Convention AERAS 2026 : accès, plafonds, âge

Convention AERAS 2026, plafonds de prêt immobilier et conso, âge maximum à la fin du remboursement, écrêtement solidaire et conditions d'éligibilité détaillés.

Marie Dubois Rédactrice spécialisée

Publié le 14 juin 2026 · 12 min de lecture

Relu par Marie Dubois - article éditorial, ne constitue pas un conseil personnalisé

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L’essentiel en 30 secondes

La convention AERAS couvre les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé dans des conditions d’accès et plafonds précis fixés par les signataires.
Le plafond cumulé pour un prêt immobilier est de 420 000 euros par emprunteur, et la fin du remboursement doit intervenir avant 71 ans.
L’écrêtement solidaire plafonne la surprime médicale à 1,4 point du TAEA pour les ménages aux revenus modestes, sous conditions de plafonds fiscaux.
Le prêt à la consommation affecté est couvert dans la limite de 17 000 euros et 4 ans de durée.
En 2026, la loi Lemoine complète la convention en supprimant le questionnaire santé sous 200 000 euros par tête avec fin du remboursement avant 60 ans.

Sommaire

Périmètre exact de la convention AERAS
Plafond de 420 000 euros pour le prêt immobilier
Âge maximum à la fin du remboursement
Écrêtement solidaire et plafonds fiscaux
Plafond et durée pour le prêt à la consommation
Articulation avec la loi Lemoine en 2026
FAQ

Périmètre exact de la convention AERAS

La convention AERAS organise depuis 2007, et dans sa version révisée de 2022, l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle réunit l’État, les fédérations bancaires, les assureurs et les associations de patients autour d’engagements de moyens et de résultats. Pour le détail des bénéficiaires, voyez notre fiche convention AERAS, qui peut en bénéficier.

Le dispositif ne s’applique pas à toutes les opérations de crédit. Il couvre les prêts immobiliers pour résidence principale, secondaire ou investissement locatif, ainsi que les prêts professionnels pour acquérir des locaux et matériels nécessaires à l’activité. Il couvre également les prêts à la consommation affectés à la résidence principale, dans des limites strictes. Les crédits revolving, les facilités de caisse, les crédits auto ou de trésorerie restent hors périmètre.

L’éligibilité repose sur deux critères cumulatifs. D’abord, l’existence d’un risque aggravé au sens des grilles de référence publiées par les signataires. Ensuite, le respect des plafonds de montant, de durée et d’âge à la fin du remboursement. La convention prévoit un examen en trois niveaux, du standard au pool de réassurance, dont nous décrivons le déroulé dans notre article les 3 niveaux et le parcours du dossier AERAS.

Plafond de 420 000 euros pour le prêt immobilier

Le plafond cumulé du capital pris en compte par la convention pour un prêt immobilier est fixé à 420 000 euros par emprunteur. Ce montant correspond à l’encours total des prêts immobiliers en cours, et non au seul prêt en cours de souscription. Si vous détenez déjà un crédit immobilier couvert par une délégation d’assurance, son capital restant dû s’ajoute au nouveau prêt pour vérifier le respect du plafond.

Au delà de 420 000 euros, la convention continue à s’appliquer pour l’examen médical et la procédure d’examen en trois niveaux, mais l’écrêtement solidaire de la surprime ne joue plus pour la fraction excédant le plafond. Cette nuance est essentielle, elle conditionne la soutenabilité du financement pour les profils à pathologie lourde. Le plafond n’est pas indexé automatiquement, sa révision exige un avenant signé par tous les acteurs et publié par la direction générale du Trésor.

Le plafond s’apprécie par emprunteur et non par opération. Dans un couple co-emprunteur où chacun signe pour 50 pourcent de quotité, chaque tête peut prétendre à l’écrêtement dans la limite individuelle des 420 000 euros. Au delà, la fraction non couverte est tarifée selon les conditions générales de l’assureur, sans plafonnement conventionnel. C’est un argument à faire valoir lors de la négociation des quotités, notamment pour les profils mixtes santé bonne et santé fragile.

