Grossesse et assurance emprunteur 2026 : vos droits

L’essentiel en 30 secondes

• Une grossesse normale n’est pas une maladie : elle n’a pas à être déclarée comme telle au questionnaire de santé de l’assurance emprunteur en 2026.
• Le congé maternité légal n’est, dans la quasi-totalité des contrats, pas couvert par la garantie ITT, car ce n’est pas un arrêt de travail médical.
• Un arrêt médicalement prescrit pour grossesse à risque ou complication peut, lui, ouvrir droit à la garantie ITT, sous réserve de la franchise et des conditions du contrat.
• Aucune surprime ne peut être appliquée au seul motif d’une grossesse : ce serait une discrimination prohibée et signalable au Défenseur des droits.
• La loi Lemoine vous permet, depuis 2022, de changer de contrat à tout moment pour obtenir des conditions plus protectrices, et supprime le questionnaire de santé sous 200 000 euros assurés par emprunteur.

Sommaire

1. Grossesse et questionnaire de santé : ce que l’assureur peut demander
2. Le congé maternité est-il couvert par la garantie ITT ?
3. Grossesse à risque et complications : quand la garantie joue
4. Pas de surprime ni de discrimination liées à la grossesse
5. Souscrire un crédit immobilier enceinte : les points pratiques
6. La loi Lemoine, un levier pour mieux vous couvrir
7. Cas pratiques et bons réflexes
8. Questions fréquentes

Grossesse et questionnaire de santé : ce que l’assureur peut demander

Une grossesse normale n’a pas à être déclarée comme une pathologie au questionnaire de santé, car ce n’est pas une maladie. Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur pour garantir un crédit immobilier, l’assureur évalue votre risque de santé à partir d’un formulaire déclaratif. Or ce formulaire ne porte que sur votre état de santé au sens médical : affections en cours, antécédents, traitements suivis, hospitalisations passées, arrêts de travail prolongés. Attendre un enfant ne relève d’aucune de ces catégories.

L’assureur ne peut donc pas vous interroger sur votre projet familial ni vous demander si vous envisagez une grossesse. Le principe est posé par le cadre déclaratif de l’assurance et confirmé par la pratique de marché : la grossesse, événement physiologique et non pathologique, sort du champ des questions de santé légitimes. Pour comprendre comment répondre correctement à ce formulaire sans rien omettre d’important, consultez notre guide complet sur la manière de déclarer une maladie ou une pathologie au questionnaire de santé.

La nuance tient aux complications médicales associées. Si votre grossesse s’accompagne d’une pathologie identifiée, par exemple un diabète gestationnel, une hypertension gravidique, une menace d’accouchement prématuré ayant entraîné une hospitalisation, ou tout autre problème médical, cette pathologie précise doit être déclarée dès lors qu’une question du formulaire la vise. La logique est simple : ce n’est pas la grossesse que vous déclarez, mais l’affection médicale qui s’y greffe, exactement comme vous déclareriez n’importe quelle autre maladie.

Cette distinction protège l’emprunteuse contre toute tentative de surévaluation du risque, tout en respectant le devoir de loyauté qui pèse sur le déclarant. Une omission ou une fausse déclaration intentionnelle d’une pathologie réelle peut entraîner la nullité du contrat ou une réduction d’indemnité, comme le rappelle notre article sur la réticence et l’omission au questionnaire de santé. En clair : taisez sereinement votre grossesse si elle est normale, mais ne dissimulez jamais une complication médicale visée par une question.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, un grand nombre d’emprunteuses échappent purement et simplement au questionnaire. La suppression du questionnaire de santé sous 200 000 euros s’applique lorsque la part assurée par personne est inférieure à ce seuil et que le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Dans ce cas, la question même de la déclaration ne se pose plus.

Le congé maternité est-il couvert par la garantie ITT ?

En règle générale, le congé maternité légal n’est pas pris en charge par la garantie ITT de l’assurance emprunteur. La garantie Incapacité Temporaire Totale de travail intervient lorsqu’un assuré est, sur prescription médicale, dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle à la suite d’une maladie ou d’un accident. Le congé maternité ne répond pas à cette définition : il s’agit d’une suspension du contrat de travail organisée par le Code du travail, ouverte à toute salariée, et indemnisée par l’Assurance maladie au titre des indemnités journalières de maternité.

