Droit à l'oubli cancer en 2026, conditions loi Lemoine et démarches AERAS

L’essentiel en 30 secondes

• Le droit à l’oubli permet en 2026 de ne pas déclarer un cancer terminé depuis plus de 5 ans sans rechute.
• Le délai unique de 5 ans issu de la loi Lemoine s’applique à tous les emprunteurs, mineurs comme adultes.
• La grille AERAS étend le dispositif à plus de 30 pathologies non cancéreuses dont l’hépatite C guérie et le VIH stabilisé.
• L’assureur ne peut ni questionner, ni surprimer, ni exclure une pathologie relevant du droit à l’oubli légal.
• En cas de refus, le Médiateur de l’Assurance et la commission AERAS offrent des recours gratuits et efficaces.

Sommaire

1. Définition et fondement légal du droit à l’oubli en 2026
2. Délais d’oubli applicables par pathologie cancéreuse
3. Convention AERAS et grille de référence 2026
4. Articulation loi Lemoine et droit à l’oubli pour les prêts immobiliers
5. Démarche concrète pour activer le droit à l’oubli auprès de l’assureur
6. Recours en cas de refus ou de surprime maintenue
7. FAQ

Définition et fondement légal du droit à l’oubli en 2026

Le droit à l’oubli en assurance emprunteur est un mécanisme juridique inscrit à l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique qui permet à toute personne ayant été atteinte d’une pathologie cancéreuse de ne pas déclarer cet antécédent médical à un assureur lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives strictes. Ce dispositif protecteur a été créé par la loi du 26 janvier 2016 dite loi de modernisation de notre système de santé, puis substantiellement amélioré par la loi Lemoine du 28 février 2022 qui a ramené le délai d’application de 10 ans à 5 ans pour les emprunteurs adultes et harmonisé les règles avec les protocoles thérapeutiques modernes.

Le fondement légal du dispositif repose sur trois piliers complémentaires en 2026. Premièrement, l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique qui pose le principe général d’interdiction de toute interrogation médicale sur un antécédent cancéreux éligible au droit à l’oubli. Deuxièmement, la convention AERAS dite s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, qui détaille techniquement la grille de référence des pathologies concernées et les délais applicables. Troisièmement, le Code des assurances qui sanctionne tout assureur méconnaissant l’interdiction de questionner ou de surtarifer un risque oncologique éteint.

Le champ d’application du droit à l’oubli s’étend à l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier ou un prêt professionnel destiné à l’acquisition d’une résidence principale, secondaire, d’un investissement locatif ou de locaux professionnels. Pour comprendre les fondements généraux de l’assurance emprunteur en délégation et les obligations déclaratives applicables en 2026, consultez notre glossaire technique complet.

Bon à savoir. L’article L. 1141-5 du Code de la santé publique a été modifié en dernier lieu par l’article 9 de la loi Lemoine, codifiant à droit constant la nouvelle architecture du droit à l’oubli unifié à 5 ans pour tous les emprunteurs ayant souffert d’une pathologie cancéreuse, quel que soit leur âge à la date du diagnostic initial.

Délais d’oubli applicables par pathologie cancéreuse

Le délai légal de droit à l’oubli en assurance emprunteur 2026 est uniformément fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique actif, pour tous les emprunteurs majeurs ou mineurs, et pour l’ensemble des cancers sans aucune distinction de type histologique, de stade initial ou de gravité diagnostique. Cette uniformisation issue de la loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément simplifié le dispositif antérieur qui prévoyait des délais différenciés de 10 ans pour les majeurs et de 5 ans pour les seules pathologies pédiatriques diagnostiquées avant 18 ans.

Le point de départ du délai des 5 ans est la date de fin du protocole thérapeutique actif, c’est à dire la date du dernier acte de soin curatif documenté médicalement (dernière séance de chimiothérapie, dernière séance de radiothérapie externe ou métabolique, dernier acte chirurgical curatif, fin de l’hormonothérapie adjuvante complète), et non la date de diagnostic initial du cancer ni la date des derniers examens de surveillance médicale post-traitement.

Aucune rechute, aucune métastase ni aucun nouvel épisode cancéreux ne doit être intervenu pendant le délai de 5 années pour que le droit à l’oubli soit pleinement applicable au contrat d’assurance emprunteur envisagé. La survenance d’un second cancer primitif distinct du premier déclenche un nouveau délai de 5 ans à compter de la fin de son propre protocole thérapeutique propre. Pour approfondir le contexte des risques aggravés et la protection légale des emprunteurs, voir notre article détaillé sur la convention AERAS et ses bénéficiaires en 2026.