Âge maximum à la fin du remboursement

La convention AERAS impose un âge maximal à la fin du remboursement fixé à 70 ans révolus. Concrètement, un emprunteur de 60 ans à la signature ne peut bénéficier de la couverture conventionnelle que pour un prêt de 10 ans au maximum. Cette règle pèse particulièrement sur les profils seniors souhaitant un prêt long, et elle explique en partie le report vers d’autres solutions comme l’hypothèque seule ou la caution mutuelle pour les emprunteurs au delà de 60 ans.

L’âge limite s’apprécie à la date contractuelle d’extinction de la dernière échéance, hors remboursement anticipé. Une signature à 61 ans pour un prêt de 9 ans reste éligible, mais une signature à 62 ans pour un prêt sur 10 ans bascule hors du périmètre. Pour les emprunteurs proches du seuil, la modulation de la durée du prêt devient un levier de négociation, à arbitrer avec le coût total du crédit et la mensualité supportable. Voyez aussi notre fiche sur l’assurance emprunteur senior plus de 60 ans.

Au delà des 70 ans à la fin du remboursement, l’emprunteur sort du périmètre AERAS et doit chercher une couverture sur le marché libre. Plusieurs assureurs proposent des contrats jusqu’à 75 ou 80 ans révolus, mais sans plafonnement conventionnel de la surprime. Le ratio coût de l’assurance sur coût du crédit grimpe rapidement, et l’arbitrage entre assurance et garantie alternative (nantissement, caution) devient déterminant. Pour comprendre les enjeux de prix, voir notre dossier sur la surprime médicale.

Écrêtement solidaire et plafonds fiscaux

L’écrêtement solidaire est le mécanisme phare de la convention pour les ménages modestes. Il plafonne la surprime médicale appliquée à la part garantie par AERAS à un maximum de 1,4 point du TAEA, ce qui rend la cotisation soutenable même en présence d’une pathologie lourde. Le surcoût pour l’assureur est compensé par un pool de réassurance solidaire mutualisé entre les signataires, encadré par la convention et supervisé par l’ACPR.

L’éligibilité à l’écrêtement repose sur un plafond de revenu fiscal de référence du foyer, calculé en multiples du SMIC annuel et majoré selon la composition du ménage. Une personne seule bénéficie de l’écrêtement si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil, ce plafond étant augmenté pour chaque personne à charge. Le seuil exact est révisé périodiquement par les signataires et publié sur aeras-infos.fr. L’écrêtement n’est pas automatique, vous devez le demander explicitement en joignant votre avis d’imposition au dossier de souscription.

L’écrêtement ne joue que sur la part de capital couverte par AERAS, soit dans la limite des 420 000 euros par emprunteur. Au delà, la surprime est libre. Pour les revenus dépassant le plafond fiscal, la convention prévoit en théorie une intervention au cas par cas, mais en pratique l’effort de mutualisation est moindre. C’est pourquoi le mécanisme est souvent appelé écrêtement solidaire, sa logique est redistributive et conditionnée par la situation économique du foyer. Pour un panorama du dispositif, voir la fiche service-public.gouv.fr F20520.

Plafond et durée pour le prêt à la consommation

Le prêt à la consommation est éligible à la convention AERAS dans des conditions très restreintes. Le plafond cumulé est fixé à 17 000 euros par emprunteur et la durée maximale du prêt à 4 ans. Le crédit doit être affecté à la résidence principale, par exemple un crédit travaux pour rénover le logement, un crédit relais entre deux opérations immobilières ou un crédit affecté à un projet d’aménagement.

