Loi Lagarde assurance emprunteur : Choisissez votre contrat
Loi Lagarde 2010 assurance emprunteur, droit de délégation à la souscription, comparatif avec loi Hamon et Lemoine, sources Légifrance et Service Public 2026.
La loi Lagarde, point de départ du droit à la délégation
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, a instauré le droit pour tout emprunteur de choisir librement son assurance emprunteur dès la souscription du prêt immobilier, à condition que les garanties soient équivalentes à celles du contrat groupe proposé par la banque.
Table des matières
- Le contexte avant 2010, le quasi-monopole des contrats groupe
- Le contenu de la loi Lagarde
- Loi Lagarde vs loi Hamon vs loi Lemoine, le calendrier
- Ce que change la loi Lemoine pour les contrats signés sous Lagarde
- Cas pratique, prêt signé en 2015, peut-on encore changer ?
- Recours en cas de blocage
Le contenu de la loi Lagarde
Loi Lagarde vs loi Hamon vs loi Lemoine
Cas pratique
Questions fréquentes
La loi Lagarde permet-elle de résilier l'assurance emprunteur la première année ?
La loi Lagarde est-elle toujours applicable en 2026 ?
Comment cet article a été vérifié
- 3 sources officielles citées (Légifrance, CCSF, ACPR, service-public.fr, AERAS, ORIAS, UFC-Que Choisir).
- Rédigé par Marie Dubois, rédactrice spécialisée en assurance emprunteur et conformité éditoriale. Article éditorial, ne constitue pas un conseil personnalisé.
- Dernière revue éditoriale : 18 mai 2026. Mises à jour suivies (loi Lemoine, grille CCSF, AERAS, jurisprudence ACPR).
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