Loi Hamon vs loi Lemoine, quelle différence pour résilier en 2026

L’essentiel en 30 secondes

• Quatre lois successives ont libéralisé l’assurance emprunteur en France, Lagarde 2010, Hamon 2014, Bourquin 2017 (amendement Sapin 2), Lemoine 2022.
• La loi Lemoine absorbe et dépasse les précédentes, elle autorise la résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis le 1er septembre 2022.
• En 2026, invoquez exclusivement la loi Lemoine (article L. 113-12-2 du Code des assurances) pour toute substitution.
• La loi Lagarde reste utile pour la délégation à la souscription initiale du prêt.
• Les lois Hamon et Bourquin sont juridiquement en vigueur mais sans intérêt pratique vs Lemoine.

Sommaire

1. Chronologie des 4 lois sur l’assurance emprunteur
2. Loi Lagarde 2010, l’ouverture initiale
3. Loi Hamon 2014, la fenêtre première année
4. Amendement Bourquin 2017, la résiliation annuelle
5. Loi Lemoine 2022, la résiliation à tout moment
6. Tableau comparatif des 4 dispositifs
7. Quelle loi invoquer en 2026 et pourquoi
8. Chiffres et impact réel des réformes
9. Calendrier réglementaire à venir
10. FAQ

Chronologie des 4 lois sur l’assurance emprunteur {#chronologie}

L’ouverture progressive du marché de l’assurance emprunteur en France s’est faite en quatre étapes législatives sur 12 ans :

Source, Légifrance et Sénat rapport n° 829.

Loi Lagarde 2010, l’ouverture initiale {#loi-lagarde}

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 (loi n° 2010-737) a posé le principe de liberté de choix de l’assurance emprunteur dès la souscription du prêt immobilier. Avant elle, les banques imposaient quasi-systématiquement leur contrat groupe.

Apport principal

L’article L. 312-9 du Code de la consommation issu de la loi Lagarde permet à l’emprunteur de présenter à la banque, dès la signature du prêt, une assurance d’un autre assureur (« délégation »). La banque ne peut refuser que pour non-équivalence des garanties.

Limites observées

Malgré l’ouverture juridique, le taux de pénétration de la délégation est resté faible (environ 10 pour cent en 2014) en raison de :

• Pression commerciale bancaire lors de la négociation du prêt
• Absence de fiche standardisée pour comparer objectivement
• Refus argumentés faiblement par les banques

Statut en 2026

La loi Lagarde reste pleinement en vigueur pour la délégation à la souscription initiale. Elle est complémentaire de la loi Lemoine (qui couvre la substitution en cours de prêt).

Loi Hamon 2014, la fenêtre première année {#loi-hamon}

La loi Hamon du 17 mars 2014 (loi n° 2014-344, dite loi sur la consommation) a introduit la possibilité de résilier l’assurance emprunteur pendant la première année du prêt, sans frais ni pénalité.

Apport principal

L’article L. 313-30 du Code de la consommation issu de Hamon permettait à l’emprunteur, dans les 12 mois suivant la signature du prêt, de substituer son assurance pour une autre offrant un niveau de garantie équivalent.

Limites observées

La fenêtre temporelle de 12 mois s’est révélée insuffisante :

• Manque de temps pour comparer sereinement après la signature stressante du prêt
• Calendrier mal informé par les banques (volontairement ou non)
• Effet d’aubaine bancaire quand la fenêtre se fermait sans action emprunteur

Statut en 2026

La loi Hamon reste juridiquement en vigueur mais est sans objet pratique depuis la loi Lemoine, qui couvre largement le périmètre Hamon plus la substitution illimitée dans le temps. Aucun emprunteur n’a intérêt à invoquer Hamon désormais.

Amendement Bourquin 2017, la résiliation annuelle {#amendement-bourquin}

L’amendement Bourquin, intégré à la loi Sapin 2 de décembre 2016 (n° 2016-1691) et entré en vigueur le 22 février 2017 pour les nouveaux contrats puis le 1er janvier 2018 pour les contrats existants, a ouvert la résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat d’assurance.

Apport principal

L’article L. 313-30 modifié permettait à l’emprunteur de résilier annuellement son assurance, en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire.

Limites observées

• Date anniversaire mal identifiée par les emprunteurs (date de signature du prêt vs date d’effet du contrat assurance)
• Préavis de 2 mois strict, raté entraînait perte de l’année
• Refus banques sur les motifs techniques de date

Statut en 2026

L’amendement Bourquin reste juridiquement en vigueur mais est supplanté en intérêt par la loi Lemoine (qui supprime la contrainte de date anniversaire et de préavis).

Loi Lemoine 2022, la résiliation à tout moment {#loi-lemoine}

La loi Lemoine du 28 février 2022 (loi n° 2022-270) constitue la libéralisation complète du marché.

Trois apports majeurs

1. Résiliation à tout moment sans frais ni pénalité, dès lors que l’équivalence des garanties est respectée
2. Suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par emprunteur, remboursés avant le 60e anniversaire
3. Réduction du droit à l’oubli à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C

Calendrier d’effectivité

• 1er juin 2022 : application aux nouveaux contrats de prêt
• 1er septembre 2022 : application à tous les contrats d’assurance emprunteur en cours, sans condition d’ancienneté

Codification

L’article L. 113-12-2 du Code des assurances est la base juridique principale. Il fixe le délai de réponse banque à 10 jours ouvrés et l’obligation de motivation critère par critère.

