Risque aggravé de santé et loi Lemoine 2026, ce qui change pour votre dossier

L’essentiel en 30 secondes

• La loi Lemoine du 28 février 2022 et la convention AERAS se cumulent en 2026 pour offrir un double dispositif protecteur aux profils présentant un risque aggravé de santé.
• La suppression du questionnaire de santé s’applique en dessous de 200 000 euros par emprunteur et avec une échéance finale avant le 60e anniversaire, ce qui élimine de fait la qualification de risque aggravé pour de nombreux profils.
• Le droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C virale, à compter de la fin du protocole thérapeutique.
• La convention AERAS organise un examen sur trois niveaux (assureur initial, BCAC, pool partenaires) et environ 75 pour cent des dossiers aboutissent à une proposition.
• Pour les revenus modestes, la surprime médicale est plafonnée à 1,4 point de TAEG additionnel maximum.

Sommaire

1. Risque aggravé de santé, définition et périmètre en 2026
2. Loi Lemoine et AERAS, le double dispositif protecteur
3. Le droit à l’oubli après la loi Lemoine
4. Quatre cas concrets de profils à risque aggravé
5. Comment monter un dossier solide AERAS
6. Assureurs spécialisés risque aggravé en 2026
7. Surprime, exclusion ou ajournement, comprendre la décision
8. Refus d’assurance, voies de recours et solutions alternatives
9. FAQ

Risque aggravé de santé, définition et périmètre en 2026

Le risque aggravé de santé désigne toute situation médicale qui amène un assureur emprunteur à s’écarter du barème standard, soit en appliquant une surprime, soit en excluant une garantie, soit en refusant la couverture. La qualification est donc opérationnelle et non strictement médicale, ce qui explique qu’un même profil puisse être considéré comme standard chez un assureur et aggravé chez un autre, en fonction des barèmes actuariels internes. Selon le site officiel aeras-infos.fr, environ 12 à 15 pour cent des dossiers d’assurance emprunteur instruits en France en 2025 ont basculé en risque aggravé, soit plus de 300 000 dossiers annuels.

Les quatre familles de pathologies systématiquement classées en risque aggravé par les assureurs français en 2026 sont les suivantes. Premièrement, les pathologies oncologiques anciennes ou en cours, qui couvrent tous les cancers solides (sein, prostate, côlon, poumon, thyroïde, mélanome) et hématologiques (leucémies, lymphomes, myélomes). Deuxièmement, les maladies chroniques invalidantes au sens de la sécurité sociale, dont le diabète de type 1, le diabète de type 2 mal équilibré (HbA1c supérieure à 7,5 pour cent), la sclérose en plaques, les maladies inflammatoires chroniques de l’intestin Crohn et rectocolite hémorragique, les hépatites virales B et C, et l’infection par le VIH. Troisièmement, les antécédents cardiovasculaires lourds, dont l’infarctus du myocarde, l’AVC ischémique ou hémorragique, les valvulopathies opérées ou non, les troubles du rythme cardiaque graves nécessitant un pacemaker ou un défibrillateur. Quatrièmement, les pathologies psychiatriques sévères ou récidivantes, principalement la dépression majeure récurrente, les troubles bipolaires de types 1 et 2, la schizophrénie et les troubles addictifs lourds.

Le diabète mérite un focus spécifique en 2026 car il représente à lui seul environ un quart des dossiers en risque aggravé déposés en France selon les chiffres publiés par France Assureurs. Le diabète de type 1 est systématiquement classé en risque aggravé indépendamment de l’âge ou de l’équilibre glycémique. Le diabète de type 2 est apprécié au cas par cas selon l’HbA1c, la présence de complications (rétinopathie, néphropathie, neuropathie), l’IMC et la durée d’évolution. Un diabète de type 2 bien équilibré (HbA1c inférieure à 7 pour cent), sans complication et de moins de 10 ans d’évolution, peut désormais bénéficier de conditions standardisées sur la grille de référence AERAS révisée en 2025.

