Convention AERAS : le guide complet 2026

L’essentiel en 30 secondes

• AERAS signifie s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. C’est une convention nationale qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur des personnes dont l’état de santé déclenche surprime, exclusion ou refus.
• Le dossier est examiné sur trois niveaux successifs, du contrôle standard jusqu’au pool de mutualisation des risques très aggravés. Le passage d’un niveau au suivant est automatique.
• La grille de référence organise le droit à l’oubli, cinq ans après la fin du protocole pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C depuis la loi Lemoine.
• Une surprime peut être plafonnée pour les revenus modestes grâce à un mécanisme d’écrêtement solidaire financé par l’ensemble des assureurs.
• L’examen AERAS est gratuit, et en cas de blocage une commission de médiation peut être saisie sans frais.

Sommaire

1. Définition, ce qu’est la convention AERAS
2. À qui s’adresse la convention en 2026
3. Les trois niveaux d’examen
4. Le droit à l’oubli et la grille de référence
5. Le plafonnement de la surprime
6. La démarche concrète, étape par étape
7. Recours en cas de refus
8. Erreurs fréquentes à éviter
9. FAQ

Définition, ce qu’est la convention AERAS

La convention AERAS, dont le sigle signifie s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, est un accord national signé par l’État, les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Son objet est simple, permettre aux personnes dont l’état de santé pose un problème d’assurabilité d’accéder malgré tout à un crédit immobilier ou professionnel, dans des conditions encadrées et plus protectrices que le droit commun.

Concrètement, un emprunteur entre dans le champ de la convention dès lors qu’il présente un risque dit aggravé. Ce terme désigne une situation médicale, une pathologie chronique, un antécédent grave, un traitement lourd ou un handicap, qui conduirait normalement l’assureur à appliquer une surprime, à exclure une garantie ou à refuser purement et simplement le contrat. La convention n’efface pas le risque, mais elle organise un parcours d’examen renforcé et plusieurs garanties de protection.

Bon à savoir. La convention AERAS ne garantit pas que tout le monde obtiendra une assurance. Elle impose en revanche aux assureurs d’étudier chaque dossier sur plusieurs niveaux, de plafonner la surprime des revenus modestes, d’appliquer le droit à l’oubli et de motiver leurs refus. L’examen est par ailleurs strictement gratuit, aucun frais d’instruction ne peut être facturé à l’emprunteur.

Trois piliers structurent l’esprit de la convention. Le premier est un examen approfondi et progressif du dossier, afin qu’un refus ne tombe jamais au premier coup d’œil. Le deuxième est un mécanisme de mutualisation qui permet d’écrêter la surprime des ménages aux revenus les plus modestes. Le troisième est le droit à l’oubli, qui interdit aux assureurs de tenir compte de certaines pathologies passées au-delà d’un délai défini. Ces trois piliers se combinent désormais avec la loi Lemoine du 28 février 2022, qui a renforcé le dispositif.

À qui s’adresse la convention en 2026

La convention AERAS s’adresse à toute personne présentant un risque aggravé de santé et sollicitant une assurance pour garantir un crédit. Elle couvre principalement les crédits immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale, secondaire ou d’un investissement locatif, ainsi que certains crédits professionnels destinés à l’installation ou à la création d’activité, dans la limite des plafonds de capital et d’âge fixés chaque année.

Il n’existe pas de liste fermée des situations médicales concernées, car le risque aggravé s’apprécie au cas par cas. On y retrouve néanmoins fréquemment les antécédents de cancer, les pathologies cardiovasculaires, le diabète, les maladies chroniques inflammatoires, les affections psychiatriques, le VIH ou encore certaines situations de handicap. Le dispositif s’enclenche automatiquement dès qu’un assureur ne peut pas accepter un dossier aux conditions standards.

À retenir. Le déclenchement du parcours AERAS ne suppose aucune démarche particulière au-delà d’un questionnaire de santé rempli de façon complète et sincère. C’est l’assureur qui, ne pouvant proposer les conditions standards, oriente le dossier vers l’examen renforcé prévu par la convention.

