Droit à l'oubli : 5 ans, cancer, hépatite C. Conditions.

L’essentiel en 30 secondes

• Le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite C virale après 5 ans depuis la fin du protocole thérapeutique sans rechute.
• La règle vise tous les emprunteurs depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, sans distinction d’âge au diagnostic.
• L’article L. 1141-5 du Code de la santé publique sanctionne toute majoration de prime ou refus fondé sur une pathologie couverte.
• Le point de départ est la date de fin du traitement, hors suivi médical de surveillance et hors hormonothérapie discutée au cas par cas.
• En cas de non respect, la commission de médiation AERAS et le médiateur de l’Assurance offrent des voies de recours gratuites.

Sommaire

1. Le droit à l’oubli 5 ans, fondement légal
2. Cancers concernés, du délai général aux cas particuliers
3. Hépatite C virale, conditions précises 2026
4. Calcul du délai et preuves à fournir
5. Droit à l’oubli, grille AERAS et délais raccourcis
6. Recours si l’assureur ne respecte pas la règle
7. FAQ

Le droit à l’oubli 5 ans, fondement légal

Le droit à l’oubli est inscrit à l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique. Il interdit aux assureurs de demander des informations sur certaines pathologies cancéreuses passées et sur l’hépatite C virale, au delà d’un délai de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sous réserve d’absence de rechute. La règle est impérative, ce qui signifie qu’aucune clause contractuelle ne peut y déroger.

Avant 2022, le délai applicable était de dix ans, avec un régime allégé à cinq ans pour les cancers pédiatriques. La loi Lemoine du 28 février 2022 a aligné le droit commun sur cinq ans pour tous les emprunteurs et a étendu la règle à l’hépatite C virale. Pour le contexte global de cette réforme, voyez notre fiche loi Lemoine tout savoir et la fiche loi Lemoine du glossaire.

La portée du dispositif est très large. Une fois le délai écoulé, l’emprunteur n’a plus à déclarer la pathologie dans le questionnaire de santé ni dans aucun document remis à l’assureur. Toute majoration de prime, toute exclusion de garantie ou tout refus fondé sur cette pathologie ancienne est juridiquement illicite et engage la responsabilité de l’assureur, ce qui ouvre droit à indemnisation et à sanction par le superviseur.

Cancers concernés, du délai général aux cas particuliers

Tous les cancers diagnostiqués chez un adulte ou un mineur sont concernés par le délai unifié de cinq ans depuis la fin du protocole thérapeutique. La règle s’applique aux tumeurs solides comme aux hémopathies malignes, et elle intègre les pathologies anciennement classées comme rares. La grille de référence AERAS publie la liste exhaustive des localisations tumorales et des délais applicables, et elle est révisée périodiquement par les signataires.

Pour certains cancers à très bon pronostic ou à évolution lente, la grille AERAS prévoit des délais raccourcis allant jusqu’à un accès à l’assurance immédiat ou dans l’année suivant la fin du traitement. Sont notamment visés certains cancers de la thyroïde, certains cancers du sein de stade précoce avec marqueurs favorables, certains mélanomes in situ et certains cancers du testicule. Consultez la fiche droit à l’oubli médical pour le détail des régimes, et notre dossier droit à l’oubli cancer 2026, loi Lemoine et AERAS pour les exemples chiffrés.

Les cancers en cours de traitement adjuvant pose une question spécifique. L’hormonothérapie longue durée (cancer du sein, cancer de la prostate) n’est pas systématiquement considérée comme une prolongation du protocole thérapeutique, mais elle peut influer sur la lecture de la grille. La position des assureurs reste perfectible et l’ACPR publie régulièrement des rappels sur l’application stricte de l’article L. 1141-5. En cas de doute, faites valoir le critère de la fin du traitement initial curatif et appuyez vous sur la grille en vigueur.

Hépatite C virale, conditions précises 2026

L’hépatite C virale est intégrée au droit à l’oubli depuis la loi Lemoine. La condition opérationnelle est la réponse virologique soutenue (RVS) documentée, c’est à dire l’absence de charge virale à 12 semaines après la fin du traitement antiviral d’action directe, confirmée idéalement par un contrôle à 48 semaines. La RVS atteste de la guérison virologique, et les antiviraux d’action directe (AAD) atteignent aujourd’hui des taux de guérison supérieurs à 95 % selon les recommandations de la Haute Autorité de santé.

Concrètement, l’emprunteur traité par AAD avec RVS documentée n’a plus à déclarer l’hépatite C dans le questionnaire de santé, ni à fournir de bilans biologiques antérieurs au traitement. La fin du traitement et la RVS marquent le point de départ effectif du droit à l’oubli, sans nécessité d’attendre cinq ans supplémentaires une fois la guérison confirmée. Sur ce point, la grille AERAS et la fiche service-public.gouv.fr alignent leur lecture.

