Suppression questionnaire santé sous 200 000 euros, règles loi Lemoine 2026

L’essentiel en 30 secondes

• La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers respectant deux conditions cumulatives.
• Condition 1 : la quote-part assurée par emprunteur doit être inférieure ou égale à 200 000 euros.
• Condition 2 : la dernière échéance du prêt doit intervenir avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
• L’article L. 113-2-1 du Code des assurances interdit tout questionnaire, examen médical ou demande d’antécédent quand ces conditions sont remplies.
• Le dispositif s’applique à tous les contrats souscrits depuis le 1er juin 2022 et aux substitutions depuis le 1er septembre 2022.

Sommaire

1. Ce que dit la loi Lemoine sur le questionnaire de santé
2. Les deux conditions cumulatives à respecter
3. Le calcul de la quote-part assurée par emprunteur
4. Pratique des banques et assureurs en 2026
5. Conséquences sur le tarif et la surprime médicale
6. FAQ

Ce que dit la loi Lemoine sur le questionnaire de santé

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine a introduit dans le Code des assurances un nouvel article L. 113-2-1 qui interdit explicitement aux assureurs de demander des informations médicales aux emprunteurs sous certaines conditions de plafond et d’âge. C’est une rupture majeure par rapport au régime antérieur, dans lequel tout candidat à l’assurance emprunteur devait remplir un questionnaire de santé souvent volumineux comportant entre 15 et 50 questions sur les antécédents médicaux, les traitements en cours et les habitudes de vie.

L’objectif politique poursuivi par le législateur était double, faciliter l’accès au crédit immobilier des personnes ayant connu une pathologie passée ou présentant un facteur de risque médical, et accélérer la procédure de souscription en supprimant un délai d’instruction médicale parfois supérieur à six semaines. Le texte de l’article L. 113-2-1 prévoit que la banque, l’assureur ou tout intermédiaire ne peut demander aucune information relative à l’état de santé de l’emprunteur, ni exiger un examen médical, dès lors que les conditions de plafond et d’âge sont respectées. Voir notre dossier complet Loi Lemoine 2026.

Bon à savoir. La suppression du questionnaire ne signifie pas que vous ne pouvez pas être assuré. Au contraire, vous êtes garanti d’être accepté au tarif standard du contrat, sans la moindre surprime médicale, quelle que soit votre situation médicale réelle.

Les deux conditions cumulatives à respecter

Le dispositif de suppression du questionnaire de santé loi Lemoine repose sur deux conditions strictement cumulatives, qui doivent toutes les deux être respectées au moment de la souscription du contrat d’assurance ou de la demande de substitution.

Condition 1, la quote-part assurée par emprunteur inférieure ou égale à 200 000 euros

Le plafond légal de 200 000 euros ne s’apprécie pas sur le prêt global mais sur la quote-part assurée par emprunteur. Cette nuance est essentielle pour les couples co-emprunteurs et explique de nombreux cas pratiques où la suppression du questionnaire peut s’appliquer à des prêts de montant supérieur à 200 000 euros.

Concrètement, le calcul s’effectue en multipliant le montant emprunté par la quotité souscrite par chaque assuré sur le contrat. Pour un couple souscrivant un prêt de 350 000 euros avec une quotité 50 sur 50, chaque conjoint est assuré à hauteur de 175 000 euros, donc sous le plafond. À l’inverse, pour le même prêt de 350 000 euros en quotité 100 sur 100 pour les deux têtes (configuration sécurisante mais coûteuse), chaque conjoint dépasse le plafond et le questionnaire redevient obligatoire pour les deux.

Condition 2, la fin du prêt avant le 60ème anniversaire

La seconde condition impose que la dernière échéance du prêt intervienne avant le 60ème anniversaire de l’assuré. La date prise en compte est celle figurant au tableau d’amortissement initial du crédit immobilier, sans tenir compte d’un éventuel remboursement anticipé prévu ou non.

Cette condition exclut mécaniquement une grande partie des emprunteurs souscrivant un prêt de longue durée à partir de 40 ans. Un emprunteur de 45 ans souscrivant sur 20 ans verra son prêt se terminer à 65 ans, donc au-delà du seuil, et restera soumis au questionnaire de santé classique. Voir notre article dédié aux solutions pour les seniors 60 ans.