Parce que ce congé est un droit légal et non un arrêt pour maladie, la quasi-totalité des contrats d’assurance emprunteur l’excluent expressément du périmètre de l’ITT. Selon le site officiel Service Public consacré au congé de maternité, la durée légale du congé est de seize semaines pour un premier ou un deuxième enfant, soit six semaines avant et dix semaines après l’accouchement, et s’allonge à compter du troisième enfant ou en cas de naissances multiples. Cette indemnisation relève de la Sécurité sociale, pas de votre assureur de prêt.

Concrètement, pendant les semaines de votre congé maternité, vous continuez de payer vos cotisations d’assurance et vos mensualités de crédit, sans que l’assureur prenne le relais, puisque aucun sinistre couvert n’est constitué. Il faut donc anticiper cette période dans votre budget, en gardant à l’esprit que les indemnités journalières de maternité peuvent être inférieures à votre salaire habituel selon votre situation. C’est un point de trésorerie à intégrer en amont du projet immobilier.

Pour bien comprendre le mécanisme général de la garantie qui couvre les arrêts de travail, le détail des garanties DC, PTIA, ITT, IPT et IPP éclaire la frontière entre ce qui est pris en charge et ce qui ne l’est pas. La garantie décès et la garantie perte totale et irréversible d’autonomie, elles, restent acquises en permanence, indépendamment de toute grossesse.

Grossesse à risque et complications : quand la garantie joue

Un arrêt de travail médicalement prescrit pour une grossesse pathologique peut, lui, ouvrir droit à la garantie ITT, contrairement au congé maternité ordinaire. La ligne de partage est nette : ce n’est pas l’état de grossesse qui déclenche la couverture, mais l’existence d’un arrêt de travail justifié par une cause médicale réelle, distincte du congé légal.

Plusieurs situations concrètes peuvent ainsi être couvertes, sous réserve des définitions et exclusions propres à chaque contrat :

• Un alitement prescrit avant le début du congé maternité légal en raison d’une grossesse à risque, par exemple une menace d’accouchement prématuré ou une hypertension gravidique sévère.
• Un arrêt de travail prolongé après la fin du congé postnatal légal, lié à des complications médicales de l’accouchement ou des suites de couches pathologiques.
• Une dépression post-partum médicalement caractérisée entraînant un arrêt de travail, lorsque le contrat couvre les affections psychologiques, ce qui n’est pas systématique.

Sur ce dernier point, la prise en charge dépend fortement des garanties dos et psy du contrat, souvent assorties de conditions restrictives comme une hospitalisation préalable. La vigilance est donc de mise au moment de comparer les contrats, car deux polices au tarif voisin peuvent diverger fortement sur la couverture des troubles psychologiques.

Dans tous les cas, la garantie ne joue qu’après la franchise prévue au contrat. Si vous êtes salariée, la durée de franchise la plus courante est de 90 jours, alignée sur le maintien de salaire, tandis qu’une indépendante a intérêt à choisir une franchise plus courte. Le détail de ce mécanisme figure dans notre guide sur la franchise et le délai de carence de la garantie ITT. Pensez aussi qu’un éventuel délai de carence en début de contrat peut neutraliser la couverture si la complication survient dans les tout premiers mois suivant la souscription.

Pas de surprime ni de discrimination liées à la grossesse

Une grossesse normale ne peut justifier ni surprime, ni exclusion, ni refus d’assurance, et toute majoration fondée sur ce seul motif constitue une discrimination prohibée. Le droit français protège fermement les femmes contre les traitements défavorables liés à la grossesse, dans l’assurance comme dans l’emploi. La grossesse n’est pas un risque aggravé de santé : elle ne figure dans aucune grille de tarification médicale légitime.

Une surprime médicale ne peut être appliquée que si une pathologie réelle, objective et déclarée le justifie, après évaluation par le service médical de l’assureur. Le fait d’attendre un enfant, en l’absence de toute complication, ne fait pas partie de ces motifs. Si un assureur vous oppose un tarif majoré ou un refus en se fondant, ouvertement ou de manière déguisée, sur votre grossesse, vous êtes face à une pratique illégale.

La marche à suivre est alors balisée. Exigez d’abord un refus ou une décision de surprime par écrit et motivé, document que l’assureur doit pouvoir fournir. Conservez ensuite toutes les pièces du dossier. Vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, dont le rôle et la procédure sont détaillés dans notre article sur la médiation en cas de litige avec l’ACPR. Enfin, parce qu’une discrimination fondée sur la grossesse relève des compétences du Défenseur des droits, vous pouvez également le saisir gratuitement, en parallèle ou après la médiation.

