Declarer une maladie au questionnaire de sante en 2026 : regles et loi Lemoine

TL;DR

En 2026, la déclaration de votre état de santé pour une assurance emprunteur est strictement encadrée. La loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et qui sont remboursés avant le 60e anniversaire de l’assuré. Pour tous les autres cas, la déclaration doit être scrupuleusement honnête. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances), laissant la dette à votre charge ou à celle de vos héritiers. Une simple omission de bonne foi mène à une réduction de l’indemnisation (article L113-9). Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un cancer ou une hépatite C guéri depuis plus de 5 ans. Pour les autres risques de santé, la convention AERAS facilite l’accès à l’assurance.

Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire en 2026 ?

Non, le questionnaire de santé n’est plus systématique, grâce à une avancée majeure de la loi Lemoine de 2022. En 2026, vous êtes dispensé de toute formalité médicale si vous remplissez deux conditions cumulatives :

1. La part du capital assuré sur l’ensemble de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur.
2. L’échéance de remboursement de votre prêt intervient avant votre 60e anniversaire.

Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, le questionnaire de santé reste obligatoire.

Exemple concret : Un couple emprunte 400 000 € pour sa résidence principale et choisit une quotité d’assurance de 50 % pour chaque conjoint. La part assurée est donc de 200 000 € par personne. S’ils prévoient de finir de rembourser avant leurs 60 ans, ils n’auront aucun questionnaire de santé à remplir. En revanche, si ce même couple avait choisi une quotité de 100 % chacun, la part assurée de 400 000 € par tête les aurait obligés à se soumettre aux formalités médicales.

Cette mesure vise à simplifier l’accès au crédit pour une large partie des emprunteurs, notamment les plus jeunes et ceux qui réalisent des projets immobiliers d’un montant contenu.

Que devez-vous déclarer précisément dans le questionnaire de santé ?

Lorsque le questionnaire est requis, l’honnêteté et la précision sont vos meilleurs alliés. Votre devoir est de répondre de bonne foi à toutes les questions posées par l’assureur. Celles-ci portent sur votre état de santé actuel et passé. Vous ne devez déclarer que ce qui est explicitement demandé.

Les questions les plus fréquentes concernent généralement :

• Votre état de santé actuel : Êtes-vous en arrêt de travail ? Suivez-vous un traitement médical régulier ? Êtes-vous atteint d’une Affection de Longue Durée (ALD) ?
• Vos antécédents médicaux : Avez-vous été hospitalisé au cours des 10 dernières années ? Avez-vous subi des interventions chirurgicales ?
• Vos habitudes de vie : Êtes-vous fumeur ? Pratiquez-vous un sport ou une profession à risque ?
• Votre morphologie : Votre taille et votre poids, pour calculer l’Indice de Masse Corporelle (IMC).

Il est crucial de ne rien omettre. Un traitement pour l’hypertension, un diabète, des antécédents de dépression ayant nécessité un arrêt de travail, une opération ancienne… tout ce qui est demandé doit être mentionné. En cas de doute, il est préférable de le signaler. Les informations médicales sont protégées par le secret médical et ne sont analysées que par le médecin-conseil de l’assureur.

Les risques d’une fausse déclaration : que dit la loi ?

Minimiser ou cacher une information médicale pour payer moins cher est une très mauvaise idée aux conséquences potentiellement dramatiques. Le Code des assurances distingue deux types de fausses déclarations, aux sanctions bien différentes.

La fausse déclaration intentionnelle (la fraude)

Si vous mentez délibérément en cachant une pathologie grave (par exemple, un cancer non déclaré alors que vous ne bénéficiez pas du droit à l’oubli), vous commettez une fraude. La sanction, prévue par l’article L113-8 du Code des assurances, est la nullité du contrat.

Concrètement, cela signifie que :

• En cas de sinistre (décès, invalidité…), l’assureur refusera toute indemnisation.
• La banque exigera le remboursement immédiat du capital restant dû à vos héritiers (en cas de décès) ou à vous-même (en cas d’invalidité).
• L’assureur conservera toutes les cotisations que vous avez déjà versées à titre de dommages et intérêts.

C’est à l’assureur de prouver votre mauvaise foi, mais il dispose de moyens pour le faire lors de l’instruction du sinistre, en accédant à votre dossier médical avec votre autorisation ou celle de vos ayants droit.

La fausse déclaration non intentionnelle (l’oubli)

Si vous oubliez de bonne foi de mentionner une information (une hospitalisation ancienne, un traitement ponctuel…), la sanction est moins sévère. C’est l’article L113-9 du Code des assurances qui s’applique. Le contrat n’est pas annulé, mais si un sinistre survient, l’indemnité sera réduite.

Cette réduction est proportionnelle au rapport entre la prime que vous avez payée et celle que vous auriez dû payer si le risque avait été correctement déclaré. Par exemple, si la prime aurait dû être 50 % plus élevée, l’indemnisation sera réduite de 50 %.

Comment l’assureur analyse-t-il vos réponses ?

Une fois votre questionnaire rempli, il est examiné par le service médical de l’assureur. L’objectif est d’évaluer le risque que vous représentez, c’est-à-dire la probabilité qu’un sinistre (décès, incapacité, invalidité) survienne pendant la durée du prêt. Selon les informations fournies, plusieurs décisions sont possibles :

1. Acceptation au tarif normal : Votre profil ne présente aucun risque particulier, votre contrat est accepté aux conditions standards.
2. Acceptation avec surprime : L’assureur estime que votre état de santé présente un risque statistique plus élevé. Il accepte de vous couvrir, mais en appliquant une majoration sur votre cotisation. Cette surprime médicale compense le risque additionnel.
3. Acceptation avec exclusion de garanties : L’assureur accepte de vous assurer, mais refuse de couvrir les conséquences de certaines pathologies. Par exemple, si vous souffrez de problèmes de dos chroniques, les garanties ITT et IPT pourraient être exclues pour les affections disco-vertébrales.
4. Ajournement : Si vous êtes en cours de traitement ou en attente de résultats d’examens, l’assureur peut décider de reporter sa décision de quelques mois, le temps que votre situation médicale se stabilise.
5. Refus d’assurance : Dans les cas de risques jugés trop importants, l’assureur peut refuser de vous couvrir.

En cas de refus ou de surprime, des solutions existent, notamment via la convention AERAS.

Droit à l’oubli et convention AERAS : les protections pour les anciens malades

Le législateur a mis en place des dispositifs puissants pour éviter que la maladie ne soit un obstacle insurmontable à l’accès au crédit immobilier.

Le droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine

Le droit à l’oubli permet aux personnes guéries de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie à l’assureur. Depuis la loi Lemoine, le délai a été réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

En 2026, ce droit concerne deux types de pathologies :

• Tous les cancers.
• L’hépatite virale C.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez légalement répondre “NON” aux questions relatives à cette maladie dans le questionnaire. L’assureur ne pourra vous appliquer ni surprime, ni exclusion de garantie à ce titre.

La convention AERAS pour les risques aggravés

Pour les emprunteurs qui ne sont pas éligibles à la suppression du questionnaire ou au droit à l’oubli, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) offre un cadre protecteur. Si un assureur vous oppose un refus ou une tarification aggravée, votre dossier est automatiquement transmis pour un deuxième, puis un troisième niveau d’examen par des experts médicaux et des assureurs spécialisés. Ce dispositif a pour but de trouver une solution d’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, en plafonnant également les surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes.

Pour aller plus loin

• Suppression questionnaire sante 200000 euros loi lemoine
• Risque aggrave sante loi lemoine 2026 ce qui change dossier
• Surprime medicale assurance emprunteur