Les crédits non affectés restent hors périmètre. Le crédit revolving, le crédit auto, le prêt étudiant ou la trésorerie pure ne sont pas couverts par la convention. Pour ces opérations, l’emprunteur doit chercher une assurance individuelle sur le marché libre, sans plafonnement conventionnel. Notez que l’assurance emprunteur n’est en général pas obligatoire pour ces prêts, voir notre fiche assurance emprunteur prêt conso, obligatoire ou pas pour la distinction entre obligation contractuelle et obligation légale.

Quand le plafond ou la durée est dépassé, la procédure d’examen en trois niveaux ne s’applique pas et l’assureur peut refuser sans motivation conventionnelle. C’est un point d’attention pour les emprunteurs présentant un risque aggravé qui combineraient plusieurs petits crédits, le cumul des encours conso peut atteindre rapidement le plafond et basculer une opération hors AERAS. Vérifiez l’encours total auprès de la INC-Conso avant tout nouveau financement.

Articulation avec la loi Lemoine en 2026

La loi Lemoine du 28 février 2022 complète la convention AERAS sans la remplacer. Elle supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par tête et dont la fin du remboursement intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Quand ces deux conditions cumulatives sont remplies, le profil santé n’est pas examiné, ce qui sort la majorité des dossiers du circuit AERAS classique.

Au delà des 200 000 euros par tête ou avec une fin de prêt au delà de 60 ans, le questionnaire santé reprend ses droits et la convention AERAS s’active pour les profils à risque aggravé. Le droit à l’oubli prévu à l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique est intégré à la convention. Il interdit toute prise en compte d’une pathologie cancéreuse ou d’une hépatite C virale au delà de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, voir notre fiche droit à l’oubli médical.

Les conditions d’équivalence des garanties restent appréciées au regard des 18 critères de la grille CCSF définis en 2015 et toujours en vigueur. La loi Lemoine impose à la banque de motiver tout refus de délégation, et le contrat délégué doit présenter un niveau de garantie équivalent au contrat groupe. Pour le détail de cette équivalence, voir notre dossier sur les 18 critères CCSF pour la délégation. En cas de refus injustifié, le recours passe par la médiation ou la médiation ACPR, voir aussi notre article sur le refus AERAS et la commission de médiation. La UFC-Que Choisir publie des modèles de lettre utiles à cette étape.

FAQ

Quel est le plafond du prêt immobilier couvert par la convention AERAS en 2026 ?

Le plafond du capital cumulé pris en compte au titre de la convention AERAS pour un prêt immobilier est fixé à 420 000 euros par emprunteur. Ce montant correspond à l’encours total des prêts en cours pour la résidence principale ou un investissement locatif, et il intègre les prêts immobiliers existants déjà couverts par une assurance. Au delà de ce seuil, la convention continue à s’appliquer mais l’écrêtement solidaire de la surprime ne joue plus, ce qui peut renchérir significativement la cotisation pour les profils à risque aggravé. La règle a été reconduite par la révision conventionnelle de 2022 et confirmée dans les annexes publiées sur aeras-infos.fr. Le plafond n’est pas indexé automatiquement, sa réévaluation dépend d’un avenant signé par les fédérations bancaires, les assureurs, les pouvoirs publics et les associations de patients.

Quel est l'âge limite pour bénéficier de la convention AERAS ?

L’âge maximum à la fin du remboursement du prêt couvert par la convention AERAS est fixé à 70 ans révolus. Concrètement, un emprunteur de 60 ans ne peut prétendre à la couverture conventionnelle que pour une durée maximale de 10 ans, ce qui restreint le périmètre des prêts immobiliers longs après 55 ans. La règle vise à concilier accès à l’emprunt et soutenabilité du risque pour les assureurs signataires. La loi Lemoine du 28 février 2022 a élargi la suppression du questionnaire santé jusqu’à la même limite de 60 ans à l’échéance, ce qui crée un effet de seuil important entre les profils. Au delà de 70 ans à la fin du remboursement, l’emprunteur sort du périmètre AERAS et doit chercher une couverture sur le marché libre, généralement avec surprime ou garanties limitées.