Astuce pratique. Si vous êtes à quelques mois de basculer au-delà du seuil des 60 ans en fin de prêt, vous pouvez demander à votre banque de raccourcir légèrement la durée du crédit pour rester sous la barre. La hausse de mensualité induite est souvent compensée par l’économie réalisée sur l’absence d’éventuelle surprime médicale.

Le calcul de la quote-part assurée par emprunteur

Le calcul de la quote-part s’effectue selon une formule simple, quote-part = montant emprunté × quotité assurée. Voici quelques exemples concrets pour clarifier les cas pratiques rencontrés en 2026.

Le calcul s’effectue tête par tête. Dans un couple où le conjoint A est en quotité 50 et le conjoint B en quotité 50 sur un prêt de 400 000 euros, chacun est sous le plafond de 200 000 euros, donc les deux bénéficient de la suppression du questionnaire. À l’inverse, dans un couple à quotité 70/30 sur le même prêt de 400 000 euros, le conjoint à 70 pour cent dépasse le plafond (280 000 euros), et le conjoint à 30 pour cent est sous le plafond (120 000 euros). Dans cette configuration, seul le conjoint à 30 pour cent bénéficie de la suppression du questionnaire, l’autre devant remplir le questionnaire complet.

Cette mécanique de calcul a des implications importantes sur le choix de la quotité au moment de la souscription, particulièrement pour les couples avec un conjoint présentant un risque aggravé de santé. Voir notre article dédié à la quotité 50 sur 50 vs 100 sur 100.

Pratique des banques et assureurs en 2026

Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, la pratique des banques et assureurs s’est largement stabilisée mais quelques manquements subsistent qu’il convient de connaître pour faire valoir vos droits.

Les bonnes pratiques observées

Les contrôles ACPR menés depuis 2022 ont conduit la quasi-totalité des assureurs alternatifs à mettre en place un parcours de souscription totalement dématérialisé. L’emprunteur déclare son projet (montant, durée, quotité, âge), et un algorithme bascule automatiquement vers le parcours sans questionnaire dès que les deux conditions sont remplies. Le contrat est édité en quelques minutes, sans intervention médicale.

Pour la procédure de délégation d’assurance hors banque, la démarche est identique. Voir aussi notre dossier sur le refus de la banque en cas de difficulté.

Les manquements encore observés

Quelques contrats groupe bancaires (Cardif chez BNP Paribas, Predica chez Crédit Agricole, CNP chez La Banque Postale, Suravenir chez Crédit Mutuel Arkéa) demandent encore ponctuellement des informations médicales pour fixer un tarif individualisé. Cette pratique est strictement interdite dès lors que les deux conditions sont remplies.

Si vous êtes confronté à une telle demande, vous pouvez la refuser par écrit en citant l’article L. 113-2-1 du Code des assurances, et signaler la pratique à l’ACPR et à Bercy via le formulaire de signalement DGCCRF. Voir aussi notre article sur l’équivalence des garanties et la délégation d’assurance.

Cas particulier. Pour un dossier dépassant le plafond (par exemple un prêt de 280 000 euros en solo), le questionnaire reste obligatoire mais les protections de la loi Lemoine demeurent applicables sur d’autres aspects, notamment le droit à l’oubli médical pour les cancers et hépatites C en rémission depuis plus de cinq ans, et la convention AERAS pour les pathologies actives ou récentes. Voir aussi notre fiche Convention AERAS.

Conséquences sur le tarif et la surprime médicale

L’impact tarifaire de la suppression du questionnaire de santé est considérable pour les profils présentant un facteur de risque médical, mais peut être neutre voire légèrement défavorable pour les profils en parfaite santé.

Profils gagnants

Toute personne ayant un antécédent oncologique, cardiovasculaire, neurologique, métabolique (diabète, obésité), psychiatrique (dépression, anxiété chronique sous traitement) ou pulmonaire (asthme sévère, BPCO) bénéficie pleinement du dispositif. Avant la loi Lemoine, ces profils pouvaient subir une surprime médicale de 25 à 200 pour cent du tarif standard, ou une exclusion de garantie partielle ou totale.