Bon à savoir. La qualification de risque aggravé n’est pas figée à vie. Une pathologie initialement classée en risque aggravé peut, après stabilisation pluriannuelle et selon la grille AERAS, redevenir un risque standard. C’est notamment le cas du cancer du sein non métastatique après 1 an depuis la fin du protocole, ou du cancer du testicule après 3 ans selon le stade. Vérifiez systématiquement la grille de référence avant toute déclaration.

Loi Lemoine et AERAS, le double dispositif protecteur

La protection des emprunteurs à risque aggravé en 2026 repose sur la combinaison de deux dispositifs complémentaires, la convention AERAS d’une part et la loi Lemoine du 28 février 2022 d’autre part. Cette combinaison constitue, selon les rapports annuels du comité de suivi AERAS, l’une des architectures les plus protectrices d’Europe sur l’assurance emprunteur, comparée à des pays comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni où l’accès des profils à risque reste largement contraint par les barèmes actuariels privés.

La convention AERAS est un accord interprofessionnel signé en 2007 entre l’État, les fédérations bancaires (FBF), les fédérations d’assurance (FFA, GEMA) et les associations de malades. Elle organise depuis cette date un examen progressif sur trois niveaux des demandes d’assurance emprunteur émanant de personnes présentant un risque aggravé. La convention couvre l’ensemble des prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte, les prêts professionnels et certains prêts à la consommation au-delà d’un seuil. Son périmètre s’applique aux emprunteurs âgés de moins de 71 ans à la signature de l’offre et pour un encours maximum de 420 000 euros par emprunteur en 2026.

La loi Lemoine du 28 février 2022, codifiée à l’article L. 113-12-2 du Code des assurances et à l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique, a apporté trois transformations majeures au régime applicable aux profils à risque. L’évolution la plus structurante est la suppression totale du questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée par emprunteur est inférieure ou égale à 200 000 euros et dont l’échéance finale intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Cette double condition, cumulative et appliquée par emprunteur (donc 400 000 euros théoriques pour un couple à quotité 50/50), élimine de fait la qualification de risque aggravé pour de très nombreux dossiers.

La deuxième transformation est la réduction du droit à l’oubli de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C virale. La troisième transformation est l’introduction de la résiliation infra-annuelle sans frais ni pénalité, qui permet à tout emprunteur de changer d’assurance à tout moment, particulièrement utile pour migrer d’un contrat groupe à surprime vers un contrat spécialisé risque aggravé une fois la pathologie stabilisée. Pour approfondir la résiliation infra-annuelle elle-même, consultez notre guide loi Lemoine 2026, résilier sans frais.

À noter. Les deux dispositifs sont indépendants et cumulables. Un emprunteur ayant un cancer du sein soigné depuis 6 ans n’a plus à le déclarer au titre du droit à l’oubli si son prêt est inférieur à 200 000 euros et se termine avant ses 60 ans, et il peut en plus passer en AERAS si la déclaration s’imposait pour un autre motif (autre pathologie, prêt supérieur au plafond, etc.).

Le droit à l’oubli après la loi Lemoine

Le droit à l’oubli est un mécanisme juridique qui permet à un ancien malade de ne plus avoir à déclarer sa pathologie passée aux assureurs, après un certain délai depuis la fin du protocole thérapeutique. Codifié à l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique, le droit à l’oubli est l’une des avancées les plus structurantes du droit français des assurances depuis 2016, considérablement renforcée par la loi Lemoine. L’INCa, Institut national du cancer, suit annuellement l’effectivité de ce dispositif et publie des bilans détaillés par localisation tumorale.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine au 1er juin 2022, le délai général du droit à l’oubli a été abaissé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour deux catégories de pathologies. Premièrement, les anciens malades du cancer, sans distinction de localisation tumorale, dès lors que la fin du protocole thérapeutique date d’au moins 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée durant cette période. Deuxièmement, les anciens malades de l’hépatite C virale ayant achevé un traitement antiviral avec succès et présentant une charge virale indétectable depuis 5 ans.