Cette protection vaut quel que soit le canal de souscription. Que vous passiez par votre banque ou par un courtier, le principe de non-discrimination s’impose à tous les assureurs agréés sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En cas de doute sur la légitimité d’une décision, le rapprochement entre le motif annoncé et votre dossier médical réel permet généralement de trancher.

Souscrire un crédit immobilier enceinte : les points pratiques

Être enceinte ne fait obstacle ni à l’obtention d’un crédit immobilier, ni à la souscription de l’assurance emprunteur qui l’accompagne. La banque instruit votre demande sur la base de vos revenus, de votre apport et de votre taux d’endettement, et l’assureur sur votre état de santé déclaré. Votre projet familial n’entre pas, en droit, dans l’équation de l’octroi. Reste que deux points pratiques méritent une anticipation soignée.

Le premier concerne la baisse temporaire de revenus pendant le congé maternité. Si vos indemnités journalières de maternité sont inférieures à votre salaire habituel, la banque peut en tenir compte dans son appréciation de votre capacité de remboursement, surtout si le congé chevauche le déblocage des fonds. Préparer un plan de trésorerie clair et, le cas échéant, mobiliser un complément d’épargne de précaution rassure le prêteur. Les règles générales d’articulation entre assurance et crédit sont rappelées sur le portail Service Public dédié à l’assurance de l’emprunteur.

Le second point touche au délai d’instruction médicale. Si une complication doit être documentée, le service médical de l’assureur peut demander des examens ou des certificats complémentaires, ce qui rallonge le traitement du dossier. Réunir vos justificatifs médicaux en amont, plutôt que de les transmettre au compte-gouttes, évite de retarder l’accord d’assurance et donc le déblocage des fonds. Vous gardez par ailleurs la liberté de choisir un contrat en délégation plutôt que le contrat groupe de la banque, sujet développé dans notre comparatif banque contre courtier en assurance emprunteur.

Enfin, n’oubliez pas que vous pouvez souscrire un premier contrat pour ne pas bloquer le crédit, puis l’optimiser ensuite. La séparation entre le prêt et l’assurance, garantie par la loi, vous laisse toute latitude pour améliorer votre couverture une fois la signature passée.

La loi Lemoine, un levier pour mieux vous couvrir

La loi Lemoine vous autorise à changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, ce qui constitue un atout majeur autour d’une grossesse. Entrée en vigueur en 2022, elle a instauré la résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire la possibilité de résilier et substituer votre contrat n’importe quand, et non plus seulement à la date anniversaire. Le mécanisme repose sur l’article L. 113-12-2 du Code des assurances, consultable sur Légifrance.

Pour une emprunteuse, cette liberté change la donne. Si vous découvrez, après la souscription, que votre contrat couvre mal les complications de grossesse, les affections psychologiques comme la dépression post-partum, ou prévoit une franchise inadaptée, vous n’êtes plus prisonnière de ce contrat. Vous pouvez chercher une police mieux-disante et demander la substitution à tout moment. La seule limite est le respect de l’équivalence des garanties exigée par la banque, fondée sur les 18 critères du CCSF.

La banque dispose d’un délai légal de dix jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution, et tout refus doit être écrit et motivé point par point au regard de l’équivalence. Un refus vague ou dilatoire est irrégulier. Le détail des suites possibles figure dans notre guide consacré aux recours en cas de refus de délégation par la banque.

La loi Lemoine a aussi supprimé le questionnaire de santé pour la part assurée inférieure à 200 000 euros par emprunteur, dès lors que le prêt est remboursé avant les 60 ans. Pour beaucoup de couples primo-accédants, dont les emprunteuses enceintes, cette mesure efface la question même de la déclaration médicale. L’ensemble du dispositif est synthétisé dans notre dossier loi Lemoine, tout savoir, qui détaille les seuils et les conditions d’application.

Cas pratiques et bons réflexes

Pour fixer les idées, voici trois situations représentatives et la marche à suivre associée.

Cas 1, souscription pendant une grossesse normale. Camille, salariée, signe un crédit immobilier au cinquième mois de grossesse, pour une part assurée de 150 000 euros remboursée avant ses 60 ans. La loi Lemoine la dispense de questionnaire de santé. Elle n’a donc aucune grossesse à déclarer et obtient son assurance au tarif standard. Bon réflexe : provisionner l’écart entre salaire et indemnités journalières de maternité pour les mensualités à venir.

