Refus AERAS 2026 : Recours et commission de médiation

Un refus AERAS ne ferme pas la porte au crédit. Voies de recours, saisine de la commission de médiation, alternatives à l'assurance et délais à respecter en 2026.

Marie Dubois Rédactrice spécialisée

Publié le 11 juin 2026 · 12 min de lecture

Relu par Marie Dubois - article éditorial, ne constitue pas un conseil personnalisé

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L’essentiel en 30 secondes

Un refus AERAS ne signifie pas une porte fermée. La convention prévoit un droit de recours organisé via une commission de médiation paritaire.
La saisine est gratuite, écrite et interrompt la prescription biennale prévue par le Code des assurances.
La motivation écrite du refus est une obligation de l’assureur. Sans elle, le dossier de médiation se construit sur une carence sanctionnable.
Les alternatives à l’assurance décès (hypothèque, nantissement, caution) restent négociables avec la banque sans rupture du financement.
Le droit à l’oubli et la délégation auprès d’un assureur spécialisé débloquent une part importante des refus initiaux.

Sommaire

Quand parle-t-on de refus AERAS
Demander une motivation écrite avant toute action
La commission de médiation AERAS, mode d’emploi
Le médiateur de l’Assurance, recours parallèle
Alternatives à l’assurance décès en cas de blocage durable
Délais, prescription et points de vigilance
FAQ

Quand parle-t-on de refus AERAS

La convention AERAS organise l’accès à l’assurance pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Trois issues sont possibles à l’examen, l’acceptation aux conditions standards, l’acceptation avec surprime ou exclusions, et le refus. Le refus AERAS concerne en pratique les dossiers dont aucun des trois niveaux d’examen, du standard au pool de réassurance interprofessionnel, n’aboutit à une proposition de couverture viable.

Le refus peut être total, et l’assureur n’émet aucune offre, ou partiel, et il limite la couverture à la seule garantie décès en excluant l’invalidité ou l’incapacité de travail. Dans les deux cas, l’emprunteur perd l’équivalence de garanties exigée par la banque au regard des 18 critères de la grille CCSF, ce qui bloque le financement immobilier. Pour comprendre la chaîne d’examen avant d’arriver au refus, voyez notre dossier sur les 3 niveaux et le parcours du dossier AERAS.

Un refus AERAS n’est pas un refus de prêt. La banque conserve la possibilité d’accorder un financement assorti d’autres garanties, et l’emprunteur conserve la liberté d’interroger plusieurs assureurs. La règle de la délégation d’assurance, confirmée par la loi du 28 février 2022, ouvre cette porte sans contrepartie tarifaire de la banque. C’est l’angle d’attaque le plus rapide pour relancer un dossier refusé.

Demander une motivation écrite avant toute action

Avant toute saisine, exigez de l’assureur une motivation écrite et détaillée du refus. Sans ce document, la médiation ne peut pas se prononcer et la banque ne peut pas évaluer les alternatives. L’article 8 de la convention AERAS et la recommandation 2017-R-01 de l’ACPR sur le devoir de conseil imposent cette obligation. Si la lettre initiale se contente d’une formule générique, renvoyez un courrier recommandé en visant explicitement ces textes.

La motivation doit indiquer les pathologies retenues, le niveau d’examen atteint, l’éventuel passage au pool des risques très aggravés et la nature du refus (total ou partiel). Si l’assureur tarde au-delà de deux mois, alertez le portail de protection de la clientèle de l’ACPR. Le signalement n’a pas d’effet individuel direct mais alimente la supervision et pousse l’assureur à régulariser. Voir aussi notre point sur la médiation et le litige d’assurance emprunteur en 2026.

Une fois la motivation reçue, comparez les pathologies invoquées avec la grille de référence AERAS et avec la liste du droit à l’oubli médical. Une pathologie ancienne couverte par le droit à l’oubli ne peut pas fonder un refus, et l’argument suffit le plus souvent à obtenir un réexamen sans même passer par la médiation. Conservez tous les échanges, ils constituent la trace exigée par la commission et par le médiateur.