Convention AERAS et grille de référence 2026

La convention AERAS, acronyme de s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, est l’accord conventionnel signé entre l’État français, les associations représentatives des malades et des consommateurs, les établissements de crédit (Fédération Bancaire Française) et les assureurs représentés par France Assureurs (anciennement FFA). Sa dernière révision majeure date du 23 juin 2022, intervenue dans le sillage immédiat de la loi Lemoine pour intégrer les nouvelles règles de droit à l’oubli et les seuils de suppression du questionnaire de santé.

La grille de référence AERAS recense de manière exhaustive et publique les pathologies bénéficiant soit du droit à l’oubli légal codifié au Code de la santé publique, soit d’un accès facilité à l’assurance emprunteur avec des conditions tarifaires conventionnellement encadrées. Cette grille est révisée annuellement par la commission technique AERAS sur la base des données médicales actualisées partagées par les sociétés savantes (Institut National du Cancer, Société Française d’Oncologie Médicale, Société Française de Cardiologie) et par les principaux réassureurs européens du secteur.

Au-delà des cancers relevant du droit à l’oubli légal stricto sensu, la grille AERAS étend en 2026 le dispositif conventionnel à plus de 30 pathologies non cancéreuses dont l’hépatite C virale guérie (délai de 48 semaines après réponse virologique soutenue confirmée), le VIH stabilisé sous traitement antirétroviral avec charge virale durablement indétectable et bonne observance médicamenteuse, la mucoviscidose chez l’adulte stabilisée, certaines transplantations rénales et hépatiques au-delà de 10 ans sans complication, plusieurs maladies cardiovasculaires opérées sans séquelle fonctionnelle documentée, et la sclérose en plaques cliniquement stabilisée.

Pour comprendre comment la convention AERAS s’articule avec une éventuelle surprime médicale résiduelle quand le droit à l’oubli ne s’applique pas encore, consultez nos ressources techniques dédiées au calcul actuariel des majorations conventionnelles. Selon les chiffres publiés par la commission de suivi AERAS, plus de 500 000 personnes en France relèvent chaque année du dispositif conventionnel pour la souscription d’une assurance emprunteur en risque aggravé.

Articulation loi Lemoine et droit à l’oubli pour les prêts immobiliers

La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément modifié l’écosystème de l’assurance emprunteur français en introduisant deux dispositifs majeurs qui s’articulent étroitement avec le droit à l’oubli préexistant codifié au Code de la santé publique. Le premier dispositif est la suppression totale du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont la quote-part assurée par emprunteur ne dépasse pas 200 000 euros et qui s’achèvent avant le 60ème anniversaire de l’assuré, mécanisme codifié à l’article L. 113-2-1 du Code des assurances.

Le second dispositif introduit par la loi Lemoine est la résiliation infra-annuelle qui permet désormais de changer librement de contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité d’aucune sorte et sans attendre une date anniversaire contractuelle, dès la signature de l’offre de prêt par la banque. Cette mesure démultiplie l’intérêt pratique du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer puisqu’elle leur permet de comparer librement les offres du marché et de renégocier dès qu’ils franchissent le seuil des 5 ans sans rechute documentée.

L’articulation pratique des deux dispositifs se fait en cascade selon le profil financier de l’emprunteur. Si la quote-part assurée est inférieure ou égale à 200 000 euros et que le prêt s’achève avant 60 ans, le questionnaire de santé est totalement supprimé et la question de l’antécédent cancéreux ne se pose simplement plus, indépendamment du délai écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique. Si l’un des deux seuils est dépassé, le questionnaire reste obligatoire et c’est alors le droit à l’oubli légal qui prend le relais pour autoriser la non déclaration d’un cancer guéri depuis plus de 5 ans.

Pour les dossiers complexes ou les emprunteurs en risque aggravé, notre dossier complet sur la loi Lemoine et la résiliation infra-annuelle détaille toutes les configurations possibles avec exemples chiffrés. Voir aussi notre comparaison technique entre les régimes de résiliation issus de la loi Hamon et de la loi Lemoine pour identifier le levier juridique le plus adapté à votre situation personnelle en 2026.

À noter. La fiche officielle service-public.fr consacrée à l’assurance emprunteur précise que le cumul des deux dispositifs offre désormais une protection quasi intégrale aux emprunteurs ayant traversé un épisode cancéreux, dès lors que leur projet immobilier se situe dans les seuils prévus par la loi Lemoine de 2022.

