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Amendement Bourquin 2018 date anniversaire assurance emprunteur
Assurance emprunteur

Amendement Bourquin 2018, la résiliation annuelle à date anniversaire en assurance emprunteur

Amendement Bourquin 2018, résiliation annuelle assurance emprunteur à date anniversaire, comparatif loi Hamon et Lemoine, sources Légifrance et CCSF 2026.

Marie Dubois
Marie Dubois Rédactrice spécialisée
Publié le 18 mai 2026 · vérifié le 18 mai 2026 · 1 min de lecture
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L’amendement Bourquin, contexte et date de mise en application

L’amendement Bourquin, intégré à la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (ratification de l’ordonnance crédit immobilier), a instauré le droit de résilier annuellement l’assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois. Il est entré en application le 1er janvier 2018 pour tous les contrats en cours.

Table des matières

  1. Le contexte 2017-2018, après les lois Lagarde et Hamon
  2. Le contenu de l’amendement Bourquin
  3. Comment identifier la date anniversaire d’un contrat
  4. Préavis de 2 mois, calcul concret
  5. Loi Lemoine 2022, fin du dispositif annuel
  6. Cas résiduels où l’amendement Bourquin reste utile

Le contenu de l’amendement Bourquin

Comment identifier la date anniversaire

Loi Lemoine 2022, fin du dispositif annuel

Questions fréquentes

À quelle date l'amendement Bourquin a-t-il été promulgué ?
L'amendement Bourquin a été promulgué le 21 février 2017 par la loi n° 2017-203, et est entré en application au 1er janvier 2018 pour les contrats en cours.
L'amendement Bourquin est-il encore utile depuis la loi Lemoine ?
Non, la loi Lemoine du 28 février 2022 a supplanté l'amendement Bourquin en permettant la résiliation à tout moment, sans condition de date anniversaire ni de préavis de 2 mois. L'amendement Bourquin reste cité comme repère historique et reste applicable pour les rares cas où Lemoine ne couvre pas.

Comment cet article a été vérifié

  • 4 sources officielles citées (Légifrance, CCSF, ACPR, service-public.fr, AERAS, ORIAS, UFC-Que Choisir).
  • Rédigé par Marie Dubois, rédactrice spécialisée en assurance emprunteur et conformité éditoriale. Article éditorial, ne constitue pas un conseil personnalisé.
  • Dernière revue éditoriale : 18 mai 2026. Mises à jour suivies (loi Lemoine, grille CCSF, AERAS, jurisprudence ACPR).
  • Aucun lien d'affiliation déguisé, aucune recommandation personnalisée (ce n'est pas un conseil en investissement). Lire notre politique éditoriale.
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