Statut en 2026

La loi Lemoine est la base juridique exclusivement utile pour toute substitution d’assurance emprunteur en cours de prêt en 2026. Elle a définitivement absorbé les apports des lois Hamon et Bourquin.

Tableau comparatif des 4 dispositifs {#tableau-comparatif}

Quelle loi invoquer en 2026 et pourquoi {#quelle-loi-invoquer}

Pour toute démarche en 2026, voici la base juridique à citer dans vos courriers et démarches.

Souscription initiale du prêt

• Citez la loi Lagarde (article L. 312-9 du Code de la consommation) pour faire valoir votre droit à la délégation lors de la signature du prêt

Substitution en cours de prêt

• Citez la loi Lemoine (article L. 113-12-2 du Code des assurances) pour toute demande de substitution depuis le 1er septembre 2022
• N’invoquez plus jamais Hamon ou Bourquin en 2026, sauf si votre dossier est antérieur à septembre 2022 et n’a jamais été traité (cas extrêmement rare)

Refus de la banque

• Citez la position ACPR 2017-P-04 sur la motivation critère par critère
• Citez la grille des 18 critères CCSF (arrêté du 29 avril 2015)

Bon à savoir. Un courrier juridiquement bien construit cite explicitement les références légales. Cela démontre à la banque que vous connaissez vos droits et accélère significativement le traitement de votre dossier.

Chiffres et impact réel des réformes {#chiffres-impact}

Selon le rapport d’information du Sénat n° 829, l’évolution du taux de pénétration des contrats individuels (délégation) a été progressive :

Source, Sénat rapport n° 829, Banque de France et estimations courtage 2026.

Lecture des chiffres. Malgré 16 ans d’ouverture juridique cumulée, le marché individuel ne représente que 16 à 22 pour cent des souscriptions. La loi Lemoine accélère la pénétration mais l’effet plein nécessitera encore plusieurs années. Le frein principal reste l’inertie informationnelle des emprunteurs.

Calendrier réglementaire à venir {#calendrier-avenir}

Trois évolutions sont attendues sur la période 2026-2028 :

Mise à jour de la grille CCSF

La grille des 18 critères du CCSF (arrêté du 29 avril 2015) n’a pas été révisée depuis 2018. Une consultation publique pourrait intervenir d’ici fin 2026 selon les annonces sénatoriales, pour adapter les critères aux pratiques actuelles (couverture télétravail, sports émergents, pathologies psychiatriques).

Transposition de la directive IDD2

La directive européenne IDD2 (Insurance Distribution Directive II), en cours de transposition, devrait renforcer :

• Le devoir de conseil des distributeurs
• La transparence des commissions sur les contrats groupe (rémunération des banques sur les primes)
• L’interdiction des pratiques de vente liée (subordination du prêt à la souscription du contrat groupe)

Calendrier prévisionnel, application en 2027.

Application progressive du règlement DORA

Le règlement européen DORA (Digital Operational Resilience Act) sur la résilience opérationnelle des services financiers s’applique progressivement aux assureurs. Impact attendu, traçabilité renforcée des contrats et outils de souscription en ligne sécurisés.

Extension de la grille AERAS

La grille de référence AERAS continue d’être étendue à de nouvelles pathologies (cancers gynécologiques, mélanomes invasifs, certains lymphomes). Travaux en cours à la commission de suivi AERAS.

Pour aller plus loin

• Pillar du cluster, Loi Lemoine 2026, changer d’assurance emprunteur à tout moment
• Procédure pas à pas, Délégation d’assurance emprunteur, étapes 2026
• Calculer vos économies, Calculer ses économies en changeant d’assurance emprunteur
• En cas de refus banque, Refus d’assurance emprunteur, recours et alternatives
• Glossaire, loi Lemoine, loi Hamon, loi Bourquin, délégation d’assurance

FAQ {#faq}

La loi Hamon est-elle encore utilisable en 2026 ?

Non, sans objet pratique depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine (1er septembre 2022).

Quelle loi invoquer pour changer d’assurance en cours de prêt ?

La loi Lemoine exclusivement, article L. 113-12-2 du Code des assurances.

Que reste-t-il de la loi Lagarde ?

La loi Lagarde reste en vigueur pour la délégation à la souscription initiale du prêt.

L’amendement Bourquin existait-il avant la loi Lemoine ?

Oui, intégré à la loi Sapin 2 de 2016, il autorisait la substitution annuelle à la date anniversaire. Supplanté par Lemoine.

Y a-t-il un risque de retour en arrière sur la loi Lemoine ?

Très faible. Aucune proposition de loi de retour en arrière en discussion en 2026.

Que prévoit la directive européenne IDD2 pour 2027 ?

Renforcement du devoir de conseil, transparence des commissions, interdiction des pratiques de vente liée.

Sources et références

• Légifrance, loi Lagarde n° 2010-737
• Légifrance, loi Hamon n° 2014-344
• Légifrance, loi Sapin 2 (Bourquin)
• Légifrance, loi Lemoine n° 2022-270
• Service-Public.fr, fiche F22250
• Sénat, rapport d’information n° 829
• ACPR, recommandation 2017-R-01

Mis à jour le 16 mai 2026 par Marie Dubois (IOBSP niveau 2, ORIAS). Reviewed by équipe éditoriale Assurance Emprunteur Rapide. Temps de lecture estimé, 12 minutes.