Pour le détail des conditions exactes, des plafonds de capital et des limites d’âge applicables en 2026, notre dossier dédié aux conditions d’accès et plafonds de prêt AERAS recense les seuils en vigueur et la manière de vérifier votre éligibilité avant de monter le dossier. Pour comprendre la notion même de risque aggravé et ce que la loi Lemoine a changé, voir aussi notre guide sur le risque aggravé de santé en 2026.

Les trois niveaux d’examen

Le cœur de la convention AERAS réside dans l’examen progressif du dossier sur trois niveaux successifs. Cette architecture garantit qu’un dossier difficile ne soit jamais refusé sans avoir été étudié par plusieurs instances de plus en plus spécialisées.

Le niveau 1 correspond à l’analyse classique réalisée par l’assureur sur la base de votre questionnaire de santé. Si votre profil ne soulève pas de difficulté particulière, la réponse tombe rapidement. Lorsque ce premier examen ne peut pas aboutir aux conditions normales, le dossier est transmis au niveau 2, où un service médical spécialisé réévalue le risque avec une grille d’appréciation détaillée, capable de tenir compte de l’ancienneté d’une pathologie, de sa stabilisation ou de la réussite d’un traitement.

Si le niveau 2 ne permet toujours pas de proposition, le dossier rejoint le niveau 3. Un pool de réassurance, alimenté par l’ensemble des assureurs adhérents, mutualise alors le risque très aggravé afin que la surprime reste financièrement supportable. Le niveau 3 n’est pas un refus déguisé, il représente au contraire le dernier filet avant l’impossibilité d’assurer, et il aboutit dans une majorité de cas à une proposition encadrée.

Bon à savoir. Le passage d’un niveau au suivant est automatique, sans nouvelle démarche de votre part. Le délai de référence prévu par la convention est de cinq semaines côté assureur, plus trois semaines côté banque, soit huit semaines maximum entre le dépôt du dossier complet et la décision globale de financement.

Pour une présentation détaillée du parcours, des délais propres à chaque niveau et des issues possibles, consultez notre analyse complète des trois niveaux d’examen de la convention AERAS.

Le droit à l’oubli et la grille de référence

Le droit à l’oubli est l’une des avancées les plus importantes de la convention. Il interdit aux assureurs de tenir compte de certaines pathologies passées au-delà d’un délai déterminé. Depuis la loi Lemoine, ce délai a été ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, contre dix ans auparavant. Passé ce délai, vous n’avez plus à déclarer la pathologie concernée et l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion à ce titre.

La grille de référence AERAS complète ce dispositif. Il s’agit d’un document officiel, révisé régulièrement par les signataires, qui liste des pathologies pour lesquelles l’accès à l’assurance est facilité à des conditions encadrées. Pour chaque affection référencée, la grille précise le délai au-delà duquel aucune surprime ou exclusion ne peut être appliquée, ou seulement une surprime plafonnée. Elle intègre progressivement de nouvelles pathologies, par exemple certaines affections cardiovasculaires, le VIH ou la mucoviscidose.

À retenir. C’est la version de la grille en vigueur à la date de votre demande qui s’applique à votre dossier. Comme elle évolue dans un sens favorable aux emprunteurs, il peut être pertinent de vérifier la grille à jour sur le portail officiel avant de monter le dossier.

Le fondement juridique du droit à l’oubli figure à l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique. Pour les conditions précises de mise en œuvre, notamment le point de départ exact du délai et les justificatifs attendus, notre dossier sur le droit à l’oubli cancer en 2026 détaille les cas concrets et les pièces à fournir.

Le plafonnement de la surprime

La convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement solidaire de la surprime, destiné aux emprunteurs aux revenus modestes. Lorsqu’un dossier présente un risque aggravé entraînant une surprime importante, ce mécanisme, financé par l’ensemble des assureurs adhérents, prend en charge une partie du surcoût afin qu’une pathologie ne devienne pas à elle seule un obstacle à l’accession à la propriété.