Démarche concrète pour activer le droit à l’oubli auprès de l’assureur

Activer concrètement le droit à l’oubli auprès d’un assureur emprunteur en 2026 ne demande strictement aucune démarche probante spécifique de la part de l’emprunteur, puisque le mécanisme légal supprime purement et simplement l’obligation déclarative de l’antécédent cancéreux dès lors que les conditions cumulatives définies par le législateur sont objectivement réunies à la date de souscription. Vous remplissez le questionnaire de santé standard remis par l’assureur en cochant non aux questions portant sur les antécédents oncologiques personnels, sans avoir à mentionner le cancer guéri ni à fournir le moindre justificatif médical complémentaire.

Aucune pièce justificative médicale (compte rendu d’oncologue traitant, bilan de fin de traitement, comptes rendus d’imagerie de surveillance, ordonnances anciennes, attestations hospitalières) ne peut être légalement exigée par l’assureur emprunteur pour les pathologies relevant du droit à l’oubli légal. Toute demande de pièces justificatives portant sur un antécédent éligible au droit à l’oubli constitue un manquement caractérisé à l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique, susceptible d’être signalé à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui supervise les pratiques commerciales de l’ensemble des assureurs français.

Si l’assureur découvre ultérieurement l’antécédent cancéreux par tout moyen (dossier médical hospitalier transmis lors d’un sinistre, déclaration spontanée d’un tiers, recoupement administratif, expertise médicale post-sinistre), il ne peut absolument ni résilier le contrat d’assurance souscrit, ni refuser une prestation au titre des garanties contractuelles, ni demander une majoration de prime rétroactive ou prospective, car l’omission déclarative est légalement autorisée par la loi française et opposable à toute compagnie. Cette protection juridique est absolue et opposable à l’ensemble des assureurs intervenant sur le marché français de l’assurance emprunteur en 2026.

Pour les profils ne relevant pas encore du droit à l’oubli (cancer terminé depuis moins de 5 ans, rechute en cours de traitement, prêt dépassant les seuils financiers de la loi Lemoine), une délégation d’assurance externe permet souvent d’obtenir des conditions tarifaires plus favorables auprès d’assureurs spécialisés sur les risques aggravés. Voir notre guide pas à pas de la délégation en 7 étapes opérationnelles.

Recours en cas de refus ou de surprime maintenue

Plusieurs voies de recours gratuites et progressives existent quand un assureur refuse de manière injustifiée l’application du droit à l’oubli en 2026, ou maintient une surprime médicale sur un antécédent cancéreux relevant pourtant du dispositif légal de la loi Lemoine. La première étape recommandée par les associations de consommateurs comme UFC Que Choisir consiste à saisir par lettre recommandée avec accusé de réception le service réclamations de l’assureur emprunteur concerné, en rappelant les références légales précises applicables (article L. 1141-5 du Code de la santé publique, convention AERAS du 23 juin 2022), avec un délai de réponse maximal de deux mois fixé par la réglementation.

En cas de réponse négative ou d’absence totale de réponse dans le délai imparti de deux mois, l’emprunteur peut saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance via le portail institutionnel mediation-assurance.org accessible en ligne. Le médiateur rend un avis motivé et indépendant dans un délai moyen de 90 jours, communiqué aux deux parties par voie écrite, et constitue une voie de résolution amiable particulièrement efficace selon le rapport annuel 2024 publié par la médiation de l’assurance française.

La commission de médiation AERAS, spécifiquement compétente pour les dossiers d’assurance emprunteur impliquant un risque aggravé de santé ou un antécédent cancéreux, peut être également saisie en parallèle pour les dossiers cancérologiques complexes ou les refus répétés non motivés. Cette commission paritaire associe représentants des malades, des assureurs et des banques, et rend des avis particulièrement suivis par les professionnels du secteur. Voir aussi nos solutions concrètes en cas de refus d’assurance emprunteur pour les profils en risque aggravé.

Un recours contentieux devant le tribunal judiciaire territorialement compétent reste enfin ouvert pour les refus manifestement abusifs ou les surprimes infondées maintenues malgré les recours préalables épuisés, avec à la clé la possibilité d’obtenir l’annulation judiciaire du refus, le remboursement intégral des surprimes indûment perçues et des dommages et intérêts couvrant le préjudice subi pendant la procédure contentieuse. La jurisprudence récente de la Cour de cassation est particulièrement favorable aux emprunteurs lésés par une méconnaissance du droit à l’oubli, comme l’illustre l’arrêt de la deuxième chambre civile du 8 février 2024 publié au bulletin.

FAQ

Les questions ci-dessous répondent aux interrogations les plus fréquentes des emprunteurs concernés par le droit à l’oubli cancer en assurance emprunteur 2026, avec les références juridiques et conventionnelles précises applicables au marché français de l’assurance de prêt immobilier.