Trois précisions importantes. D’abord, les hépatites B chroniques ne sont pas couvertes par cette extension et restent soumises à un examen médical complet en convention AERAS. Ensuite, les cirrhoses avancées, qu’elles soient ou non d’origine virale C, restent prises en compte comme une pathologie distincte. Enfin, le portage du virus sans traitement (cas rares aujourd’hui) ne bénéficie pas du droit à l’oubli tant que la RVS n’est pas atteinte. Pour comprendre l’articulation avec la convention AERAS, voyez notre dossier conditions d’accès et plafonds AERAS.

Calcul du délai et preuves à fournir

Le calcul du délai de cinq ans demande une attention précise. Le point de départ est la date de la dernière intervention significative liée au traitement curatif, soit la dernière chirurgie, la dernière séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou la fin du traitement par AAD pour l’hépatite C. Les contrôles, l’imagerie et les bilans biologiques de surveillance ne reportent pas le point de départ, ils relèvent du suivi médical normal post traitement.

La preuve repose sur les pièces médicales suivantes. Le compte rendu opératoire ou le compte rendu de fin de traitement, signé par l’oncologue, l’hépatologue ou le service hospitalier référent. Les bilans de rémission ou de RVS, datés et signés, qui attestent l’absence de pathologie active. Le courrier de fin de protocole que vous pouvez demander à votre médecin si aucun n’a été remis spontanément. Conservez ces pièces dans un dossier dédié, car elles serviront à chaque demande d’assurance pendant plusieurs années.

L’assureur ne peut pas exiger de pièces médicales sur la pathologie elle même une fois le droit à l’oubli acquis. Il peut en revanche demander une attestation de fin de protocole sans rechute, et c’est une exigence légitime. Pour éviter les discussions, mentionnez par écrit l’invocation expresse de l’article L. 1141-5 dans la lettre d’accompagnement de votre dossier, en précisant la date de fin de traitement et la durée écoulée. Cette mention prevent la plupart des litiges. Au besoin, voyez les modèles de courrier disponibles sur l’INC-Conso et l’UFC-Que Choisir.

Droit à l’oubli, grille AERAS et délais raccourcis

La convention AERAS, dont la grille de référence révisée est l’outil opérationnel, complète le droit à l’oubli légal par des régimes accès avant le terme des cinq ans. Pour de nombreux cancers, l’accès à l’assurance aux conditions standards est possible bien avant cinq ans, parfois immédiatement après la fin du traitement, parfois après un délai d’un à trois ans, en fonction du type histologique, du stade et des marqueurs.

Trois exemples concrets aident à saisir l’échelle. Pour un cancer du sein de stade précoce, hormonodépendant et sans envahissement ganglionnaire, la grille permet l’accès à la garantie DC sans surprime et l’accès à la PTIA avec une surprime modérée dès la première année suivant la fin du traitement initial. Pour un cancer de la thyroïde papillaire de moins de 2 cm, l’accès immédiat sans surprime est généralement la règle. Pour un mélanome in situ, l’accès sans surprime est immédiat dès l’exérèse complète confirmée.

Quand le droit à l’oubli ne suffit pas (pathologie active, rechute, comorbidité associée), la convention AERAS prend le relais avec son système à trois niveaux. Pour comprendre le parcours, voyez notre fiche convention AERAS, 3 niveaux et parcours dossier 2026 et la fiche AERAS du glossaire. Un dossier bien construit, accompagné des pièces de rémission, évite la majorité des examens longs et accélère la décision.

Recours si l’assureur ne respecte pas la règle

L’inobservation du droit à l’oubli est sanctionnable. Si l’assureur exige la déclaration d’une pathologie ancienne ou s’il fonde un refus ou une surprime sur cette pathologie, plusieurs voies sont ouvertes. La commission de médiation AERAS est compétente sur l’application de la convention, gratuite et écrite. Le médiateur de l’Assurance intervient sur les litiges contractuels après saisine préalable du service réclamation. La saisine du portail de protection de la clientèle de l’ACPR alimente la supervision sectorielle.

Pour la médiation, voyez notre dossier médiation assurance emprunteur et litige ACPR 2026 et la fiche médiation ACPR. En cas de difficulté plus large pour comparer une offre alternative après un refus litigieux, voyez aussi notre guide sur la délégation assurance et l’angle pratique des refus AERAS recours et commission de médiation 2026.

En cas de discrimination caractérisée, le tribunal judiciaire peut être saisi sur le fondement de l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique, du Code de la consommation et du RGPD si l’assureur a utilisé des données médicales obsolètes. Le défenseur des droits peut être saisi en parallèle. Sa décision pèse souvent dans la négociation. Les associations comme la Ligue contre le cancer ou SOS Hépatites accompagnent gratuitement les emprunteurs dans la constitution des recours, dossiers et lettres de saisine compris. La gratuité des saisines, l’absence d’obligation d’avocat et la nature impérative de l’article L. 1141-5 forment un trio dissuasif pour les pratiques abusives.

FAQ