Deux conditions cumulatives ouvrent droit à cet écrêtement, un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond revalorisé chaque année, et un capital assuré sous un certain montant. Lorsque ces conditions sont réunies, la part de surprime liée au risque aggravé qui dépasse un certain seuil exprimé en points de taux est partiellement écrêtée. Le dispositif ne supprime pas toute surprime, mais il en limite l’impact pour les ménages les plus exposés.

Bon à savoir. Les seuils de revenu et de capital sont publiés et actualisés chaque année par les signataires de la convention. Vérifiez la grille en vigueur sur le portail officiel AERAS avant de signer, car un dossier déposé sous un seuil revalorisé peut ouvrir droit à un écrêtement qui n’existait pas l’année précédente.

Ce mécanisme s’articule avec la loi Lemoine, qui a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts dont le capital assuré par personne ne dépasse pas 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré. Dans ce cas, le profil sort entièrement du circuit médical des assureurs, sans avoir à déclarer la moindre pathologie. Pour bien distinguer la dispense de questionnaire de l’examen AERAS, voir notre guide général sur la loi Lemoine.

La démarche concrète, étape par étape

Monter un dossier AERAS efficace suppose de l’anticipation et de la méthode. La règle d’or est de lancer la demande d’assurance dès la signature du compromis de vente, jamais après l’obtention de l’accord de prêt, afin de ne pas tendre le calendrier face au délai de signature notariale.

1. Remplissez le questionnaire de santé de façon complète et sincère. Toute omission ou inexactitude vous expose à la nullité du contrat le jour du sinistre, le bénéfice de la convention ne protège pas une fausse déclaration.
2. Rassemblez vos justificatifs médicaux récents, comptes rendus, bilans biologiques, ordonnances et attestations de fin de protocole. Un dossier complet réduit fortement les délais en évitant les demandes complémentaires.
3. Vérifiez la grille de référence en vigueur pour savoir si votre pathologie ouvre droit au droit à l’oubli ou à une surprime plafonnée.
4. Laissez le parcours s’enclencher. Si l’assureur ne peut pas accepter aux conditions standards, le dossier passe automatiquement aux niveaux 2 puis 3, sans démarche supplémentaire de votre part.
5. Comparez les propositions reçues, car les grilles d’acceptation varient d’un assureur à l’autre. La délégation d’assurance ouvre l’accès à des compagnies parfois mieux disantes sur les risques aggravés.

Attention. Le bénéfice de la convention AERAS ne dispense en rien de l’obligation d’équivalence des garanties exigée par la banque. Votre contrat doit toujours présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui demandé, apprécié au regard des 18 critères de la grille CCSF retenus par le Comité consultatif du secteur financier.

Pour vérifier que votre contrat respecte cette équivalence et éviter un refus de délégation, notre guide sur l’équivalence des garanties et les 18 critères CCSF détaille chaque critère et la manière de le documenter face à la banque.

Recours en cas de refus

Un refus après les trois niveaux d’examen reste statistiquement rare, mais il faut savoir réagir. Plusieurs leviers existent et se cumulent. Vous pouvez d’abord demander une motivation écrite du refus, document indispensable pour tout recours ultérieur. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement la commission de médiation de la convention AERAS, qui examine chaque année plusieurs centaines de dossiers et obtient une issue favorable dans une part significative des cas.

En parallèle, il est souvent utile de réinterroger un autre assureur pratiquant la délégation. Certaines compagnies spécialisées dans les risques aggravés disposent de leurs propres grilles d’acceptation, parfois plus ouvertes que celles d’un contrat groupe bancaire. Enfin, si l’assurance décès demeure inaccessible, des garanties alternatives peuvent être négociées avec la banque pour la fraction non assurable du capital, comme le nantissement d’un contrat d’assurance vie, une hypothèque ou la caution d’un tiers.

À retenir. Conservez systématiquement tous les courriers reçus, refus, propositions et échanges. Ils constituent la trace exigée pour saisir la médiation ou engager un recours, et leur absence peut bloquer une démarche pourtant fondée.

Pour la procédure complète de contestation et la saisine de la commission de médiation, suivez notre guide sur le refus AERAS, recours et commission de médiation, qui détaille les délais, les pièces et les voies d’escalade disponibles.

