Sa structuration en 11 critères principaux plus 7 critères accessoires offre un cadre standardisé et opposable à toutes les banques opérant en France. La sélection effective des 11 critères maximum retenus par chaque banque est figée dans la fiche standardisée d’information au moment de la signature du prêt et ne peut être modifiée unilatéralement par la suite. Le contrôle d’équivalence en vue d’une délégation se déploie en trois étapes méthodiques, extraction de la grille bancaire, comparaison ligne à ligne avec le contrat alternatif, documentation des éventuelles différences. En cas de refus de substitution, la motivation critère par critère est exigée par l’article L. 113-12-2 du Code des assurances, faute de quoi le refus est contestable devant le médiateur bancaire puis l’ACPR. Pour les dossiers complexes ou les profils à forte densité documentaire, la formule premium 18 critères offre une sécurité juridique maximale moyennant un surcoût tarifaire moyen de 8 à 18 pour cent par rapport à la formule calibrée standard.

FAQ