La grille de référence AERAS, mise à jour régulièrement avec dernière révision majeure en 2025, étend par ailleurs le droit à l’oubli à des délais inférieurs à 5 ans pour certaines pathologies oncologiques bien spécifiques. Le cancer du sein non métastatique bénéficie ainsi d’un droit à l’oubli à 1 an seulement pour certains stades initiaux. Le cancer du testicule bénéficie d’un droit à l’oubli à 3 ans selon le stade au diagnostic. Plusieurs cancers de la thyroïde, certains mélanomes peu invasifs et certains lymphomes hodgkiniens bénéficient aussi de délais raccourcis. La grille complète est consultable sur aeras-infos.fr.

Concrètement, dès le délai légal écoulé, l’assureur ne peut plus exiger d’information sur l’ancienne pathologie au titre du questionnaire de santé, appliquer une surprime liée à cette pathologie, ni imposer d’exclusion de garantie afférente. L’omission de déclaration au titre du droit à l’oubli ne constitue pas une fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L. 113-8 du Code des assurances, et ne peut donc fonder une nullité du contrat. Pour approfondir le cas du cancer, consultez notre article détaillé sur le droit à l’oubli cancer 2026, conditions loi Lemoine et AERAS.

À éviter. Continuer à déclarer une ancienne pathologie par excès de prudence après le délai légal écoulé. Cette sur-déclaration peut générer une surprime indue ou une exclusion de garantie injustifiée. Vérifiez systématiquement la date exacte de fin du protocole thérapeutique sur votre dossier médical et confrontez-la à la grille AERAS avant de remplir le questionnaire de santé.

Quatre cas concrets de profils à risque aggravé

Les profils à risque aggravé ne forment pas un groupe homogène et chaque parcours présente des spécificités qui orientent la stratégie de souscription. Les quatre cas types détaillés ci-dessous illustrent la diversité des situations rencontrées en pratique et les leviers concrets mobilisables en 2026 pour obtenir une couverture adaptée. Ces profils sont reconstitués à partir des retours d’expérience publiés par les courtiers spécialisés et les associations de malades, anonymisés et synthétisés à des fins pédagogiques.

Cas 1, ancienne malade du cancer du sein, 6 ans après la fin du traitement. Sophie, 38 ans, infirmière, a été diagnostiquée d’un cancer du sein hormonodépendant non métastatique en 2019, traitée par chirurgie conservatrice, radiothérapie et hormonothérapie adjuvante par tamoxifène pendant 5 ans. Fin du protocole en juillet 2020. En 2026, elle souhaite emprunter 220 000 euros sur 22 ans avec son conjoint (quotité 50/50, donc 110 000 euros par tête). Stratégie applicable, le droit à l’oubli s’applique pleinement à 5 ans révolus depuis juillet 2020, et le plafond des 200 000 euros par tête combiné avec l’échéance avant 60 ans (60 + 22 = 60 ans à terme du prêt, soit ouverture possible) permet en plus la suppression du questionnaire de santé. Sophie n’a aucune obligation de déclaration et obtient un tarif standard sans surprime ni exclusion.

Cas 2, diabétique de type 1 depuis 15 ans, équilibré sous pompe à insuline. Karim, 34 ans, ingénieur informatique, est diabétique de type 1 depuis ses 19 ans. Sous pompe à insuline et capteur en continu depuis 2018, son HbA1c oscille entre 6,8 et 7,2 pour cent, sans complication micro ou macro-vasculaire documentée. Il souhaite emprunter 280 000 euros sur 25 ans, soit au-dessus du plafond de suppression du questionnaire de santé. Stratégie applicable, son dossier sera nécessairement examiné en AERAS car le diabète de type 1 est systématiquement classé en risque aggravé. Le passage en niveau 1 chez un assureur spécialisé (April, Mutlog) sera privilégié, avec présentation d’un dossier médical complet (compte-rendu endocrinologue daté, dernier bilan ophtalmologique et rénal, HbA1c des 24 derniers mois). La surprime habituelle pour un profil bien équilibré sans complication oscille entre 50 et 150 pour cent du tarif standard.