Erreurs fréquentes à éviter

1. Déposer la demande d’assurance trop tard. Un dossier AERAS peut demander plusieurs semaines d’instruction. Lancez la demande dès le compromis de vente pour ne pas retarder le déblocage du prêt.
2. Omettre une pathologie par crainte d’un refus. Une fausse déclaration entraîne la nullité du contrat le jour du sinistre. La convention protège un dossier sincère, jamais une dissimulation.
3. Ignorer le droit à l’oubli. Au-delà de cinq ans après la fin du protocole pour le cancer et l’hépatite C, vous n’avez plus à déclarer la pathologie. Beaucoup d’emprunteurs la déclarent à tort et subissent une surprime inutile.
4. Accepter la première proposition sans comparer. Les grilles d’acceptation varient fortement d’un assureur à l’autre. La délégation peut transformer un refus en une couverture acceptable.
5. Oublier l’équivalence des garanties. Le bénéfice d’AERAS ne dispense pas de présenter un contrat conforme aux 18 critères CCSF exigés par la banque.

Pour aller plus loin

• Les seuils 2026, Conditions d’accès et plafonds de prêt AERAS
• Le parcours détaillé, Les 3 niveaux d’examen de la convention AERAS
• La pathologie effacée, Droit à l’oubli cancer 2026, loi Lemoine et AERAS
• En cas de blocage, Refus AERAS, recours et commission de médiation
• L’équivalence bancaire, Les 18 critères CCSF pour déléguer

FAQ

Qu’est-ce que la convention AERAS en assurance emprunteur ?

AERAS signifie s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. C’est un accord national entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de malades, qui organise un examen renforcé des dossiers d’assurance emprunteur en cas de risque de santé. La convention ne garantit pas une assurance à tous, mais elle impose un examen sur plusieurs niveaux, plafonne la surprime des revenus modestes et applique le droit à l’oubli. L’examen est gratuit.

Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?

Toute personne présentant un risque aggravé de santé qui demande une assurance pour un crédit immobilier ou un crédit professionnel éligible. Le risque aggravé désigne une pathologie chronique, un antécédent grave, un traitement lourd ou un handicap qui dégrade les conditions d’assurance. Le parcours se déclenche automatiquement dès qu’un assureur ne peut pas accepter aux conditions standards, sans démarche particulière au-delà du questionnaire de santé.

Quels sont les trois niveaux d’examen de la convention AERAS ?

Le niveau 1 est l’examen standard de l’assureur à partir du questionnaire de santé. Le niveau 2 est une expertise médicale renforcée par un service spécialisé. Le niveau 3 est un pool de réassurance interprofessionnel qui mutualise les risques très aggravés. Le passage d’un niveau au suivant est automatique, et le délai de référence est de cinq semaines côté assureur plus trois semaines côté banque.

Qu’est-ce que la grille de référence AERAS ?

C’est un document officiel, révisé régulièrement, qui liste des pathologies pour lesquelles l’accès à l’assurance est facilité à des conditions encadrées. Pour chaque affection, elle précise le délai au-delà duquel aucune surprime ou exclusion ne peut s’appliquer. Elle organise le droit à l’oubli et intègre progressivement de nouvelles pathologies. C’est la version en vigueur à la date de la demande qui fait foi.

Que faire en cas de refus malgré la convention AERAS ?

Demandez une motivation écrite, saisissez gratuitement la commission de médiation AERAS et réinterrogez un autre assureur pratiquant la délégation. Des garanties alternatives, nantissement, hypothèque ou caution, peuvent être négociées avec la banque pour la fraction non assurable. Conservez tous les courriers reçus, ils sont indispensables pour engager un recours.

Sources et références

• AERAS, site officiel de la convention
• Service-Public.fr, fiche F20520 convention AERAS
• AERAS, grille de référence des pathologies éligibles
• Légifrance, article L. 1141-5 du Code de la santé publique
• Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine
• Banque de France, Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

Mis à jour le 29 juin 2026 par Marie Dubois, rédactrice spécialisée. Reviewed by équipe éditoriale Assurance Emprunteur Rapide. Temps de lecture estimé, 11 minutes.