La commission de médiation AERAS, mode d’emploi

La commission de médiation AERAS est l’organe paritaire prévu par l’article 7 de la convention. Elle réunit des représentants des fédérations bancaires, des assureurs, des associations de patients et de consommateurs. Sa mission, examiner les cas individuels où la convention semble ne pas avoir été correctement appliquée, et émettre une recommandation au signataire concerné. La recommandation n’est pas juridiquement contraignante, mais elle est largement suivie par les assureurs adhérents pour des raisons d’image et de respect du cadre conventionnel.

La saisine se fait par courrier postal à l’adresse publiée par service-public.gouv.fr ou en ligne via le portail aeras-infos.fr. Le dossier doit contenir, la notification de refus motivée, le questionnaire santé renseigné, les bilans médicaux récents, l’offre de prêt en attente ou le compromis de vente, et une lettre de saisine exposant le grief. Les pièces médicales sensibles sont protégées par le secret professionnel et ne sont communiquées qu’aux médecins membres de la commission.

Le délai d’examen varie de trois à six mois selon la complexité et la charge du moment. Pendant cet examen, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances est suspendue, ce qui préserve un éventuel recours judiciaire ultérieur. La commission peut recommander un réexamen, un ajustement de la surprime, l’activation de l’écrêtement solidaire ou, à l’inverse, confirmer le refus si elle estime la décision conforme à la convention. Le rapport annuel de suivi publié par les signataires fait état d’une part significative d’issues favorables aux emprunteurs sur les dossiers retenus pour examen.

Le médiateur de l’Assurance, recours parallèle

Le médiateur de l’Assurance est un opérateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Sa compétence couvre tous les litiges entre un assuré et son assureur dès lors qu’un service réclamation interne a déjà été saisi et qu’aucune procédure judiciaire n’est en cours. La saisine est gratuite, écrite, et son avis n’est pas contraignant mais suivi dans la grande majorité des cas.

Sur un dossier de refus AERAS, le médiateur de l’Assurance intervient si le grief porte sur l’application contractuelle du refus (par exemple, des données erronées du questionnaire santé, une rupture du devoir de conseil, un manquement à la motivation écrite) plutôt que sur l’application stricte de la convention AERAS. C’est un terrain plus large, complémentaire de la médiation AERAS, mais on ne peut pas saisir les deux en parallèle sur le même grief. Pour le détail des saisines, voir economie.gouv.fr sur la médiation de la consommation.

L’INC-Conso et l’UFC-Que Choisir publient des modèles de lettres de saisine et des conseils pratiques pour formuler le grief. Soignez la rédaction, un dossier clair augmente nettement la probabilité d’un avis favorable. Pour comprendre l’écosystème de la médiation ACPR, reportez vous à notre fiche dédiée.

Alternatives à l’assurance décès en cas de blocage durable

Si toutes les voies amiables échouent, plusieurs garanties alternatives restent négociables. Le Code de la consommation et la pratique bancaire admettent l’hypothèque seule sans assurance décès, le nantissement d’un contrat d’assurance vie représentatif du capital emprunté, la caution d’un tiers solvable ou la caution mutuelle d’un organisme spécialisé. La banque garde la main sur l’acceptation, mais elle ne peut pas refuser ces solutions au seul motif qu’elles ne sont pas une assurance emprunteur.

L’hypothèque est la solution la plus connue. Elle protège la banque sur le bien financé mais ne couvre pas le risque de décès des co-emprunteurs, ce qui demande une lecture attentive du contrat de prêt. Le nantissement d’un contrat d’assurance vie est apprécié dès lors que l’encours du contrat dépasse le capital emprunté, idéal pour les profils patrimoniaux. La caution d’un tiers, parent ou conjoint, exige un patrimoine et des revenus solides, et reste un engagement lourd à long terme. Pour les modalités précises, voir notre dossier sur les recours possibles en cas de refus d’assurance emprunteur.