Cas 3, séropositif au VIH sous traitement antirétroviral efficace. Marc, 45 ans, cadre commercial, a été diagnostiqué séropositif au VIH en 2014. Sous trithérapie depuis 2014, charge virale indétectable depuis 2016 et CD4 supérieur à 600 par mm3 stable, sans pathologie opportuniste. Il souhaite emprunter 320 000 euros sur 20 ans. Stratégie applicable, la grille de référence AERAS dispose d’un protocole standardisé spécifique pour les personnes vivant avec le VIH sous traitement efficace depuis plus de 2 ans avec charge virale indétectable. Le passage en AERAS niveaux 2 ou 3 permet d’obtenir une couverture avec surprime généralement comprise entre 100 et 200 pour cent du tarif standard sur le risque décès, et une exclusion possible sur l’ITT liée aux pathologies opportunistes. Pour les revenus modestes, le plafonnement à 1,4 point de TAEG additionnel s’applique.

Cas 4, dépression sévère antérieure traitée et résolue. Léa, 29 ans, enseignante, a traversé un épisode dépressif majeur entre 2020 et 2022, traité par antidépresseur ISRS pendant 18 mois et accompagné d’une psychothérapie cognitivo-comportementale. Sevrage médicamenteux progressif en 2022 sans rechute documentée. Elle souhaite emprunter 175 000 euros sur 23 ans avec son conjoint. Stratégie applicable, le prêt par tête (87 500 euros) est largement inférieur au plafond des 200 000 euros et l’échéance finale (29 + 23 = 52 ans) est avant 60 ans, donc la suppression du questionnaire de santé s’applique en plein. Léa n’a aucune obligation de déclaration de son antécédent dépressif et obtient un tarif standard sans surprime ni exclusion.

Bon à savoir. Pour les profils sortant du plafond des 200 000 euros, la migration ultérieure via résiliation infra-annuelle loi Lemoine reste possible une fois la pathologie davantage stabilisée (sevrage médicamenteux confirmé, recul supplémentaire de plusieurs années). C’est la stratégie dite du plafond glissant, qui combine acceptation initiale avec surprime modérée puis renégociation après stabilisation.

Comment monter un dossier solide AERAS

La qualité du dossier déposé conditionne fortement la rapidité et l’issue de l’instruction AERAS. Plusieurs courtiers spécialisés en risque aggravé estiment que la complétude documentaire du dossier initial divise par deux le délai d’instruction et augmente d’environ 15 pour cent le taux d’acceptation au niveau 1, ce qui évite la bascule en niveaux 2 et 3, eux-mêmes plus longs et statistiquement plus contraints.

Pièce 1, la lettre circonstanciée du médecin traitant. Ce courrier, rédigé idéalement moins de 3 mois avant le dépôt, doit attester la stabilité de la pathologie, préciser la date exacte de fin du protocole thérapeutique (en distinguant chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, hormonothérapie pour les cancers, ou stabilisation médicamenteuse pour les maladies chroniques), confirmer l’observance des traitements en cours et leur efficacité, et formuler un pronostic sur l’absence de risque de rechute à moyen terme. Pour les pathologies oncologiques, ce courrier doit obligatoirement être complété par celui de l’oncologue référent.

Pièce 2, les comptes-rendus des consultations spécialisées. Les comptes-rendus des trois à cinq dernières consultations chez le ou les spécialistes référents (oncologue, endocrinologue, cardiologue, psychiatre, infectiologue) doivent être joints dans leur intégralité. Pour les pathologies oncologiques, joindre également les comptes-rendus opératoires et anatomo-pathologiques. Pour les pathologies cardiovasculaires, joindre les comptes-rendus de coronarographie ou d’échocardiographie. Pour les pathologies chroniques évolutives, joindre les bilans annuels de suivi.

Pièce 3, le dernier bilan biologique complet. Daté de moins de 6 mois, il doit comporter au minimum NFS, ionogramme sanguin, fonction rénale (créatinine, DFG estimé), fonction hépatique (ASAT, ALAT, gamma-GT), et les marqueurs spécifiques à la pathologie (HbA1c pour le diabète, charge virale et CD4 pour le VIH, marqueurs tumoraux pour certains cancers, sérologies pour les hépatites). Pour les pathologies cardiovasculaires, joindre également un bilan lipidique récent.