Qui peut bénéficier de l'écrêtement solidaire de la surprime AERAS ?

L’écrêtement solidaire plafonne la part de surprime médicale pesant sur le taux annuel effectif d’assurance pour les ménages aux revenus modestes signataires d’un prêt couvert par la convention. Le mécanisme s’active quand le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas un seuil défini par la convention, calculé en multiples du SMIC annuel et majoré selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. La surprime résiduelle après écrêtement est plafonnée à 1,4 point du TAEA pour la part assurée du capital, ce qui rend la cotisation soutenable même en présence d’une pathologie lourde. L’écrêtement n’est pas automatique, vous devez le demander explicitement en joignant votre avis d’imposition à la souscription du contrat d’assurance emprunteur. Le coût de l’écrêtement est mutualisé entre tous les emprunteurs via un mécanisme de pool de réassurance solidaire encadré par les signataires de la convention.

La convention AERAS s'applique-t-elle au prêt à la consommation ?

Oui, la convention AERAS couvre aussi le prêt à la consommation affecté à la résidence principale, par exemple un crédit travaux ou un crédit relais, avec un plafond cumulé de 17 000 euros par emprunteur et une durée maximale de 4 ans. Au delà de ces deux seuils, le prêt n’est plus couvert par la convention et l’assurance emprunteur sort du dispositif conventionnel. Le prêt conso classique de trésorerie, le crédit auto ou le crédit revolving ne relèvent pas du périmètre AERAS, leur assurance n’étant par ailleurs pas obligatoire dans la plupart des cas. La distinction est importante car elle conditionne les obligations de l’assureur, notamment l’examen en trois niveaux et la motivation écrite d’un éventuel refus. Pour le détail, voyez la fiche service-public.gouv.fr F20520 et la convention révisée publiée par aeras-infos.fr.

Quelle est la durée maximale du prêt couvert par AERAS ?

La convention AERAS ne fixe pas de durée maximale spécifique pour le prêt immobilier, mais elle impose que l’âge de l’emprunteur à la fin du remboursement reste inférieur ou égal à 70 ans révolus. Cette limite indirecte plafonne donc la durée selon l’âge à la signature. Pour le prêt à la consommation affecté, la durée maximale couverte est de 4 ans. Au delà de ces seuils, le contrat sort du périmètre conventionnel et l’assureur peut appliquer ses propres règles sans l’encadrement AERAS, notamment sans l’écrêtement solidaire de la surprime. La règle des 70 ans est cumulative avec d’autres conditions d’éligibilité, comme la signature avant 71 ans ou la couverture par les trois niveaux d’examen. Vérifiez les conditions précises de votre contrat, certains assureurs proposent des couvertures complémentaires hors AERAS jusqu’à 75 ans révolus.

Questions fréquentes

Quel est le plafond du prêt immobilier couvert par la convention AERAS en 2026 ?

Le plafond du capital cumulé pris en compte au titre de la convention AERAS pour un prêt immobilier est fixé à 420 000 euros par emprunteur. Ce montant correspond à l'encours total des prêts en cours pour la résidence principale ou un investissement locatif, et il intègre les prêts immobiliers existants déjà couverts par une assurance. Au delà de ce seuil, la convention continue à s'appliquer mais l'écrêtement solidaire de la surprime ne joue plus, ce qui peut renchérir significativement la cotisation pour les profils à risque aggravé. La règle a été reconduite par la révision conventionnelle de 2022 et confirmée dans les annexes publiées sur aeras-infos.fr. Le plafond n'est pas indexé automatiquement, sa réévaluation dépend d'un avenant signé par les fédérations bancaires, les assureurs, les pouvoirs publics et les associations de patients.

Quel est l'âge limite pour bénéficier de la convention AERAS ?