La délégation auprès d’un assureur spécialisé dans les risques aggravés reste l’option la plus rapide. Plusieurs compagnies du marché disposent de grilles médicales différentes et acceptent des profils refusés ailleurs. Comparez systématiquement les conditions de la garantie DC, de la PTIA, de l’ITT et de l’IPT, car l’équivalence reste exigée par la banque au regard des 18 critères CCSF. Une surprime médicale reste possible, mais souvent plus supportable qu’un refus pur et simple.

Délais, prescription et points de vigilance

La prescription biennale prévue à l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique et à l’article L. 114-1 du Code des assurances court à partir de la notification du refus, et toute saisine de médiation l’interrompt. Pour autant, agissez vite, plus le compromis de vente s’approche du délai contractuel d’obtention du prêt, plus la pression est forte sur tout le calendrier de financement.

Plusieurs pièges sont à connaître. D’abord, la dispense de questionnaire santé prévue par la loi Lemoine sous 200 000 euros par tête et avant 60 ans à l’échéance, qui sort une partie des dossiers du circuit AERAS et donc du périmètre d’un éventuel refus pour motif santé. Ensuite, l’écrêtement solidaire de la surprime pour les revenus modestes, souvent oublié par les conseillers, et qui peut transformer un refus de fait (surprime non viable) en acceptation soutenable.

Enfin, la discrimination prohibée par l’article 225-3 du Code pénal et par le Code de la santé publique. Un refus fondé sur une pathologie couverte par le droit à l’oubli, ou sur des informations détournées de leur finalité au sens du RGPD, est juridiquement illicite et constitue un argument fort en médiation comme devant le tribunal judiciaire. La saisine du Défenseur des droits, gratuite, pèse souvent dans la négociation. Pour un panorama du dispositif et de ses obligations, le rapport du Sénat sur la loi Lemoine fournit une lecture utile.

FAQ

Combien de temps pour saisir la commission de médiation AERAS après un refus ?

La convention ne fixe pas de délai unique mais la commission demande un dossier complet et écrit, donc utile dans les semaines qui suivent la notification du refus. Concrètement, vous disposez du délai de prescription biennale prévu à l’article L. 114-1 du Code des assurances pour engager une action contentieuse, et la médiation interrompt ce délai pendant son examen. La commission de médiation AERAS est un organe paritaire qui examine les dossiers individuels et émet des recommandations non contraignantes mais largement suivies par les assureurs signataires. Adressez votre demande par courrier recommandé en joignant la notification de refus, le questionnaire santé renseigné, les bilans médicaux récents et l’offre de prêt en attente. Une réponse intervient en règle générale dans un délai de trois à six mois selon la complexité du dossier transmis et la charge de travail de la commission au moment de la saisine.

Quelle différence entre la médiation AERAS et le médiateur de l'Assurance ?

Les deux instances n’ont pas le même périmètre. La commission de médiation AERAS, instituée par la convention de 2007 révisée en 2022, traite uniquement les dossiers où un risque aggravé de santé est en cause et où la procédure AERAS a été enclenchée. Le médiateur de l’Assurance, opérateur de la consommation référencé par l’État, traite tous les litiges entre un assuré et un assureur, hors questions de tarification commerciale et hors litiges avec un intermédiaire encore en cours d’instruction interne. Vous pouvez saisir l’un ou l’autre, mais pas les deux simultanément sur le même grief. En pratique, la médiation AERAS est privilégiée pour contester l’application de la convention (refus injustifié, surprime excessive, oubli de l’écrêtement solidaire). Le médiateur généraliste intervient plutôt sur les litiges contractuels post-souscription comme un refus d’indemnisation ITT ou une exclusion appliquée à tort. Les deux saisines sont gratuites et n’exigent pas la présence d’un avocat.

Que faire si l'assureur ne motive pas son refus AERAS ?