Pièce 4, la liste détaillée des traitements en cours. Cette liste doit préciser pour chaque traitement la posologie quotidienne, la date de début, la justification (pathologie traitée), et idéalement l’observance documentée (compte-rendu d’éducation thérapeutique du patient si disponible). Joindre les ordonnances récentes et les éventuels protocoles de suivi.

Pièce 5, l’attestation de stabilité psychique pour les pathologies psychiatriques antérieures. Pour les profils ayant un antécédent dépressif, bipolaire ou anxieux sévère, joindre un courrier du psychiatre ou psychologue traitant attestant l’absence de rechute documentée sur les 24 derniers mois et précisant la date du sevrage médicamenteux le cas échéant. Joindre également une déclaration sur l’honneur d’absence d’arrêt de travail psychiatrique depuis le sevrage.

Pour la stratégie de dépôt, sollicitez systématiquement trois assureurs en parallèle avec déclaration honnête et identique de la pathologie, en privilégiant les acteurs spécialisés sur le profil concerné. Les barèmes diffèrent significativement entre assureurs et un même dossier peut basculer en risque aggravé chez l’un et rester en risque standard chez un autre. Anticipez le dépôt dès la signature du compromis de vente, jamais après l’édition de l’offre de prêt, car le délai d’instruction AERAS peut atteindre 12 semaines en niveaux 2 et 3. Pour approfondir, consultez notre guide complet convention AERAS, bénéficiaires et démarches.

Assureurs spécialisés risque aggravé en 2026

Le marché français de l’assurance emprunteur en risque aggravé s’est largement professionnalisé depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine et la révision 2025 de la grille de référence AERAS. Quatre à six acteurs spécialisés captent en 2026 la grande majorité des dossiers complexes, avec des positionnements différenciés par pathologie et par niveau de risque accepté. Les positionnements indiqués ci-dessous sont issus des observations publiques et des panoramas sectoriels publiés par France Assureurs, et n’engagent pas un démarchage commercial spécifique.

April est historiquement le pionnier français de la délégation d’assurance emprunteur et l’acteur de référence sur les profils à risque aggravé toutes pathologies confondues. Sa gamme couvre largement les antécédents oncologiques, les pathologies cardiovasculaires lourdes et les maladies chroniques. La force d’April réside dans son service médical interne robuste qui instruit rapidement les dossiers complexes et propose fréquemment des couvertures dès le niveau 1 AERAS, évitant la bascule en niveau 2 BCAC. Les conditions tarifaires sur les profils oncologiques stabilisés (au-delà de la fenêtre de droit à l’oubli) sont particulièrement compétitives.

Mutlog, mutuelle dédiée à l’assurance emprunteur du groupe Mutualité Française, se distingue par une politique d’acceptation large sur les profils diabétiques et les pathologies chroniques stabilisées. Sa tarification mutualiste reste compétitive pour les adhérents à une complémentaire santé partenaire, et la mutuelle dispose d’un protocole de souscription souple pour les seniors et les profils en ALD bien équilibrée.

Magnolia est un courtier comparateur historique qui propose à la fois ses propres contrats négociés avec plusieurs assureurs partenaires et un moteur de comparaison en temps réel sur 12 à 15 acteurs spécialisés ou généralistes. Sa valeur ajoutée sur les profils à risque aggravé tient dans l’orientation personnalisée vers l’assureur statistiquement le plus favorable selon la pathologie déclarée.

AFI ESCA, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, dispose d’une expertise spécifique sur les pathologies psychiatriques antérieures et sur les profils ayant traversé un épisode dépressif ou un trouble anxieux sévère. Ses barèmes sont historiquement plus favorables que la moyenne du marché sur ces situations, à condition que la stabilisation soit documentée sur 24 mois minimum.

Cardif Libertés, filiale de BNP Paribas Cardif, est positionnée sur les profils oncologiques stabilisés et sur certaines pathologies cardiovasculaires opérées. Ses propositions restent compétitives sur les capitaux moyens à élevés (250 000 à 500 000 euros par emprunteur).

D’autres acteurs comme Generali, Allianz, MetLife, SwissLife et MNCAP complètent le panorama des spécialistes en 2026, avec des positionnements plus ciblés. Pour un panorama comparatif complet, consultez notre comparatif assureurs emprunteur 2026 qui détaille les forces relatives de chaque acteur par typologie de profil.