L'âge maximum à la fin du remboursement du prêt couvert par la convention AERAS est fixé à 70 ans révolus. Concrètement, un emprunteur de 60 ans ne peut prétendre à la couverture conventionnelle que pour une durée maximale de 10 ans, ce qui restreint le périmètre des prêts immobiliers longs après 55 ans. La règle vise à concilier accès à l'emprunt et soutenabilité du risque pour les assureurs signataires. La loi Lemoine du 28 février 2022 a élargi la suppression du questionnaire santé jusqu'à la même limite de 60 ans à l'échéance, ce qui crée un effet de seuil important entre les profils. Au delà de 70 ans à la fin du remboursement, l'emprunteur sort du périmètre AERAS et doit chercher une couverture sur le marché libre, généralement avec surprime ou garanties limitées.

Qui peut bénéficier de l'écrêtement solidaire de la surprime AERAS ?

L'écrêtement solidaire plafonne la part de surprime médicale pesant sur le taux annuel effectif d'assurance pour les ménages aux revenus modestes signataires d'un prêt couvert par la convention. Le mécanisme s'active quand le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas un seuil défini par la convention, calculé en multiples du SMIC annuel et majoré selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. La surprime résiduelle après écrêtement est plafonnée à 1,4 point du TAEA pour la part assurée du capital, ce qui rend la cotisation soutenable même en présence d'une pathologie lourde. L'écrêtement n'est pas automatique, vous devez le demander explicitement en joignant votre avis d'imposition à la souscription du contrat d'assurance emprunteur. Le coût de l'écrêtement est mutualisé entre tous les emprunteurs via un mécanisme de pool de réassurance solidaire encadré par les signataires de la convention.

La convention AERAS s'applique-t-elle au prêt à la consommation ?

Oui, la convention AERAS couvre aussi le prêt à la consommation affecté à la résidence principale, par exemple un crédit travaux ou un crédit relais, avec un plafond cumulé de 17 000 euros par emprunteur et une durée maximale de 4 ans. Au delà de ces deux seuils, le prêt n'est plus couvert par la convention et l'assurance emprunteur sort du dispositif conventionnel. Le prêt conso classique de trésorerie, le crédit auto ou le crédit revolving ne relèvent pas du périmètre AERAS, leur assurance n'étant par ailleurs pas obligatoire dans la plupart des cas. La distinction est importante car elle conditionne les obligations de l'assureur, notamment l'examen en trois niveaux et la motivation écrite d'un éventuel refus. Pour le détail, voyez la fiche service-public.gouv.fr F20520 et la convention révisée publiée par aeras-infos.fr.

Quelle est la durée maximale du prêt couvert par AERAS ?

La convention AERAS ne fixe pas de durée maximale spécifique pour le prêt immobilier, mais elle impose que l'âge de l'emprunteur à la fin du remboursement reste inférieur ou égal à 70 ans révolus. Cette limite indirecte plafonne donc la durée selon l'âge à la signature. Pour le prêt à la consommation affecté, la durée maximale couverte est de 4 ans. Au delà de ces seuils, le contrat sort du périmètre conventionnel et l'assureur peut appliquer ses propres règles sans l'encadrement AERAS, notamment sans l'écrêtement solidaire de la surprime. La règle des 70 ans est cumulative avec d'autres conditions d'éligibilité, comme la signature avant 71 ans ou la couverture par les trois niveaux d'examen. Vérifiez les conditions précises de votre contrat, certains assureurs proposent des couvertures complémentaires hors AERAS jusqu'à 75 ans révolus.

Comment cet article a été vérifié

7 sources officielles citées (Légifrance, CCSF, ACPR, service-public.fr, AERAS, ORIAS, UFC-Que Choisir).
Rédigé par Marie Dubois, rédactrice spécialisée en assurance emprunteur et conformité éditoriale. Article éditorial, ne constitue pas un conseil personnalisé.
Dernière revue éditoriale : 14 juin 2026. Mises à jour suivies (loi Lemoine, grille CCSF, AERAS, jurisprudence ACPR).
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