L’article 8 de la convention AERAS et la recommandation 2017-R-01 de l’ACPR sur le devoir de conseil imposent une motivation écrite du refus, à demander par lettre recommandée si elle n’a pas été fournie spontanément. Sans motivation précise, vous ne pouvez ni comprendre le raisonnement médical ni saisir utilement une commission de médiation. Un refus standard renvoyant à des critères généraux n’est pas suffisant. Si l’assureur tarde au-delà de deux mois ou refuse d’expliciter, signalez le manquement à l’ACPR via le portail de protection de la clientèle. Cette démarche n’a pas de portée individuelle directe mais alimente la supervision sectorielle et pousse l’assureur à réagir. Parallèlement, demandez par écrit le motif médical exact, le service à l’origine de la décision et le délai de réexamen possible si votre état de santé évoluait. La transparence est une obligation, pas une faveur, et son absence est un argument fort en médiation.

Quelles alternatives si la médiation AERAS échoue ?

Trois pistes restent ouvertes. La première, interroger un autre assureur pratiquant la délégation, car chaque compagnie a sa propre grille médicale et certaines sont spécialisées dans les risques aggravés. La deuxième, négocier avec la banque des garanties alternatives à l’assurance décès. Le Code de la consommation autorise expressément l’hypothèque seule, le nantissement d’un contrat d’assurance vie représentatif du capital emprunté, la caution d’un tiers solvable ou la caution mutuelle. La banque ne peut pas refuser ces garanties au seul motif qu’elles ne sont pas une assurance, mais elle peut exiger des conditions de couverture équivalentes. La troisième, le recours contentieux devant le tribunal judiciaire pour discrimination, fondé sur le Code de la santé publique et le RGPD si le refus repose sur des informations médicales obsolètes ou détournées de leur finalité. Le défenseur des droits peut être saisi en parallèle, sa décision pèse souvent dans la négociation.

Le droit à l'oubli peut-il débloquer un refus AERAS ?

Oui, c’est même un levier majeur depuis la loi Lemoine. L’article L. 1141-5 du Code de la santé publique interdit aux assureurs de demander des informations sur certaines pathologies cancéreuses passées (ainsi que l’hépatite C virale) au-delà d’un délai défini à compter de la fin du protocole thérapeutique sans rechute, soit cinq ans pour la plupart des cas. Si le refus AERAS s’appuie sur une pathologie couverte par le droit à l’oubli, il est juridiquement illicite et la commission de médiation le tranche en votre faveur dans la quasi totalité des dossiers. La grille de référence AERAS, mise à jour régulièrement, précise les pathologies et les délais applicables pour chaque type de cancer ou de maladie chronique. Vérifiez votre éligibilité avant toute saisine, le motif est souvent décisif et il évite plusieurs mois de procédure. Le droit à l’oubli ne dispense pas de remplir le questionnaire santé mais empêche l’assureur de tenir compte des informations occultées.

Questions fréquentes

Combien de temps pour saisir la commission de médiation AERAS après un refus ?

La convention ne fixe pas de délai unique mais la commission demande un dossier complet et écrit, donc utile dans les semaines qui suivent la notification du refus. Concrètement, vous disposez du délai de prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 du Code des assurances pour engager une action contentieuse, et la médiation interrompt ce délai pendant son examen. La commission de médiation AERAS est un organe paritaire qui examine les dossiers individuels et émet des recommandations non contraignantes mais largement suivies par les assureurs signataires. Adressez votre demande par courrier recommandé en joignant la notification de refus, le questionnaire santé renseigné, les bilans médicaux récents et l'offre de prêt en attente. Une réponse intervient en règle générale dans un délai de trois à six mois selon la complexité du dossier transmis et la charge de travail de la commission au moment de la saisine.

Quelle différence entre la médiation AERAS et le médiateur de l'Assurance ?