Cas 2, grossesse à risque avec arrêt prescrit. Sarah, indépendante, est placée en arrêt de travail médical pour menace d’accouchement prématuré deux mois avant son congé légal. Son contrat en délégation prévoit une garantie ITT avec une franchise de 30 jours et une indemnisation forfaitaire. L’arrêt médical, distinct du congé maternité, est susceptible d’être pris en charge au-delà de la franchise. Bon réflexe : déclarer le sinistre sans tarder, certificat médical à l’appui, et conserver une copie de tous les échanges.

Cas 3, soupçon de surprime liée à la grossesse. Léa se voit proposer une surprime sans justification médicale claire alors qu’elle a mentionné sa grossesse lors d’un échange. Bon réflexe : demander une décision écrite et motivée, vérifier qu’aucune pathologie réelle ne la fonde, puis saisir le médiateur de l’assurance et, si la discrimination est avérée, le Défenseur des droits.

Au-delà de ces cas, gardez en tête trois principes simples. Premièrement, ne déclarez jamais une grossesse normale comme une maladie, mais ne dissimulez aucune complication médicale visée par une question. Deuxièmement, lisez les conditions générales pour repérer le traitement réservé au congé maternité et aux affections psychologiques. Troisièmement, utilisez la loi Lemoine sans hésiter pour ajuster votre couverture, avant comme après l’arrivée de l’enfant. Pour aller plus loin sur les exclusions générales à surveiller, notre guide des exclusions standards de l’assurance emprunteur complète utilement cette lecture.

Les informations chiffrées et réglementaires de cet article sont à jour au juin 2026. Cet article a une vocation pédagogique et ne constitue pas un conseil personnalisé en assurance. Pour une recommandation adaptée à votre situation, rapprochez-vous d’un courtier inscrit à l’ORIAS ou d’un assureur agréé par l’ACPR.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer sa grossesse au questionnaire de santé de l’assurance emprunteur en 2026 ?

Non, une grossesse normale n’a pas à être déclarée comme une pathologie, car ce n’est pas une maladie. L’assureur ne peut interroger que sur votre état de santé, vos affections, vos traitements et vos hospitalisations. En revanche, une pathologie associée à la grossesse, comme un diabète gestationnel ou une hypertension gravidique, doit être déclarée si une question du formulaire la vise. Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire n’est par ailleurs exigé pour la part assurée inférieure à 200 000 euros par emprunteur remboursée avant 60 ans.

Le congé maternité est-il pris en charge par la garantie ITT de l’assurance emprunteur ?

En règle générale non. Le congé maternité légal est une suspension du contrat de travail indemnisée par l’Assurance maladie, et la plupart des contrats l’excluent de la garantie ITT, qui ne couvre que les arrêts pour maladie ou accident. En revanche, un arrêt de travail médical prescrit pour grossesse à risque, ou des complications médicales après l’accouchement au-delà du congé postnatal, peuvent être pris en charge au titre de l’ITT, sous réserve de la franchise et des conditions du contrat.

Une grossesse entraîne-t-elle une surprime sur l’assurance emprunteur en 2026 ?

Non, une grossesse normale ne justifie aucune surprime. Tarifer plus cher une femme au seul motif qu’elle est enceinte constituerait une discrimination prohibée, signalable au Défenseur des droits. La grossesse n’est pas un risque aggravé de santé. Une surprime ne peut être envisagée que si une pathologie réelle et déclarée le justifie objectivement. En cas de majoration suspecte, demandez un refus écrit et motivé, puis saisissez la médiation de l’assurance.

Peut-on souscrire un crédit immobilier en étant enceinte ?

Oui, être enceinte n’est pas un obstacle au crédit immobilier ni à l’assurance emprunteur. La banque évalue votre capacité de remboursement sur vos revenus et votre taux d’endettement, l’assureur sur votre état de santé déclaré, pas sur votre projet familial. Anticipez la baisse temporaire de revenus pendant le congé maternité, qui peut peser sur le taux d’endettement, et préparez vos justificatifs médicaux en amont si une complication doit être documentée.

Une assurance emprunteur souscrite avant la grossesse couvre-t-elle l’accouchement ?

Votre contrat reste valable, mais l’accouchement par voie naturelle et le congé maternité légal ne sont pas des sinistres ouvrant droit à la garantie ITT. Les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie restent acquises en toutes circonstances. En cas de complication médicale grave entraînant une incapacité ou une invalidité durable, les garanties ITT, IPT et IPP peuvent s’appliquer selon les définitions du contrat. Conservez tous les certificats médicaux et déclarez le sinistre dans les délais prévus.