À noter. La résiliation infra-annuelle loi Lemoine s’applique pleinement aux profils risque aggravé. Un emprunteur ayant accepté un contrat groupe avec surprime médicale lourde à la signature du prêt peut, dès le délai légal de stabilisation atteint (par exemple 5 ans pour le droit à l’oubli cancer), migrer vers un contrat délégation spécialisé à tarif sensiblement plus favorable, sans frais ni pénalité.

Surprime, exclusion ou ajournement, comprendre la décision

À l’issue de l’instruction d’un dossier à risque aggravé, l’assureur peut prononcer cinq décisions distinctes, gradués selon la lourdeur médicale et le risque actuariel résiduel. La compréhension précise de chaque type de décision permet à l’emprunteur de négocier en connaissance de cause et d’arbitrer entre les propositions reçues.

Décision 1, acceptation standard sans surprime ni exclusion. C’est la décision la plus favorable, qui concerne en pratique les pathologies stabilisées et bénignes, les profils éligibles au droit à l’oubli ou les profils relevant du plafond de suppression du questionnaire de santé. La couverture est intégrale au tarif standard du contrat, sans restriction.

Décision 2, acceptation avec surprime médicale. L’assureur applique une majoration tarifaire allant typiquement de 25 à 300 pour cent du tarif standard, exprimée soit en pourcentage du taux nominal, soit en points de TAEA additionnel. Le calcul actuariel reflète le risque résiduel évalué par le service médical de l’assureur sur la base des pièces médicales. Pour les profils diabétiques de type 1 bien équilibrés, la surprime oscille typiquement entre 50 et 150 pour cent. Pour les profils oncologiques hors droit à l’oubli, entre 100 et 300 pour cent selon le délai écoulé et la localisation tumorale. Pour les revenus modestes éligibles AERAS, la surprime est plafonnée à 1,4 point de TAEG additionnel maximum. Pour approfondir, consultez notre article détaillé sur la surprime médicale en assurance emprunteur.

Décision 3, acceptation avec exclusion de garantie. L’assureur accepte le dossier au tarif standard ou avec surprime modérée, mais exclut certains événements liés à la pathologie déclarée. Les exclusions typiques en 2026 sont l’exclusion de la rechute oncologique pendant un délai variable (3 à 10 ans selon le profil), l’exclusion des arrêts de travail liés à la pathologie déclarée, l’exclusion de l’invalidité liée à la pathologie déclarée. L’exclusion peut être totale (la garantie ne joue jamais sur la pathologie) ou temporaire (la garantie joue de nouveau après un délai). Vérifiez systématiquement la rédaction littérale de la clause d’exclusion avant acceptation.

Décision 4, ajournement. L’assureur diffère sa décision dans le temps, généralement de 12 à 24 mois, le temps que la stabilisation médicale soit confirmée par un nouveau bilan. L’ajournement est typique pour les profils en sevrage médicamenteux récent, en post-protocole oncologique récent ou en post-opératoire cardiovasculaire récent. L’ajournement n’est pas un refus définitif et l’emprunteur peut représenter son dossier au terme du délai avec les pièces médicales actualisées.

Décision 5, refus. L’assureur refuse purement et simplement la couverture, ce qui déclenche automatiquement la bascule en niveau supérieur AERAS sans démarche supplémentaire de l’emprunteur. Le refus reste statistiquement minoritaire et concerne principalement les pathologies les plus lourdes (cancers métastatiques actifs, pathologies psychiatriques non stabilisées, polypathologies cumulées). Sur l’ensemble des dossiers ayant franchi les trois niveaux AERAS, environ 75 pour cent aboutissent à une proposition d’assurance selon les statistiques publiées par la commission de suivi AERAS.

Refus d’assurance, voies de recours et solutions alternatives

Si les trois niveaux d’examen AERAS aboutissent à un refus définitif, l’emprunteur dispose en 2026 de plusieurs voies de recours et de solutions alternatives qui permettent dans la majorité des situations de finaliser le projet immobilier. La saisine du BCAC, Bureau Commun des Assurances Collectives, peut être directement sollicitée par l’emprunteur en niveau 2 avec une demande motivée de réexamen, particulièrement utile si le dossier initial était incomplet.