Les deux instances n'ont pas le même périmètre. La commission de médiation AERAS, instituée par la convention de 2007 révisée en 2022, traite uniquement les dossiers où un risque aggravé de santé est en cause et où la procédure AERAS a été enclenchée. Le médiateur de l'Assurance, opérateur de la consommation référencé par l'État, traite tous les litiges entre un assuré et un assureur, hors questions de tarification commerciale et hors litiges avec un intermédiaire encore en cours d'instruction interne. Vous pouvez saisir l'un ou l'autre, mais pas les deux simultanément sur le même grief. En pratique, la médiation AERAS est privilégiée pour contester l'application de la convention (refus injustifié, surprime excessive, oubli de l'écrêtement solidaire). Le médiateur généraliste intervient plutôt sur les litiges contractuels post-souscription comme un refus d'indemnisation ITT ou une exclusion appliquée à tort. Les deux saisines sont gratuites et n'exigent pas la présence d'un avocat.

Que faire si l'assureur ne motive pas son refus AERAS ?

L'article 8 de la convention AERAS et la recommandation 2017-R-01 de l'ACPR sur le devoir de conseil imposent une motivation écrite du refus, à demander par lettre recommandée si elle n'a pas été fournie spontanément. Sans motivation précise, vous ne pouvez ni comprendre le raisonnement médical ni saisir utilement une commission de médiation. Un refus standard renvoyant à des critères généraux n'est pas suffisant. Si l'assureur tarde au-delà de deux mois ou refuse d'expliciter, signalez le manquement à l'ACPR via le portail de protection de la clientèle. Cette démarche n'a pas de portée individuelle directe mais alimente la supervision sectorielle et pousse l'assureur à réagir. Parallèlement, demandez par écrit le motif médical exact, le service à l'origine de la décision et le délai de réexamen possible si votre état de santé évoluait. La transparence est une obligation, pas une faveur, et son absence est un argument fort en médiation.

Quelles alternatives si la médiation AERAS échoue ?

Trois pistes restent ouvertes. La première, interroger un autre assureur pratiquant la délégation, car chaque compagnie a sa propre grille médicale et certaines sont spécialisées dans les risques aggravés. La deuxième, négocier avec la banque des garanties alternatives à l'assurance décès. Le Code de la consommation autorise expressément l'hypothèque seule, le nantissement d'un contrat d'assurance vie représentatif du capital emprunté, la caution d'un tiers solvable ou la caution mutuelle. La banque ne peut pas refuser ces garanties au seul motif qu'elles ne sont pas une assurance, mais elle peut exiger des conditions de couverture équivalentes. La troisième, le recours contentieux devant le tribunal judiciaire pour discrimination, fondé sur le Code de la santé publique et le RGPD si le refus repose sur des informations médicales obsolètes ou détournées de leur finalité. Le défenseur des droits peut être saisi en parallèle, sa décision pèse souvent dans la négociation.

Le droit à l'oubli peut-il débloquer un refus AERAS ?

Oui, c'est même un levier majeur depuis la loi Lemoine. L'article L. 1141-5 du Code de la santé publique interdit aux assureurs de demander des informations sur certaines pathologies cancéreuses passées (ainsi que l'hépatite C virale) au-delà d'un délai défini à compter de la fin du protocole thérapeutique sans rechute, soit cinq ans pour la plupart des cas. Si le refus AERAS s'appuie sur une pathologie couverte par le droit à l'oubli, il est juridiquement illicite et la commission de médiation le tranche en votre faveur dans la quasi totalité des dossiers. La grille de référence AERAS, mise à jour régulièrement, précise les pathologies et les délais applicables pour chaque type de cancer ou de maladie chronique. Vérifiez votre éligibilité avant toute saisine, le motif est souvent décisif et il évite plusieurs mois de procédure. Le droit à l'oubli ne dispense pas de remplir le questionnaire santé mais empêche l'assureur de tenir compte des informations occultées.

Comment cet article a été vérifié

7 sources officielles citées (Légifrance, CCSF, ACPR, service-public.fr, AERAS, ORIAS, UFC-Que Choisir).
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Dernière revue éditoriale : 11 juin 2026. Mises à jour suivies (loi Lemoine, grille CCSF, AERAS, jurisprudence ACPR).
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