Dans le périmètre de la suppression du questionnaire, ces emprunteurs accèdent désormais au tarif standard du contrat, sans la moindre majoration, et avec l’intégralité des garanties DC, PTIA, IPT, IPP, ITT sans exclusion personnalisée. Selon les estimations du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), entre 200 000 et 300 000 emprunteurs bénéficient chaque année de cette amélioration tarifaire.

Profils en santé parfaite

Pour un emprunteur jeune (25-35 ans) sans aucun antécédent et non fumeur, l’impact de la suppression du questionnaire est neutre voire légèrement défavorable. Les assureurs ont en effet mécaniquement réintégré le risque mutualisé des profils avec antécédents dans la tarification standard, ce qui se traduit par une légère hausse moyenne du TAEA standard de l’ordre de 2 à 5 pour cent par rapport à 2021.

Cet effet est partiellement compensé par la pression concurrentielle des assureurs alternatifs et reste largement inférieur au gain réalisé via la délégation d’assurance plutôt que le contrat groupe bancaire. Pour optimiser votre tarif, consultez notre dossier Calculer ses économies de changement d’assurance.

Pour aller plus loin

• Pillar du cluster, Loi Lemoine 2026, changer d’assurance à tout moment
• La procédure complète, Délégation d’assurance emprunteur 2026
• Les chiffres et fourchettes, Taux assurance prêt immobilier 2026
• Les antécédents médicaux, Surprime médicale assurance emprunteur
• Glossaire, Loi Lemoine, questionnaire de santé, droit à l’oubli médical

FAQ

Le plafond de 200 000 euros s’applique-t-il par prêt ou par emprunteur ?

Le plafond légal s’apprécie par quote-part assurée et par emprunteur. Pour un couple co-emprunteur souscrivant 400 000 euros avec une quotité 50 sur 50, chaque tête est assurée à hauteur de 200 000 euros, donc le plafond est respecté. Dans cette configuration les deux conjoints bénéficient de la suppression, à condition que la fin du prêt intervienne avant le 60ème anniversaire de chaque emprunteur.

Quelles informations la banque peut-elle encore demander si je suis sous le plafond ?

Aucune information médicale ne peut vous être demandée. L’article L. 113-2-1 interdit tout questionnaire de santé, examen médical, analyse biologique et justificatif d’antécédent. Le prêteur peut uniquement demander les informations d’identité, les informations financières et les éléments du projet immobilier. Toute pratique contraire engage la responsabilité de l’établissement et peut être signalée à l’ACPR.

Mon prêt se termine après mes 60 ans, puis-je quand même bénéficier de la suppression ?

Non, les deux conditions sont cumulatives. Si la dernière échéance intervient après votre 60ème anniversaire, même d’un seul mois, vous restez tenu de remplir un questionnaire de santé classique. Il existe une parade consistant à raccourcir la durée du prêt pour faire passer la dernière échéance avant 60 ans, ce qui permet de bénéficier du dispositif sans surprime.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond suite à un changement de projet ?

Si le montant emprunté augmente et fait franchir le seuil des 200 000 euros par quote-part, le questionnaire redevient obligatoire pour l’emprunteur dépassant le plafond. Toute pathologie déclarée pourra donner lieu à une surprime, exclusion ou ajournement. Le droit à l’oubli loi Lemoine reste applicable pour les anciens cancers et hépatites C en rémission depuis plus de cinq ans.

Les assureurs alternatifs respectent-ils tous la suppression du questionnaire ?

Oui, l’obligation s’impose à tous les assureurs en France, contrat groupe ou délégation. L’ACPR a publié plusieurs communiqués rappelant que tout manquement constitue une pratique non conforme passible de sanction. La quasi-totalité des assureurs alternatifs proposent un parcours dématérialisé sans question médicale dès lors que les deux conditions cumulatives sont remplies à la souscription.

Sources et références

• Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine
• Légifrance, article L. 113-2-1 du Code des assurances
• Service-Public.fr, fiche assurance emprunteur F1671
• Bercy, dossier loi Lemoine 28 février 2022
• ACPR, communiqués et contrôles assurance emprunteur
• INC Conso, fiche pratique assurance emprunteur

Publié le 22 mai 2026 par Marie Dubois, rédactrice spécialisée. Reviewed by équipe éditoriale Assurance Emprunteur Rapide. Temps de lecture estimé, 9 minutes.