Solution 1, garantie alternative par nantissement. Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie, d’un PEA, d’un portefeuille titres ou d’un livret bancaire pour un montant équivalent au capital emprunté constitue une garantie alternative acceptée par la grande majorité des banques françaises. Le nantissement est une garantie réelle qui se substitue à l’assurance emprunteur pour la fraction non assurable. La banque conserve un droit sur l’épargne nantie en cas de défaillance.

Solution 2, caution bancaire. Les principaux organismes de caution (Crédit Logement, BPCE Caution, Crédit Mutuel Cautionnement, CAMCA) peuvent se substituer à l’assurance emprunteur pour la fraction non assurable, sous condition de patrimoine et de capacité de remboursement. La caution bancaire est une garantie personnelle qui mobilise un fonds mutualisé.

Solution 3, couverture intégrale sur le co-emprunteur sain. Si la situation familiale le permet, la couverture intégrale à 100 pour cent sur le co-emprunteur en bonne santé peut suffire à boucler le dossier banque, particulièrement si les revenus du co-emprunteur permettent à eux seuls de couvrir les échéances en cas de défaillance de l’emprunteur à risque. La quotité 100 pour cent sur un seul emprunteur reste fiscalement et juridiquement équivalente à une quotité 100 / 0.

Solution 4, médiation de l’assurance. Si le refus paraît abusif au regard de la grille AERAS ou du droit à l’oubli, l’emprunteur peut saisir gratuitement le médiateur de l’assurance via mediation-assurance.org. Le médiateur instruit le dossier de manière indépendante et peut recommander à l’assureur la réouverture du dossier. La décision du médiateur n’est pas contraignante mais largement suivie par les acteurs du marché.

Solution 5, signalement à l’ACPR. En cas de pratique manifestement non conforme (notamment si une pathologie pourtant éligible au droit à l’oubli a été prise en compte abusivement, ou si une exclusion porte sur des critères absents de la fiche standardisée d’information initiale), l’emprunteur peut saisir l’ACPR par lettre recommandée. L’ACPR dispose de pouvoirs de sanction administrative sur les acteurs régulés et publie chaque année plusieurs sanctions dans ce domaine.

Pour approfondir les voies de recours en cas de refus d’assurance emprunteur, consultez notre guide complet refus d’assurance emprunteur, recours et alternatives qui détaille les démarches contentieuses et amiables ouvertes à l’emprunteur.

Pour aller plus loin

• Pillar du cluster, Loi Lemoine 2026, tout savoir sur le changement d’assurance emprunteur
• Convention AERAS, bénéficiaires et démarches en 2026
• Droit à l’oubli, conditions précises pour les anciens malades du cancer
• Questionnaire santé, suppression sous 200 000 euros
• Surprime médicale, comprendre et négocier la décision de l’assureur

FAQ

Les questions ci-dessous couvrent les interrogations les plus fréquentes des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé en 2026, avec les références juridiques précises et les chiffres de marché applicables au marché français de l’assurance emprunteur. Pour une vue d’ensemble du cadre légal et des dispositifs cumulables, consultez notre article central sur la loi Lemoine 2026, tout savoir qui détaille l’ensemble des évolutions réglementaires depuis 2010.

Sources et références

• AERAS, site officiel de la convention
• AERAS, grille de référence des pathologies éligibles
• Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022
• Légifrance, article L. 1141-5 du Code de la santé publique
• Légifrance, article L. 113-12-2 du Code des assurances
• Service Public, fiche F19785 sur l’assurance des prêts immobiliers
• ACPR, recommandation 2017-R-01 sur le devoir de conseil
• France Assureurs, panorama de l’assurance emprunteur
• INCa, Institut national du cancer, droit à l’oubli

Mis à jour le 27 mai 2026 par Marie Dubois, rédactrice spécialisée. Reviewed by équipe éditoriale Assurance Emprunteur Rapide. Temps de lecture estimé, 14 minutes.